L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire visant \u00e0 s\u00e9lectionner les subventions qui feront l'objet d'une analyse approfondie, parue en juin 2022, fait \u00e9tat au point 1 du programme partiel \" Gestion des for\u00eats \", des soins aux jeunes peuplements, de l'am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de production de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'encouragement de la desserte foresti\u00e8re.
En ce qui concerne ce dernier point, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) souligne dans son rapport de 2020 (\" Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz \", en allemand uniquement) que m\u00eame dans les r\u00e9gions dens\u00e9ment viabilis\u00e9es, on construit plus de nouvelles routes qu'on n'en supprime. Ce probl\u00e8me s'explique par la prise en charge de 70\u00a0% des co\u00fbts de construction des nouvelles routes foresti\u00e8res. Du fait de ce subventionnement, construire de nouvelles infrastructures ne revient pas plus cher que d'entretenir les routes existantes. La cr\u00e9ation de nouvelles r\u00e9serves foresti\u00e8res en est entrav\u00e9e, r\u00e9serves qui devraient atteindre 10\u00a0% d'ici 2030, selon la convention conclue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le programme RPT int\u00e9grera-t-il des crit\u00e8res \u00e9cologiques pour les infrastructures foresti\u00e8res \u00e0 compter de 2025\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 la construction de nouvelles routes lorsque des r\u00e9serves foresti\u00e8res pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou que la nouvelle route pourrait perturber la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prioritaires\u00a0?
3. Quel est le niveau de desserte foresti\u00e8re qu'il juge suffisant\u00a0? Quelle densit\u00e9 de chemins consid\u00e8re-t-il insuffisante\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la r\u00e9partition actuelle du financement des infrastructures foresti\u00e8res est favorable \u00e0 une densit\u00e9 \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement raisonnable\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer une valeur limite de densit\u00e9 du r\u00e9seau des chemins forestiers, valeur au-del\u00e0 de laquelle aucune nouvelle route ne serait plus subventionn\u00e9e, sauf en cas de d\u00e9mant\u00e8lement d'une route comparable\u00a0?
6. Le WSL mentionne la piste des prestations \u00e9cologiques requises, qui, comme dans le domaine de l'agriculture, pourraient \u00eatre instaur\u00e9es pour toutes les subventions en faveur de la gestion foresti\u00e8re et de l'entretien des for\u00eats de protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette solution est envisageable\u00a0?
7. Est-il aussi d'avis que les communes et les cantons devraient \u00eatre moins encourag\u00e9s \u00e0 construire de nouvelles routes foresti\u00e8res\u00a0? Serait-il envisageable d'augmenter en proportion les subventions en faveur de l'entretien des routes existantes\u00a0?
8. Pourrait-on envisager un mod\u00e8le dont les subventions seraient inversement proportionnelles \u00e0 la taille des nouvelles infrastructures, afin de rendre moins attrayantes la construction de nouvelles grandes routes foresti\u00e8res, et partant, l'utilisation de gros engins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En modifiant la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0) le 1er janvier 2017, le Parlement a encourag\u00e9 les dessertes foresti\u00e8res hors for\u00eats protectrices (art. 38a, al. 1, let. g, LFo). Les dessertes foresti\u00e8res situ\u00e9es dans des for\u00eats protectrices \u00e9taient quant \u00e0 elles d\u00e9j\u00e0 soutenues. Il a renonc\u00e9 \u00e0 subventionner de nouvelles dessertes. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'adaptation ou la remise en \u00e9tat d'\u00e9quipements de desserte dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des for\u00eats. Les mesures donnant droit \u00e0 des aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales comprennent non seulement le renforcement, le remplacement, la remise en \u00e9tat, l'entretien p\u00e9riodique et le c\u00e2blage des \u00e9quipements de desserte, mais aussi la d\u00e9saffectation et le d\u00e9mant\u00e8lement de ces derniers. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient ces mesures \u00e0 hauteur en moyenne de 40\u00a0% des co\u00fbts donnant droit \u00e0 des subventions. Les cantons y participent dans le m\u00eame ordre de grandeur. L'interpellation dont il est question ici s'appuie sur l'id\u00e9e que des incitations particuli\u00e8res sont cr\u00e9\u00e9es pour les nouvelles dessertes. Or il n'en est rien.
