Face \u00e0 la hausse des frais accessoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer la protection des locataires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, contre les r\u00e9siliations de bail en soumettant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de l'art. 271ss CO. Il examinera s'il convient d'y introduire une disposition pr\u00e9voyant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les locataires d'\u00e9tablir de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'ils n'ont pas les moyens de s'acquitter de leurs frais accessoires en raison de la hausse extraordinaire des prix de l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Les prix de l'\u00e9nergie augmentent, et avec eux les frais accessoires des immeubles industriels ou priv\u00e9s. Pour les locataires, cette situation peut \u00eatre source de difficult\u00e9s. Le d\u00e9compte des frais accessoires ne sera pas \u00e9tabli avant quelques mois et risque de r\u00e9server de mauvaises surprises. Ces frais, tout comme les montants mensuels plus \u00e9lev\u00e9s factur\u00e9s par le bailleur, seront difficiles \u00e0 assumer pour certaines personnes. On pense notamment aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires dont le loyer et les frais accessoires atteignent d\u00e9j\u00e0 le montant maximal reconnu, mais aussi aux entreprises qui continuent de lutter pour leur survie apr\u00e8s la pand\u00e9mie de coronavirus. Afin de ne pas les exposer \u00e0 de nouveaux probl\u00e8mes, il convient de renforcer (ne serait-ce que temporairement) la protection contre les r\u00e9siliations de bail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s caus\u00e9es par la hausse des prix de l'\u00e9nergie li\u00e9e \u00e0 la situation g\u00e9opolitique et \u00e0 la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne les d\u00e9comptes de frais de chauffage et de frais accessoires.
Pr\u00e9occup\u00e9 par l'\u00e9volution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, fin ao\u00fbt 2022, le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les m\u00e9nages, les branches et les entreprises sont affect\u00e9s par l'envol\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie et d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de l'\u00c9tat pour en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu d\u00e9but novembre qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures de soutien.
Selon le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles, l'inflation devrait atteindre en moyenne 3,0\u00a0% en 2022.
Le dernier rapport trimestriel de la BNS table sur une progression des salaires cette ann\u00e9e et l'an prochain, si bien que la perte de pouvoir d'achat devrait \u00eatre nettement inf\u00e9rieure aux taux d'inflation actuels pour la plupart des m\u00e9nages. On notera par ailleurs que le pouvoir d'achat des salaires a nettement augment\u00e9 ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en raison d'une inflation faible, voire parfois n\u00e9gative.
Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destin\u00e9s \u00e0 couvrir les besoins vitaux dans les prestations compl\u00e9mentaires seront adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution actuelle des prix et des salaires au 1er janvier 2023. La rente AVS minimale augmentera de 30 francs par mois, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 2,5\u00a0%. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever de 7,1\u00a0% les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations compl\u00e9mentaires, en raison du rench\u00e9rissement des co\u00fbts du logement. Cette mesure permet en principe d'\u00e9viter des situations sociales difficiles chez les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires dans le paiement des frais accessoires. Les autres prestations sociales sous condition de ressources (dont l'aide sociale), qui s'adressent aux personnes et aux m\u00e9nages disposant de faibles ressources financi\u00e8res, rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes ; elles sont donc r\u00e9glement\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau. Les charges locatives font partie des besoins de base et sont prises en charge par l'aide sociale. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une intervention substantielle et indiscrimin\u00e9e dans le droit du bail n'est ni pertinente ni n\u00e9cessaire. Renforcer la protection des locataires en la limitant aux personnes ou aux entreprises particuli\u00e8rement concern\u00e9es n'est \u00e0 ses yeux pas non plus une option praticable.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une campagne d'\u00e9conomies \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, mise en oeuvre en collaboration avec l'\u00e9conomie. L'objectif est d'informer les particuliers et les entreprises des mesures simples qui peuvent \u00eatre rapidement mises en oeuvre (\" L'\u00e9nergie est limit\u00e9e. Ne la gaspillons pas \"). Adopter le bon comportement permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, qui ont \u00e9galement pour effet d'all\u00e9ger la facture des frais de chauffage et des frais accessoires.
Enfin, l'extension de la protection contre les r\u00e9siliations de bail pr\u00e9vue aux art. 271 ss. CO pour les d\u00e9comptes de frais de chauffage et de frais accessoires n'a de sens que dans le cadre du droit d'urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois bon de faire appel au droit d'urgence avec sobri\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, seule la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire peut r\u00e9gir l'adaptation souhait\u00e9e. Or l'exp\u00e9rience montre que cette voie ne permet pas une mise en oeuvre rapide des calculs en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709133388000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522160347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}