Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le mandat concret de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e Gestion des donn\u00e9es\u00a0? Quels sont ses objectifs et sa feuille de route\u00a0?
2. Pour que les donn\u00e9es puissent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es, pour que les donn\u00e9es collect\u00e9es puissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises et pour qu'elles puissent \u00eatre attribu\u00e9es sans peine au bon destinataire, il est important de disposer de processus standardis\u00e9s et uniformes. Ceux-ci permettent non seulement de faire des \u00e9conomies, mais aussi d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s \u00e0 la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il y a un grand potentiel d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les fournisseurs de prestations et ceux qui les paient, en particulier dans le domaine hospitalier\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) sont-ils dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'harmonisation, \u00e0 la standardisation et \u00e0 l'automatisation des processus pour la garantie de prise en charge des co\u00fbts\u00a0?
4. Quel est, selon l'OFSP, le potentiel d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans la garantie de prise en charge des co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de COVID-19 a montr\u00e9 que la transformation num\u00e9rique de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en \u00e9tait \u00e0 ses balbutiements. Le d\u00e9p\u00f4t de nombreuses interventions sur le sujet en t\u00e9moigne. Relevons quand m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9sormais aller de l'allant avec le dossier \u00e9lectronique du patient.
D'autres projets dans le domaine num\u00e9rique tels que l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les fournisseurs de prestations et les autorit\u00e9s sont en attente. Le Parlement a adopt\u00e9 une intervention qui vise \u00e0 faire avancer la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9. Selon un communiqu\u00e9 du 20 septembre 2022, l'OFSP a mis sur pied un groupe sp\u00e9cialis\u00e9 qui \u00e9tudie les questions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es et aux interactions entre acteurs sanitaires. L'objectif premier est de standardiser les donn\u00e9es (contenu, structure et technique), sans quoi aucun \u00e9change num\u00e9rique n'est possible.
D\u00e9velopper un processus enti\u00e8rement num\u00e9rique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 pour la garantie de la prise en charge des co\u00fbts pourrait constituer un bon projet. Le nombre de demandes est en effet tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, leur traitement administratif est parfois tr\u00e8s lourd et le taux d'erreurs est consid\u00e9rable. Il existe d'ailleurs des projets pilotes de processus num\u00e9riques standardis\u00e9s dans le domaine hospitalier qui sont tr\u00e8s prometteurs. Les garanties de prise en charge des co\u00fbts sont un instrument important et tr\u00e8s souvent utilis\u00e9 pour clarifier la prise en charge des co\u00fbts, mais leur \u00e9tablissement et leur traitement g\u00e9n\u00e8rent beaucoup de bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le groupe sp\u00e9cialis\u00e9 Gestion des donn\u00e9es est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, d'organisations et d'associations actives dans le domaine de la sant\u00e9 ainsi que de sp\u00e9cialistes de ces questions. Il doit favoriser une compr\u00e9hension commune et globale des architectures, contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'application de standards communs tout en adoptant en parall\u00e8le des normes internationales en vigueur. Ces standards doivent \u00eatre largement soutenus par les parties prenantes et adopt\u00e9s comme recommandations apr\u00e8s consultation. Le groupe sp\u00e9cialis\u00e9 doit contribuer ainsi de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 la transformation num\u00e9rique n\u00e9cessaire du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni une premi\u00e8re fois en septembre 2022, et la prochaine r\u00e9union aura lieu en novembre 2022.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'existence d'un potentiel d'efficience. Avec le projet pilote \" Secteur stationnaire \", qui s'inscrit dans le cadre du programme \" Gestion nationale des donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NaDB) \", un syst\u00e8me est donc mis en place afin d'optimiser \u00e0 l'avenir la gestion des donn\u00e9es dans le secteur hospitalier stationnaire selon le principe de la collecte unique (\" once only \") des donn\u00e9es pour une utilisation multiple de celles-ci. Le projet favorise entre autres la transmission efficiente et transparente des donn\u00e9es des h\u00f4pitaux aux autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales ainsi qu'aux organes de l'assurance-maladie et, ainsi, l'interop\u00e9rabilit\u00e9 technique et s\u00e9mantique de ces donn\u00e9es pour leur utilisation multiple.
3./4. La garantie de prise en charge des co\u00fbts constitue pour sa part un instrument servant \u00e0 v\u00e9rifier les conditions d'admission appliqu\u00e9es par les assureurs. Les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie d\u00e9finissent ensemble les processus et les standards, par exemple dans le cadre du forum \" \u00c9change de donn\u00e9es \" ou via le standard de communication ouvert SHIP (Swiss Health Information Processing). Cette d\u00e9marche a fait ses preuves, en permettant de trouver des solutions sp\u00e9cifiques et appropri\u00e9es pour les diff\u00e9rents cas de figure et en les adaptant en permanence aux derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les organes et processus actuels constituent une base solide pour am\u00e9liorer en continu l'efficacit\u00e9 des processus.
Par rapport \u00e0 la diligence du traitement des demandes des assur\u00e9s, l'OFSP s'assure dans le cadre de ses audits r\u00e9guliers aupr\u00e8s des assureurs-maladie que les processus sont appliqu\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499027227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}