1) La LFo exige que les cantons, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9laborent un concept g\u00e9n\u00e9ral, respectent la for\u00eat en tant que milieu naturel et \u00e9vitent tout sur\u00e9quipement en mati\u00e8re de desserte. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 l'ensemble de ces exigences dans le \" Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l'environnement \". Ces exigences, qui conditionnent l'octroi de subventions pour les dessertes foresti\u00e8res hors for\u00eats protectrices, seront maintenues et optimis\u00e9es pour la nouvelle p\u00e9riode de programme d\u00e8s 2025. Le concept g\u00e9n\u00e9ral vise \u00e0 optimiser le syst\u00e8me de desserte dans l'espace en s'appuyant sur des m\u00e9thodes modernes de r\u00e9colte du bois. Il fait partie de la planification foresti\u00e8re des cantons et doit donc \u00eatre coordonn\u00e9 avec les fonctions de la for\u00eat et les aspects de la protection de la nature et du paysage.
2) et 8) Le programme partiel \" Gestion des for\u00eats \" de la convention-programme dans le domaine des for\u00eats ne permet pas d'encourager les nouveaux \u00e9quipements de desserte. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne cr\u00e9e aucune incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 accro\u00eetre la densit\u00e9 de la desserte foresti\u00e8re et \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles dessertes dans des r\u00e9gions de grande valeur \u00e9cologique.
3) et 5) En Suisse, la densit\u00e9 de la desserte foresti\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme largement suffisante. La situation varie toutefois d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, et il existe des d\u00e9ficits par endroits, notamment dans les Alpes et le sud de celles-ci. Avec son syst\u00e8me d'encouragement, la Conf\u00e9d\u00e9ration vise une desserte optimis\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion foresti\u00e8re, qui peut varier selon la topographie de la r\u00e9gion et des m\u00e9thodes de r\u00e9colte du bois utilis\u00e9es. C'est au canton d'\u00e9laborer une planification d\u00e9taill\u00e9e dans le cadre de son concept g\u00e9n\u00e9ral. Il convient de noter qu'en plus des dessertes donnant droit \u00e0 des subventions, il existe \u00e9galement des dessertes servant \u00e0 l'exploitation r\u00e9cr\u00e9ative des for\u00eats ou \u00e0 l'utilisation conjointe avec le secteur agricole. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire une valeur limite.
4) et 7) Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le syst\u00e8me d'encouragement actuel est efficace. Il tient compte du mandat du Parlement, dans la mesure o\u00f9 il incite les cantons et les propri\u00e9taires forestiers \u00e0 optimiser les dessertes servant \u00e0 la gestion foresti\u00e8re sans entra\u00eener une densification excessive de la desserte foresti\u00e8re. En conditionnant explicitement l'octroi d'aides financi\u00e8res au respect de la for\u00eat, le syst\u00e8me d'encouragement favorise \u00e9galement une densit\u00e9 de la desserte foresti\u00e8re qui fait sens sur le plan \u00e9cologique. Les \u00e9changes avec les cantons montrent que ces derniers prennent leur responsabilit\u00e9 \u00e9cologique tr\u00e8s au s\u00e9rieux.
6) De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la solution en place constitue une approche judicieuse. La Conf\u00e9d\u00e9ration exige de chaque \u00e9chelon qu'il tienne compte de la protection de la nature et du paysage dans la planification de la desserte foresti\u00e8re. Les cantons concr\u00e9tisent ces exigences dans le cadre de leur concept g\u00e9n\u00e9ral en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498948577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement"}}