L'\u00e9change des ressources g\u00e9n\u00e9tiques (semences, graine, plantes, etc.) est encadr\u00e9 au niveau international dans le cadre de la Convention sur la biodiversit\u00e9. L'objectif est d'emp\u00eacher la biopiraterie et de s'assurer que les pays du nord, souvent b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques (industrie pharmaceutique, cosm\u00e9tique, agriculture), et les pays du sud, souvent riches en ressources g\u00e9n\u00e9tiques, partagent les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de ces ressources. Le probl\u00e8me de la redistribution n'est toujours pas clarifi\u00e9.
Mais depuis quelques ann\u00e9es, un nouvel aspect de ce probl\u00e8me est apparu. Aujourd'hui, il est possible d'utiliser des ressources g\u00e9n\u00e9tiques sans supports physiques. Les banques de donn\u00e9es des s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques permettent d'\u00e9changer et d'utiliser les s\u00e9quences sans contr\u00f4le. Ceci diminue encore plus les b\u00e9n\u00e9fices des pays du Sud en contournant le m\u00e9canisme mis en place dans le cadre du protocole de Nagoya.
La quinzi\u00e8me convention des parties de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (COP-15) est pr\u00e9vue en d\u00e9cembre prochain \u00e0 Montr\u00e9al. Les grandes politiques de conservation de la biodiversit\u00e9 terrestre pour les prochaines d\u00e9cennies devraient y \u00eatre impuls\u00e9es. La question de la propri\u00e9t\u00e9 sur les s\u00e9quences num\u00e9riques (DSI) sera centrale dans ses discussions. La Suisse bloque malheureusement actuellement l'avancement du dossier, particuli\u00e8rement sur ce point, avec une minorit\u00e9 d'autres pays industrialis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les raisons pour lesquelles la Suisse d\u00e9fend une position tr\u00e8s conservatrice dans le dossier DSI, refusant la reconnaissance des s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques (DSI) comme partie du protocole de Nagoya\u00a0?
2. La Suisse est isol\u00e9e sur la sc\u00e8ne internationale, en particulier vis-\u00e0-vis des pays qui nous entourent. Pourquoi\u00a0?
3. La Suisse a-t-elle une autre proposition \u00e0 faire dans ce dossier\u00a0?
4. Comment entend-il assurer que le protocole de Nagoya, en particulier la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices des ressources g\u00e9n\u00e9tiques, soit assur\u00e9 dans le cadre de la digitalisation des s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0?
5. Le risque de mettre en p\u00e9ril les n\u00e9gociations de la COP 15 ne sont pas n\u00e9gligeables, la Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 prendre ce risque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement rapide de la biologie mol\u00e9culaire et des technologies num\u00e9riques a permis une consid\u00e9rable augmentation de la production et de l'utilisation de donn\u00e9es biologiques sous forme num\u00e9rique (DSI\u00a0: digital sequence information), conserv\u00e9es dans des banques de donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour l'\u00e9tude de la biodiversit\u00e9 et dans le domaine de la biotechnologie.
En l'absence de d\u00e9finition claire des DSI, leur utilisation se produit sans obligations vis-\u00e0-vis du troisi\u00e8me objectif de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB ; RS 0.451.43) et de l'objectif du Protocole de Nagoya (RS 0.451.432). Des discussions quant \u00e0 cette th\u00e9matique ont lieu dans de nombreux forums internationaux, par exemple dans le cadre du Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture (RS 0.910.6).
1. et 4. La Suisse ne d\u00e9fend pas une position conservatrice mais plut\u00f4t une position orient\u00e9e vers la recherche de solutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi le Protocole de Nagoya n'est pas une solution \u00e0 la probl\u00e9matique des DSI\u00a0: d'une part, il manque souvent le lien entre les DSI et les ressources g\u00e9n\u00e9tiques, car les informations que contiennent les DSI ne sont pas toujours sp\u00e9cifiques et ne peuvent souvent pas \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un organisme pr\u00e9cis Ce lien est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l'application du Protocole de Nagoya. D'autre part, le Protocole de Nagoya pour l'acc\u00e8s et le partage des avantages repose sur une base bilat\u00e9rale et n'offre pas de solution efficace pour les DSI, pour lesquelles une solution globale et harmonis\u00e9e serait requise.
2. La Suisse n'est pas isol\u00e9e, elle coordonne sa position \u00e9troitement avec ses partenaires, notamment les pays membres de l'Union europ\u00e9enne et la Grande Bretagne.
3. Dans le cadre des n\u00e9gociations, la Suisse cherche activement une solution efficace, constructive, praticable et compatible avec les dispositions de la CDB qui tienne compte des besoins l\u00e9gitimes des pays en voie de d\u00e9veloppement ainsi que de ceux de la recherche et de l'\u00e9conomie.
La Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les r\u00e8gles soient harmonis\u00e9es au niveau international, ce qui peut repr\u00e9senter un processus long et complexe. Depuis la COP 14, diff\u00e9rents sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s qui s'\u00e9cartent de l'approche bilat\u00e9rale du Protocole de Nagoya afin d'\u00e9tendre le partage des avantages \u00e0 l'utilisation des DSI. La Suisse est d'avis qu'une solution multilat\u00e9rale r\u00e9pondrait mieux \u00e0 la nature des DSI, cela \u00e9galement du point de vue du partage des avantages.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des enjeux relatifs aux DSI. Cependant, la Suisse consid\u00e8re les diff\u00e9rents volets de n\u00e9gociation lors de la COP 15 comme distincts\u00a0: d'une part, il convient de trouver une solution pour les DSI, d'autre part, le nouveau cadre mondial de la biodiversit\u00e9 pour l'apr\u00e8s-2020 doit \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429193000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523079090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}