Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LApEl de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Chaque gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (GRD) met sur pied pour sa zone de distribution un \" pool de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les entreprises \" (PFE). Le pool s'adresse aux clients qui sont sur le libre march\u00e9. Les clients sur le march\u00e9 libre ont le droit - mais pas l'obligation - d'entrer dans ce pool. Ce pool est donc en concurrence avec la fourniture sur le libre march\u00e9.
","ReasonText":"Ce pool a pour objectif de fournir \u00e0 long terme \u00e0 ces entreprises de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un tarif stable refl\u00e9tant les co\u00fbts de production et cas \u00e9ch\u00e9ant d'achat de l'\u00e9nergie. En contre-partie, les entreprises qui choisissent le PFE pour se fournir doivent y rester au moins 10 ans.
Comme le GRD sait que les clients du PFE y restent une dizaine d'ann\u00e9e, il peut d'investir dans les installations de production avec la garantie de pouvoir les amortir sans risquer de devoir vendre leur \u00e9nergie pendant des ann\u00e9es en dessous du prix de revient. Cette dur\u00e9e d'engagement permet \u00e9galement au PFE de lisser les tarifs sur plusieurs ann\u00e9es tout en prot\u00e9geant les entreprises clientes du PFE contre des prix abusifs de la bourse.
A court terme, l'introduction rapide des PFE permettra d'offrir aux entreprises sur le march\u00e9 libres un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui de bourse spot et des futures, car PFE sait qu'il pourra lisser sur la dur\u00e9e les variation boursi\u00e8re et investir dans la production
L'ElCom veille \u00e0 ce que les clients du PFE soient pleinement inform\u00e9s par les fournisseurs des opportunit\u00e9s, des co\u00fbts et des risques li\u00e9s \u00e0 un tel contrat d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tarification dynamique, et \u00e0 ce que les fournisseurs soient tenus d'informer les clients en transparence sur l'\u00e9volution de leurs propres co\u00fbts de production ou d'achat.
Les PFE ont d\u00e8s le d\u00e9but l'obligation d'accroitre chaque ann\u00e9e leur part d'\u00e9nergie renouvelable de mani\u00e8re \u00e0 atteindre lin\u00e9airement 1,0\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des installations renouvelables 10 ans apr\u00e8s leur lancement.
Plusieurs GRD peuvent s'agr\u00e9ger pour former conjointement un PFE couvrant leurs zones de distribution, ce qui permet d'investir en commun dans la production.
Aujourd'hui, la plupart des GRD n'investissent que dans la production destin\u00e9e \u00e0 leur clients captifs, mais n'osent pas investir dans celle pour les clients libres, faute de stabilit\u00e9 des prix de vente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Derni\u00e8rement, les prix de l'\u00e9nergie ont baiss\u00e9 pour s'\u00e9tablir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin ao\u00fbt 2022. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023\u00a0; cela concerne \u00e9galement la mise en place \u00e9ventuelle \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance d'un pool d'approvisionnement, qui s'inscrit plut\u00f4t \u00e0 moyen voire \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient que les contrats \u00e0 long terme permettent aux entreprises d'acheter durablement de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix liss\u00e9s. Les achats \u00e0 long terme ax\u00e9s sur les co\u00fbts peuvent permettre de faire des \u00e9conomies mais surtout de r\u00e9duire drastiquement la volatilit\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables peuvent aussi \u00eatre encourag\u00e9s. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de conclure des contrats \u00e0 long terme dans le cadre de l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429160000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1751963103277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}