Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'agir pour que la branche des transports publics instaure pour les jeunes de moins de 27 ans une carte journali\u00e8re d'un prix maximal de 10 francs valable le week-end.
","ReasonText":"Comme le montre une analyse effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, les transports publics ont chez les jeunes une importance nettement moindre pour les loisirs que pour la formation. Au total, le trafic de loisirs repr\u00e9sente 44\u00a0% du trafic total. Si l'on sensibilise davantage les jeunes \u00e0 l'utilisation des transports publics, les effets \u00e0 plus ou moins long terme sur la r\u00e9partition modale seront positifs. L'objectif consiste \u00e0 faire en sorte que pratiquement tous les jeunes utilisent les transports publics pour les longues distances qu'ils parcourent pendant leurs loisirs. Le transfert du trafic individuel de la route vers le rail est un levier capital pour pouvoir atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette dans le secteur des transports. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les transports publics sont devenus globalement plus chers pour les jeunes. Tant la suppression de l'abonnement Voie 7 (remplac\u00e9 par l'abonnement seven25) que celle de l'AG \u00e9tudiants ont entra\u00een\u00e9 une hausse des prix. Il est inadmissible que la location d'une voiture soit plus avantageuse que l'utilisation des transports publics pour un petit groupe de jeunes. En instaurant une carte journali\u00e8re bon march\u00e9 valable le samedi et le dimanche, on encouragerait l'utilisation des transports publics, et les jeunes pourraient se d\u00e9placer librement dans toute la Suisse en transports publics \u00e0 un prix avantageux. Cette nouvelle offre dans la gamme des prestations, loin de faire diminuer les recettes, les ferait m\u00eame augmenter en raison de l'arriv\u00e9e de nouveaux clients.
Comme de nombreux jeunes sont en phase de formation ou de perfectionnement pendant une p\u00e9riode assez longue, il est justifi\u00e9 de proposer des cartes journali\u00e8res \u00e0 prix r\u00e9duit jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 27 ans r\u00e9volus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi, les entreprises de transport sont responsables de la fixation des tarifs des transports publics et des mesures de marketing.
Les jeunes de 16 \u00e0 25 ans b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'offres attrayantes de transport national et international. Ainsi, en transport national, les jeunes peuvent acheter l'abonnement demi-tarif Jeunes \u00e0 un prix avantageux. La carte journali\u00e8re d\u00e9griff\u00e9e est propos\u00e9e \u00e0 partir de 29 francs avec l'abonnement demi-tarif et de 52 francs sans abonnement demi-tarif. Il existe \u00e9galement des abonnements de parcours \u00e0 prix r\u00e9duit pour les jeunes, l'AG Jeunes, l'AG Familles ainsi que l'AG pour les jeunes de 25 ans.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que les transports publics sont d\u00e9j\u00e0 bien fr\u00e9quent\u00e9s le week-end en raison des activit\u00e9s de loisirs.
Les entreprises de transport peuvent prendre d'autres mesures sp\u00e9cifiques en faveur des jeunes avec les bases l\u00e9gales en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de s'immiscer dans le domaine de responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des entreprises de transport pour une mesure tarifaire sp\u00e9cifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429071000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522063937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Transports"}}