Le conseil et le traitement des patients supposent que le corps m\u00e9dical prenne connaissance d'informations sensibles concernant la sph\u00e8re priv\u00e9e et intime. Les personnes concern\u00e9es communiquent de telles informations parce qu'elles sont s\u00fbres que la confidentialit\u00e9 est garantie. Cette obligation de confidentialit\u00e9 est la condition n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9ussite d'un diagnostic et d'un traitement.
Sans aucune explication, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut supprimer l'al. 2 de l'art. 28 LRens dans le projet de modification de la loi actuellement en consultation. Ce faisant, il affaiblit fortement la protection du secret professionnel. Selon le rapport explicatif, le SRC devrait d\u00e9sormais pouvoir ordonner des mesures soumises \u00e0 autorisation (surveillance t\u00e9l\u00e9phonique et postale, intrusion dans des ordinateurs, etc.) \u00e9galement \u00e0 l'encontre du personnel m\u00e9dical, des eccl\u00e9siastiques, des avocats et des journalistes.
Il s'agirait d'une grave \u00e9rosion des dispositions en mati\u00e8re de protection du secret, en particulier en ce qui concerne le secret m\u00e9dical, de l'avocat, de la confession et la protection des sources dans le journalisme, qui sont importants pour la confiance dans les relations et la d\u00e9mocratie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il que les m\u00e9decins, les avocats, les pasteurs ou les journalistes puissent encore exercer leurs activit\u00e9s tr\u00e8s sensibles si leurs moyens de communication peuvent \u00eatre surveill\u00e9s\u00a0?
2. Comment se fait-il que cette suppression de premi\u00e8re importance ne soit pas explicitement mentionn\u00e9e dans le texte de loi mis en consultation et qu'elle ne soit que bri\u00e8vement trait\u00e9e dans le rapport explicatif\u00a0?
3. Comment en arrive-t-il \u00e0 la supposition que la pratique a montr\u00e9 qu'une personne appartenant au cercle des personnes soumises au secret professionnel souscrivait, en tant que personne priv\u00e9e, \u00e0 de nombreux abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et en c\u00e9dait enti\u00e8rement l'utilisation \u00e0 d'autres personnes (et que la personne soumise au secret professionnel n'utilisait jamais ces raccordements et que, par cons\u00e9quent, le secret professionnel n'\u00e9tait pas touch\u00e9 dans les faits)? (Rapport explicatif, page 11)
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il faire passer cette modification par la petite porte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. -2. La modification de l'art. 28 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens, RS 121) fait partie du projet de modification de la LRens, dont la consultation s'est achev\u00e9e le 9 septembre 2022. Les diff\u00e9rentes prises de position re\u00e7ues sont d\u00e9j\u00e0 mises en ligne, comme pour toute consultation. L'\u00e9valuation des r\u00e9sultats est actuellement en cours.
Comme l'indique le rapport explicatif, il ne s'agit aucunement de supprimer la protection du secret professionnel. Au contraire, l'interdiction absolue de surveiller les installations de communication de personnes soumises au secret professionnel, ainsi que celles de leurs auxiliaires, en tant que tiers, doit \u00eatre modifi\u00e9e en vue d'une solution diff\u00e9renci\u00e9e qui prot\u00e8ge toutefois ce secret. Cette nouvelle solution passe par l'application uniforme du r\u00e9gime de l'actuel art. 58 al. 3 LRens (repris \u00e0 l'art. 50 al. 2 du projet de modification).
Ce dernier pr\u00e9voit que les donn\u00e9es effectivement couvertes par le secret professionnel sont tri\u00e9es et d\u00e9truites sous la direction du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Cette disposition s'applique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 lorsqu'une personne soumise au secret professionnel fait l'objet d'une mesure, en vertu du fait qu'il y a suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments concrets indiquant que cette personne repr\u00e9sente une menace s\u00e9rieuse pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Un r\u00e9gime similaire pr\u00e9vaut d'ailleurs \u00e9galement dans le droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui ne conna\u00eet pas d'interdiction absolue de surveillance, mais aussi le tri et la destruction de donn\u00e9es sous la direction d'un tribunal.
3. L'exemple d'une personne souscrivant de nombreux abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, mentionn\u00e9 dans le rapport explicatif, ne constitue pas une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mais un cas rencontr\u00e9 dans la pratique effective de la mise en oeuvre des mesures de recherche pr\u00e9vues par la LRens.
4. La modification de l'art. 28 LRens, incluant la modification de l'alin\u00e9a 1 et la suppression de l'alin\u00e9a 2, est clairement comment\u00e9e dans le rapport explicatif. Il ne saurait donc \u00eatre question d'une \" modification par la petite porte \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance en temps voulu des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la consultation. Selon la planification actuelle, le message portant sur la r\u00e9vision de la LRens devrait \u00eatre transmis au Parlement \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2024.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430470000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|44|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523207540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}