Selon diff\u00e9rents commentaires obtenus ici et l\u00e0 il semble que la r\u00e9forme du changement de statut des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes pour la prise en charge de leurs prestations par la LAMal (plus de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard d'un m\u00e9decin psychiatre) leur permettant de facturer directement se soit d\u00e9roul\u00e9e trop rapidement entra\u00eenant de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e0 certains jeunes th\u00e9rapeutes et secondairement \u00e0 leurs patients.
En effet pour pouvoir \u00eatre reconnu dans le nouveau syst\u00e8me, les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes doivent\u00a0:
1. \u00c9tre en possession d'un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger reconnu en psychoth\u00e9rapie (ce qui leur permet d'obtenir une autorisation cantonale de pratiquer)
2. Pouvoir faire \u00e9tat d'au moins trois ans d'exp\u00e9rience clinique en psychoth\u00e9rapie
3. Exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant et \u00e0 leur compte.
C'est le second point qui pose probl\u00e8me, car de nombreux psychologues-psychoth\u00e9rapeutes sont en formation et n'ont pas ces trois ann\u00e9es de formation et d'exp\u00e9rience clinique dans un \u00e9tablissement reconnu et les places sont rares avec la survenue des changements. D\u00e8s lors, au moment o\u00f9 notre soci\u00e9t\u00e9 reconnait le manque cruel de ce type de th\u00e9rapeutes, ce probl\u00e8me interf\u00e8re avec le but de simplification de la r\u00e9forme et ce sont les patients qui risquent d'en p\u00e2tir car leur suivi pourrait ne pas \u00eatre rembours\u00e9 par la LAMal.
Par ailleurs selon les cantons, des probl\u00e8mes de d\u00e9termination du tarif semblent \u00e9galement se poser.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous \u00e9clairer sur cette situation et sur les moyens de soutionner ces probl\u00e8mes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec le passage, depuis juillet 2022, du mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 celui de la prescription, l'acc\u00e8s s'est am\u00e9lior\u00e9 dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), dans la mesure o\u00f9 les th\u00e9rapeutes ayant exerc\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 titre ind\u00e9pendant ainsi que les th\u00e9rapeutes non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent \u00e9galement facturer \u00e0 la charge de l'AOS. La r\u00e9glementation transitoire permet toujours que des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes ayant achev\u00e9 leur formation postgradu\u00e9e avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation et disposant de trois ann\u00e9es d'exp\u00e9rience clinique soient encore admis \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'AOS, m\u00eame s'ils ne peuvent pas justifier d'une exp\u00e9rience de douze mois dans une institution reconnue par l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM), conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 50c, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).
Cette exigence en mati\u00e8re d'exp\u00e9rience clinique doit garantir les connaissances n\u00e9cessaires pour exercer une activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'AOS dans une large gamme de traitements et une collaboration interdisciplinaire. En ce qui concerne les conditions de r\u00e9alisation des douze mois d'exp\u00e9rience clinique suppl\u00e9mentaires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a men\u00e9 une consultation en ao\u00fbt 2022 sur la possibilit\u00e9 d'ajouter des cat\u00e9gories d'institutions reconnues par l'ISFM. Cela aura pour effet d'augmenter la capacit\u00e9 dans les lieux de pratique correspondants. La modification de l'OAMal en ce sens est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2023. Par ailleurs, afin de soulager \u00e0 court terme la situation des personnes en formation postgrade travaillant actuellement selon le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur examine la possibilit\u00e9 d'adapter le r\u00e9gime transitoire dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e soit possible pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire chez les sp\u00e9cialistes en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie ainsi qu'en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie pour enfants et adolescents
En principe, seules les prestations fournies par des prestataires autoris\u00e9s sont rembours\u00e9es par l'AOS. Une organisation ambulatoire de psychoth\u00e9rapie exerc\u00e9e par des psychologues ou un h\u00f4pital peuvent toutefois employer des professionnels en formation postgrade ou devant acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience clinique pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer. Vis-\u00e0-vis de ces personnes et en sa qualit\u00e9 de fournisseur de prestations agr\u00e9\u00e9, l'organisation a des obligations de surveillance (supervision par un professionnel de la sant\u00e9 remplissant les conditions d'admission de l'AOS) et doit veiller \u00e0 ce que les prestations soient efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques (crit\u00e8res EAE). Si une prestation a \u00e9t\u00e9 fournie par une personne en formation postgradu\u00e9e, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 fournie par la personne en charge de la supervision. Les fournisseurs de prestations autoris\u00e9s en assument la responsabilit\u00e9 et facturent \u00e0 la charge de l'AOS.
Il faut \u00e9galement prendre en compte les craintes qui existent concernant l'augmentation des quantit\u00e9s et des co\u00fbts due \u00e0 une offre exc\u00e9dentaire de fournisseurs de prestations. \u00c0 ce sujet, les commissions parlementaires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) ont pr\u00e9alablement recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir des mesures pour \u00e9viter une augmentation incontr\u00f4l\u00e9e des volumes. La CSSS-N a en outre d\u00e9pos\u00e9 la motion 20.3914 \" Gestion de l'admission des psychologues pratiquant la psychoth\u00e9rapie \" en vue de cr\u00e9er un outil suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 emp\u00eacher les surcapacit\u00e9s dans ce domaine.
2. Les associations professionnelles de psychologues, H+ Les H\u00f4pitaux de Suisse, curafutura et la communaut\u00e9 d'achat HSK ont conclu une convention tarifaire sur la psychoth\u00e9rapie exerc\u00e9e par des psychologues au 1er juillet 2022. Cette convention tarifaire, applicable \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, a \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation, \u00e9tant donn\u00e9 que cela rel\u00e8ve de ses comp\u00e9tences. La convention est en cours d'examen et son approbation constitue une condition pr\u00e9alable \u00e0 son application obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas la comp\u00e9tence pour fixer un tarif provisoire. Si une convention tarifaire n'est pas approuv\u00e9e, les cantons sont tenus de fixer des tarifs valables \u00e0 partir du 1er juillet 2022, en se basant sur l'art. 47 LAMal. Ils peuvent fixer un tarif horaire ou forfaitaire. Les cantons ont d\u00e9fini des tarifs provisoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958116437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}