Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 22.7281 sur la conclusion d'accords climatiques \" z\u00e9ro net \" par le secteur financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en mars 2022 qu'un groupe de travail informel mixte plac\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) \u00e9tait en train de pr\u00e9parer un projet en vue de la conclusion d'accords sectoriels volontaires. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces derniers doivent encourager la participation des acteurs suisses des march\u00e9s financiers \u00e0 passer des alliances internationales \" z\u00e9ro net \" et renforcer ainsi la cr\u00e9dibilit\u00e9 des engagements pris volontairement. Les associations financi\u00e8res ont publi\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9 en ao\u00fbt 2022 une \u00e9tude qui doit faire pour la premi\u00e8re fois la transparence sur l'\u00e9tat des engagements volontaires pris en faveur du \" z\u00e9ro net \".
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les travaux du groupe informel mis sur pied par le SFI\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la transparence mise au jour par le secteur financier dans son \u00e9tude sur l'\u00e9tat actuel de l'engagement \" z\u00e9ro net \" est suffisante ou, pour le dire autrement, l'\u00e9tude r\u00e9pond-elle aux attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de transparence\u00a0?
3. Qu'entend faire le DFF pour remplir le mandat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a confi\u00e9 en juin 2019 et confirm\u00e9 en novembre 2021 visant \u00e0 pr\u00e9parer des accords sectoriels volontaires \u00e0 conclure par le secteur financier\u00a0?
4. Une r\u00e9glementation subsidiaire pourrait-elle renforcer l'efficacit\u00e9 des engagements volontaires\u00a0? On peut citer ici \u00e0 titre d'exemple l'accord conclu pour les bouteilles en PET, qui pr\u00e9voit l'introduction automatique d'une consigne sur ces derni\u00e8res si les mesures prises volontairement par la branche se traduisent par un taux de recyclage inf\u00e9rieur \u00e0 75\u00a0%.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est essentiel d'assurer la transparence sur les engagements volontaires pris par les \u00e9tablissements financiers suisses dans le contexte des alliances internationales net z\u00e9ro, consid\u00e9rant que cette transparence renforcera la cr\u00e9dibilit\u00e9 et le positionnement de la place financi\u00e8re suisse en mati\u00e8re de services financiers durables \u00e0 l'\u00e9chelle globale. Cette transparence n\u00e9cessite des informations sur le pourcentage d'\u00e9tablissements financiers membres d'alliances internationales net z\u00e9ro et sur la part des avoirs, notamment des activit\u00e9s commerciales, qui, dans le cadre de ces alliances, doivent effectivement atteindre l'objectif de neutralit\u00e9 climatique d'ici \u00e0 2050. Des informations comparables sur les engagements volontaires des \u00e9tablissements individuels sont \u00e9galement n\u00e9cessaires, notamment sur les objectifs, les objectifs interm\u00e9diaires et les mesures mises en place, ainsi que les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en vue du respect de ces engagements.
Dans le cadre d'un prochain rapport sur la finance durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera avant la fin de cette ann\u00e9e les initiatives des \u00e9tablissements financiers suisses ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des alliances net z\u00e9ro. Il profitera \u00e9galement de l'occasion pour informer les acteurs concern\u00e9s des travaux en cours et des prochaines \u00e9tapes concernant la conclusion d'accords sectoriels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427741000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522651007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}