Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LApEl comme suit\u00a0:
Art. 6, al. 1bis (nouveau)
Pour ce faire, ils concluent des contrats \u00e0 long terme portant sur l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables pour au moins 50\u00a0% de l'\u00e9nergie demand\u00e9e par les consommateurs captifs.
","ReasonText":"En Suisse, le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 est con\u00e7u de telle sorte que les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution ont le libre acc\u00e8s au march\u00e9. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'usage qu'ils ont fait de cet acc\u00e8s n'\u00e9tait pas toujours dans l'int\u00e9r\u00eat des clients captifs et ils ont pris des risques accrus en ce qui concerne les prix de l'approvisionnement. Les r\u00e8gles europ\u00e9ennes qui r\u00e9gissent le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 permettent aux gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution d'acqu\u00e9rir des sources d'\u00e9nergie renouvelables au moyen de contrats \u00e0 long terme (contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9) : \" Les \u00c9tats membres \u00e9valuent les barri\u00e8res administratives et r\u00e9glementaires aux contrats d'achat de long terme d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et suppriment les barri\u00e8res injustifi\u00e9es, et ils facilitent le recours \u00e0 de tels accords. \" (directive 2018/2001, art. 15, par. 8). Dans l'int\u00e9r\u00eat des clients captifs et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu'il y a \u00e0 renforcer la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables en Suisse, les gestionnaires suisses d'un r\u00e9seau de distribution doivent \u00eatre tenus de proc\u00e9der \u00e0 des acquisitions concurrentielles proportionnelles au moyen de contrats portant sur l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables pour leurs clients captifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, lui aussi, d'avis que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie (EAE) doivent se pr\u00e9munir autant que possible contre les risques li\u00e9s au prix en proc\u00e9dant \u00e0 des achats structur\u00e9s. Si elles n'y parviennent pas, des variations soudaines de prix peuvent induire des difficult\u00e9s \u00e9conomiques pour la client\u00e8le qui se trouve dans l'approvisionnement de base. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion, qui voudrait que les EAE poursuivent des strat\u00e9gies d'achat bas\u00e9es sur le long terme. Cela leur permet de remplir leur mandat dans l'approvisionnement de base et de fournir en tout temps \u00e0 leurs clients la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils d\u00e9sirent au niveau de qualit\u00e9 requis et \u00e0 des tarifs \u00e9quitables.(cf. art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0; OApEl\u00a0; RS 734.71).
Evoluant dans des contextes diff\u00e9rents, les EAE ont besoin d'une certaine marge de manoeuvre dans l'\u00e9laboration de leur strat\u00e9gie d'achat. Chacune d'entre elles doit d\u00e9finir sp\u00e9cifiquement le nombre de centrales \u00e9lectriques \u00e0 construire ou \u00e0 exploiter, les \u00e9ventualit\u00e9s de partenariat avec d'autres EAE et les modalit\u00e9s d'acquisition sur le march\u00e9, \u00e0 court ou \u00e0 long terme, des quantit\u00e9s d'\u00e9nergie qui lui manquent. Il est souhaitable qu'elles misent sur les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et conf\u00e8rent ainsi une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse.
Contraindre les EAE \u00e0 conclure des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 issue des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 long terme (power purchase agreement ou PPA) pour au moins la moiti\u00e9 de leurs achats repr\u00e9senterait une trop forte ing\u00e9rence dans la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle qu'elles assument dans leur strat\u00e9gie d'achat. Cela pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler contre-productif dans certains cas. En effet, les EAE qui misent sur l'\u00e9nergie produite en Suisse pourraient, par exemple, \u00eatre oblig\u00e9es d'acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger faute de possibilit\u00e9s suffisantes de conclure des contrats d'achat \u00e0 long terme pour la production indig\u00e8ne bas\u00e9e sur les \u00e9nergies renouvelables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428903000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958164423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}