Alors que les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 ne cessent d'augmenter, l'offre de soins m\u00e9dicaux ne cesse, elle, de diminuer dans de nombreuses r\u00e9gions de montagne. L'\u00e9cart se creuse. Des cabinets de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ne trouvent pas repreneurs, les patients doivent parcourir de longues distances, si leur mobilit\u00e9 le leur permet, et les soins m\u00e9dicaux aux touristes ne sont pas garantis sur place pendant la haute saison. Cette d\u00e9gradation de la situation ne touche pas seulement les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, mais aussi les ophtalmologues, les gyn\u00e9cologues et les soins psychiatriques notamment. Le rapport publi\u00e9 en septembre 2020 par B.S.S. le confirme, sans compter que de nombreux h\u00f4pitaux r\u00e9gionaux risquent de fermer. Les communes de montagne sont justement celles qui doivent de plus en plus fr\u00e9quemment relever les d\u00e9fis de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Il est d'autant plus important qu'elles disposent d'une bonne offre de soins pour rester attrayantes.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour combattre la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins dans les r\u00e9gions de montagne et dans les zones rurales\u00a0?
2. Convient-il que la politique de sant\u00e9 doit davantage recourir \u00e0 des approches diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des territoires\u00a0?
3. La pand\u00e9mie de COVID-19 n'a-t-elle pas rappel\u00e9 l'importance de disposer d'infrastructures et de prestations m\u00e9dicales d\u00e9centralis\u00e9es qui soient pr\u00e9serv\u00e9es et performantes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir activement de nouveaux mod\u00e8les de soins tels que la pratique infirmi\u00e8re avanc\u00e9e\u00a0?
5. Quel est, selon lui et en particulier pour les r\u00e9gions de montagne, le potentiel de synergies entre les diff\u00e9rents fournisseurs de prestations au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 et avec d'autres fournisseurs de prestations de base (par exemple dans le domaine de la mobilit\u00e9) ?
6. Quel est, selon lui, le potentiel de la transformation num\u00e9rique pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux et d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les de soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour r\u00e9pondre aux questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 24 novembre 2021 \u00e0 l'interpellation Bulliard 21.3996 de la m\u00eame teneur \" Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il renforcer les soins m\u00e9dicaux dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0? \". Sur la base des derni\u00e8res \u00e9volutions, il apporte les compl\u00e9ments suivants\u00a0:
1. En transmettant la motion Herzog 19.4134 \" Renforcer la m\u00e9decine p\u00e9diatrique gr\u00e2ce \u00e0 la recherche sur l'offre de soins et la planification de mesures visant \u00e0 garantir le traitement des enfants et des adolescents \", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de recenser dans chaque canton la situation de l'offre de soins dans les sp\u00e9cialit\u00e9s de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique. En principe, les calculs cantonaux concernant la situation de l'offre rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Lors de la mise en oeuvre de la motion, il s'agira de clarifier la mani\u00e8re de coordonner ces diff\u00e9rents niveaux.
4. L'adoption du rapport en r\u00e9ponse au postulat Streiff 19.4278 \" Mettre en place de nouveaux mod\u00e8les de soins pour combler les lacunes de la couverture m\u00e9dicale \" est d\u00e9sormais pr\u00e9vue pour le second semestre 2023, le but \u00e9tant d'int\u00e9grer au mieux dans les r\u00e9sultats les d\u00e9veloppements intervenus dans la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.
Le 7 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) concernant les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (2e volet). Les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s mentionn\u00e9s dans l'interpellation Bulliard 21.3996 de m\u00eame teneur y sont d\u00e9finis comme des nouveaux fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35 LAMal.
5. Les d\u00e9cisions de financement mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Bulliard 21.3996 de m\u00eame teneur sont \u00e9galement valables pour la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427568000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522100617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement|Sant\u00e9"}}