Le premier rapport concernant la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, conclue en 2006 et approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2013, est paru en 2016. Le deuxi\u00e8me rapport, publi\u00e9 en 2022, se montre critique sur de nombreux points et \u00e9met nombre de recommandations.
Les mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement constituent une atteinte massive aux droits des personnes concern\u00e9es et sont r\u00e9gl\u00e9es notamment dans le Code civil (art. 383 \u00e0 385 et 433 \u00e0 438). Il n'existe cependant pas de vue d'ensemble de la pratique en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. D'apr\u00e8s les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Suisse \u00e0 la liste de points \u00e0 traiter concernant le rapport initial CDPH, des informations sur les mesures de contrainte n'existent que dans 70\u00a0% des cas environ. Le rapport alternatif actualis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile (2022) constate quant \u00e0 lui qu'\" en Suisse, des enqu\u00eates sur les mesures de contrainte font jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9faut. Les m\u00e9dias font cependant \u00e9tat de situations probl\u00e9matiques dans des \u00e9tablissements de soins. \" Diff\u00e9rents documents, notamment les observations finales 2022 concernant la mise en oeuvre de la convention (p. 8), critiquent non seulement le manque de transparence en la mati\u00e8re, mais aussi l'application m\u00eame de telles mesures. Outre le placement \u00e0 des fins d'assistance et le traitement m\u00e9dical forc\u00e9, les articles susmentionn\u00e9s du Code civil permettent l'application de mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement. Parmi ces derni\u00e8res, la contention m\u00e9canique est la plus radicale et celle qui est la plus fortement critiqu\u00e9e par les personnes concern\u00e9es.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles sont les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la contention m\u00e9canique en tant que mesure de contrainte dans les cantons\u00a0?
- Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que des informations sur les mesures de contrainte soient relev\u00e9es dans toute la Suisse\u00a0?
- Les mesures de contrainte ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions en 2016. La Suisse a pris position sur l'art. 14 et annonc\u00e9 une \u00e9valuation de la nouvelle disposition et de sa mise en oeuvre au niveau cantonal (art. 426, al. 1, CC). O\u00f9 en est cette \u00e9valuation\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 32 du deuxi\u00e8me rapport relatif \u00e0 la Convention (2022) ?
","ReasonText":"Outre le placement \u00e0 des fins d'assistance et le traitement m\u00e9dical forc\u00e9, les articles susmentionn\u00e9s du Code civil permettent l'application de mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement. Parmi ces derni\u00e8res, la contention m\u00e9canique est la plus radicale et celle qui est la plus fortement critiqu\u00e9e par les personnes concern\u00e9es. Il n'existe pas en Suisse de statistiques syst\u00e9matiques concernant la fr\u00e9quence, les motifs et la dur\u00e9e de cette contention ainsi que la d\u00e9cision de l'ordonner. Si la fr\u00e9quence des mesures de contention dans les cliniques psychiatriques est recens\u00e9e par l'Association nationale pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques, on ne dispose en revanche d'aucune donn\u00e9e concernant les cliniques somatiques et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Des dispositions concr\u00e8tes r\u00e9gissant les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour de telles mesures ainsi que la d\u00e9cision de les ordonner et leur d\u00e9roulement (dur\u00e9e maximale, fr\u00e9quence de la surveillance, etc.) font \u00e9galement d\u00e9faut aux niveaux national et cantonal (voir l'arr\u00eat du Tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral allemand du 24 juillet 2018 selon lequel une mesure de contention ne peut \u00eatre simplement ordonn\u00e9e par un m\u00e9decin, mais requiert \u00e9galement la d\u00e9cision d'un juge d\u00e8s lors que l'on peut pr\u00e9voir qu'elle durera plus d'une demi-heure).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de recensement des bases l\u00e9gales cantonales pertinentes sp\u00e9cifiques \u00e0 la contention m\u00e9canique des patients dans le milieu m\u00e9dical.
2 - 4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a mandat\u00e9 une \u00e9quipe de recherche du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) d'analyser l'\u00e9tat des donn\u00e9es nationales dans le domaine du placement \u00e0 des fins d'assistance en Suisse. Un recensement publi\u00e9 au printemps 2022 (www.bag.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Mandats politiques & plans d'action > sant\u00e9 psychique et soins psychiatriques > Prise en charge des personnes atteintes de maladies psychiques > Donn\u00e9es sur la sant\u00e9 psychique et les soins psychiatriques), montre que les donn\u00e9es collect\u00e9es dans les cantons sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, et contient des recommandations sur la mani\u00e8re dont la situation nationale en mati\u00e8re de donn\u00e9es pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs annonc\u00e9 dans son avis du 29 ao\u00fbt 2018 relatif aux motions Estermann 18.3653 (Emp\u00eacher les internements forc\u00e9s ordonn\u00e9s \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re) et 18.3654 (R\u00e9duire mod\u00e9r\u00e9ment le nombre d'internements forc\u00e9s ordonn\u00e9s \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re) son intention de soumettre les nouvelles dispositions sur le placement \u00e0 des fins d'assistance (PAFA) \u00e0 une \u00e9valuation approfondie. \u00c0 cette fin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a mandat\u00e9 une \u00e9quipe externe d'\u00e9valuation interdisciplinaire qui a rendu son rapport en ao\u00fbt 2022 et sera publi\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e. Le groupe cible de cette \u00e9valuation \u00e9taient les adultes.
Les enfants et les jeunes peuvent toutefois \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s par un PAFA. Dans ce domaine, l'art. 314b Code civil (CC, RS 210) renvoie aux dispositions de la protection de l'adulte et les d\u00e9clare applicables par analogie. Or, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte le 1er janvier 2013, ce renvoi est critiqu\u00e9 car il ne tiendrait pas suffisamment compte des besoins particuliers des enfants et de leurs droits. Dans son rapport du 2 septembre 2020 Droit de l'enfant d'\u00eatre entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'art. 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'examiner, au terme de l'\u00e9valuation du PAFA pour les adultes, si la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur en la mati\u00e8re pour les personnes mineures est ad\u00e9quate et satisfait aux exigences de la CDE. L'OFJ va par cons\u00e9quent, dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, entamer les travaux en vue de l'\u00e9valuation du PAFA pour les personnes mineures.
Une fois pris connaissance des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision des dispositions sur le PAFA, tant pour les adultes que pour les mineurs, et en tenant compte des recommandations \u00e9mises dans le cadre du recensement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28|1211|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498229943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales|Droit civil|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}