Selon une statistique europ\u00e9enne, pr\u00e8s de 2/3 des consommateurs ont du mal \u00e0 comprendre quels produits sont r\u00e9ellement respectueux de l'environnement. Ce n'est pas \u00e9tonnant sachant que des all\u00e9gations environnementales sont pr\u00e9sentes sur 76\u00a0% des produits non alimentaires et que l'\u00e9coblanchiment publicitaire est largement r\u00e9pandu. La Loi contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) permet certes de condamner toute personne donnant des indications inexactes ou fallacieuses par le biais d'une publicit\u00e9, d'un emballage ou d'un autre support\u00a0; toutefois, les enqu\u00eates des organisations de consommateurs d\u00e9montrent que de nombreuses all\u00e9gations font croire \u00e0 des produits plus \u00e9cologiques qu'ils ne le sont en r\u00e9alit\u00e9, sans qu'elles ne soient condamnables au sens de la LCD. Or, ce n'est que si les promesses environnementales sont loyales que les consommateurs seront en mesure de choisir des produits r\u00e9ellement meilleurs pour l'environnement.
Actuellement, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne agit mieux contre les all\u00e9gations environnementales trompeuses\u00a0: La Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales met l'accent sur ce point et une r\u00e9vision renfor\u00e7ant la lutte contre le greenwashing est discut\u00e9e au Parlement. Une liste de crit\u00e8res \u00e9tablissant ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme du greenwashing et les conditions que doit remplir ce type d'all\u00e9gations existe d\u00e9j\u00e0. Certains \u00c9tats membres vont m\u00eame plus loin en \u00e9dictant leurs propres lignes directrices souvent \u00e9labor\u00e9es en partenariat avec les acteurs du march\u00e9 et les associations de consommateurs.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9ponses qu'il apportera aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle r\u00e9viser la LCD afin de r\u00e9pondre au d\u00e9fi de l'\u00e9coblanchiment\u00a0?
2. Comment \u00e9value-t-elle l'encadrement des pratiques publicitaires au moyen de lignes directrices \u00e9labor\u00e9es en partenariat avec les acteurs susmentionn\u00e9s\u00a0?
3. L'encadrement de certaines all\u00e9gations sp\u00e9cifiques, p.ex. \" neutre en carbone \" , \u00e9cologique\", est-il envisag\u00e9\u00a0?
4. Entend-elle \u00e9tablir une \" liste noire \" des pratiques commerciales d\u00e9loyales interdites sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9coblanchiment publicitaire et aux all\u00e9gations environnementales\u00a0?
5. Quel type de surveillance des all\u00e9gations en amont pourrait \u00eatre mis en place pour compl\u00e9ter le syst\u00e8me de plaintes actuel qui ne permet pas de r\u00e9duire le greenwashing\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le \" greenwashing \" correspond aux situations o\u00f9 des entreprises d\u00e9crivent fallacieusement leurs produits comme \u00e9tant \u00e9cologiques, respectueux de l'environnement, respectueux du climat ou climatiquement neutres. L'initiative parlementaire 21.457 Pasquier-Eichenberger \" Stop \u00e0 l'\u00e9coblanchiment publicitaire \" du 15 juin 2021 pr\u00e9voyait d'interdire le greenwashing en compl\u00e9tant l'art. 3, al. 1, let. i, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241). Ni la commission comp\u00e9tente ni le Conseil national n'ont donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative. La LCD interdit d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des oeuvres ou des prestations. C'est pourquoi des indications ayant trait \u00e0 l'environnement peuvent elles aussi \u00eatre d\u00e9loyales au sens de la LCD. Le droit suisse ne contient par contre pas d'indications \u00e0 l'adresse des publicitaires quant \u00e0 la mani\u00e8re de justifier ou de prouver les all\u00e9gations ayant trait aux caract\u00e9ristiques environnementales des produits. Il n'existe pas non plus de prescriptions concernant l'utilisation de termes comme \" climatiquement neutre \" ou \" biod\u00e9gradable \". De l'avis de l'administration, ce type de r\u00e9glementations exigerait un examen approfondi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Suite au rejet de l'initiative parlementaire 21.457 Pasquier-Eichenberger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la LCD.
2. Il n'existe pas actuellement de mandat explicite donnant pour t\u00e2che \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9dicter des directives relatives au greenwashing de concert avec les cercles int\u00e9ress\u00e9s au sein de l'\u00e9conomie.
3. L'utilisation de certains termes sp\u00e9cifiques \u00e0 l'environnement dans les descriptifs de produits serait vraisemblablement \u00e0 r\u00e9gler dans la LPE (v. la r\u00e9ponse au ch. 1). Il faudrait soumettre une telle r\u00e9glementation \u00e0 une \u00e9tude approfondie. L'administration suit l'\u00e9volution de la situation au sein de l'UE dans ce domaine.
4. L'auteure de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, qui \u00e9num\u00e8re les pratiques commerciales r\u00e9put\u00e9es d\u00e9loyales en toutes circonstances (liste noire des pratiques commerciales inacceptables). Ces dispositions portent sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales en g\u00e9n\u00e9ral et ne se limitent pas au greenwashing. Selon une nouvelle proposition de la Commission europ\u00e9enne dat\u00e9e de mars 2022, il est question de compl\u00e9ter cette liste en lui ajoutant dix pratiques relevant sp\u00e9cifiquement du greenwashing et consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9loyales. Comme mentionn\u00e9 au ch. 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9viser la LCD.
5. En vertu de l'art. 10, al. 3, LCD, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) ne peut en principe intervenir au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par voie judiciaire) contre des pratiques commerciales d\u00e9loyales que dans les cas o\u00f9 il est saisi d'un nombre suffisant de r\u00e9clamations (v. \u00e9galement la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 21.4011 Michaud Gigon \" Action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale \"). La LCD ne pr\u00e9voit pas de surveillance du march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430879000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522120630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}