La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants sont interdits par le droit international contraignant. De l'obligation positive d'interdire et de pr\u00e9venir la torture et autres mauvais traitements d\u00e9coule l'obligation de r\u00e9glementer le commerce d'\u00e9quipements utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.
Il s'agit d\u00e8s lors non seulement d'interdire les instruments utilis\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet mais aussi de r\u00e9glementer les \u00e9quipements qui ont une finalit\u00e9 l\u00e9gale mais sont souvent utilis\u00e9s de mani\u00e8re abusive.
Pourtant, le commerce des instruments de torture est largement florissant et reste trop peu r\u00e9glement\u00e9, ce qui permet d'acc\u00e9der facilement \u00e0 une large gamme de produits. Son ampleur contraste fortement avec les terribles cons\u00e9quences de la torture et avec les engagements clairs pris par les \u00c9tats pour y mettre un terme.
En mai 2022, \u00e0 la demande de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, un groupe d'experts gouvernementaux a recommand\u00e9 la cr\u00e9ation de normes internationales communes et la r\u00e9daction d'un accord juridiquement contraignant pour atteindre cet objectif. Un tel accord n\u00e9cessite toutefois un engagement fort des \u00c9tats qui le soutiennent.
La strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 20-23 de la Suisse mentionne l'engagement en faveur de l'interdiction de la torture comme l'une des priorit\u00e9s en faveur des DH. La Suisse est \u00e9galement membre de la Global Alliance for Torture-Free Trade qui entend \"mettre fin au commerce de biens utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale et la torture\". Le plan d'action du DFAE contre la torture se fixe pour objectif de r\u00e9duire l'\u00e9cart entre le droit et la pratique.
Sachant qu'un instrument international juridiquement contraignant permettrait de se rapprocher de cet objectif\u00a0:
- La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 s'engager au niveau international, avec le poids n\u00e9cessaire, en faveur d'un tel instrument interdisant les \u00e9quipements abusifs par nature et r\u00e9glementant le commerce des outils et moyens d'intervention pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la torture et autres mauvais traitements\u00a0?
- La Suisse fera-t-elle de la promotion d'un tel instrument une des priorit\u00e9s de son travail au Conseil de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
- La Suisse encouragera-t-elle d'autres \u00c9tats, lors de rencontres bilat\u00e9rales, \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation d'un tel accord et, s'ils ne l'ont pas encore fait, \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interdiction de la torture est l'une des priorit\u00e9s de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse dans le domaine de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9. La Suisse a ainsi soutenu le dernier rapport du Group of Governmental Experts on Torture-Free Trade de l'ONU qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 22 juin 2022, \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. La Suisse s'est \u00e9galement associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de la Global Alliance for Torture-Free Trade et soutient le processus au sein de l'ONU.
Les discussions au sein de l'ONU sur un instrument juridiquement contraignant viennent seulement de commencer. Le DFAE suit les travaux en cours, mais il est trop t\u00f4t pour faire la promotion d'un instrument qui n'existe pas encore. Quant au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, les quatre priorit\u00e9s th\u00e9matiques d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiennent compte du lien \u00e9troit unissant les droits de l'homme et le droit international humanitaire \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Tous deux prohibent le recours \u00e0 la torture et aux traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants.
Le Conseil de l'Europe m\u00e8ne \u00e9galement des discussions sur cette question. Le 31 mars 2021, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 une recommandation sur le contr\u00f4le du commerce transfrontalier de biens utilis\u00e9s pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. La Suisse a soutenu l'adoption de cette recommandation. Le 19 octobre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR de lancer une proc\u00e9dure de consultation au sujet d'une nouvelle loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture qui permettrait de mettre en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe. La proc\u00e9dure de consultation se terminera le 31 janvier 2023.
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