Afin de rendre compte de la formation et de la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e tout au long des cha\u00eenes de production, de transformation et de distribution de produits alimentaires, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Comment l'Observatoire des prix, actuellement sous l'\u00e9gide de l'OFAG, peut-il am\u00e9liorer la transparence quant \u00e0 la distribution de la valeur ajout\u00e9e produite, tout au long de la cha\u00eene de valeur\u00a0?
Les pr\u00e9rogatives et ressources de cet Observatoire sont-elles suffisantes pour produire des informations, partag\u00e9es par toutes les parties prenantes, permettant d'am\u00e9liorer la connaissance sur la formation des prix au sein des fili\u00e8res\u00a0?
Si non, de quelles informations l'Observatoire devrait-il disposer et comment pourrait-il les obtenir\u00a0?
","ReasonText":"Les crises agricoles, la volatilit\u00e9 des prix \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, l'inflation et les attentes du point de vue climatique (co\u00fbts de la transition \u00e9nerg\u00e9tique) et environnemental (r\u00e9orientation des modes de production) rendent les enjeux li\u00e9s au march\u00e9 encore plus pr\u00e9gnants. Des informations lacunaires sur les co\u00fbts, les \u00e9volutions divergentes des prix, tout comme les fortes concentrations de certains acteurs au sein de la cha\u00eene de valeur conduisent \u00e0 un d\u00e9ficit de transparence qui limitent l'efficience des politiques publique en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.
Les diff\u00e9rences de valeur \u00e0 chaque \u00e9tape du circuit agroalimentaire doivent pouvoir \u00eatre mesur\u00e9es et expliqu\u00e9es (co\u00fbts de production agricole, co\u00fbts de transformation, co\u00fbts de distribution), gr\u00e2ce \u00e0 une approche sectorielle compl\u00e9t\u00e9e par une analyse macro\u00e9conomique de la r\u00e9partition de la d\u00e9pense alimentaire entre les branches.
L'Observatoire des prix devrait permettre de favoriser une meilleure connaissance des march\u00e9s afin d'am\u00e9liorer leur fonctionnement en conformit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats de tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re (du producteur jusqu'au consommateur). Il devrait permettre de faciliter des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les divers acteurs au sein des fili\u00e8res et surtout permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e tout au long de la cha\u00eene.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une grande transparence du march\u00e9 sur les march\u00e9s agricoles suisses et tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires. Sur la base de l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et de l'ordonnance sur l'observation du march\u00e9 dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31), les prix des marchandises, qui sont influenc\u00e9s par les mesures de politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une observation du march\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons, de la production \u00e0 la consommation. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e0 la disposition du public. \u00c0 partir de ces diff\u00e9rentes donn\u00e9es, il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de faire des estimations sur la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e le long des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur. L'estimation de la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e n'est toutefois pas une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout un chacun.
2./3.L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) affine en continu son monitoring. Les donn\u00e9es de march\u00e9 concernant les secteurs des fruits et l\u00e9gumes, des produits laitiers, de la viande, des oeufs, du pain et des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des aliments pour animaux sont mises \u00e0 la disposition du public en continu. Elles comprennent notamment des prix moyens pond\u00e9r\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents niveaux commerciaux ainsi que l'\u00e9volution des quantit\u00e9s. Ainsi, une vue d'ensemble de la situation du march\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e par un organisme neutre, ce qui permet aux diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9, des producteurs aux consommateurs, de s'informer sur l'\u00e9volution du march\u00e9, sur l'\u00e9volution des prix et sur la formation des prix. Les infographies d\u00e9velopp\u00e9es pour le march\u00e9 du porc et des oeufs permettent en outre de pr\u00e9senter de mani\u00e8re illustr\u00e9e des informations approfondies sur les r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, afin d'accro\u00eetre encore la transparence sur ces march\u00e9s. D'autres infographies sur d'autres march\u00e9s sont pr\u00e9vues. Les donn\u00e9es sur les prix mises \u00e0 la disposition du public permettent d\u00e9j\u00e0 d'am\u00e9liorer les connaissances sur la formation des prix dans les diff\u00e9rents secteurs.
Les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 l'entreprise, telles que les marges, font partie des donn\u00e9es confidentielles d'une entreprise. Sur la base l\u00e9gale actuelle, les entreprises ne peuvent pas \u00eatre contraintes de fournir des informations sur les marges. La base l\u00e9gale exclut la publication de telles informations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend se tenir \u00e0 cette pratique en cours. La publication de telles donn\u00e9es comporte le risque d'un effet d'entrave \u00e0 la concurrence et peut favoriser des accords non autoris\u00e9s sur la concurrence par le droit des cartels.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les bases l\u00e9gales, les ressources disponibles et les comp\u00e9tences sont suffisantes pour obtenir, traiter et mettre \u00e0 la disposition du public les informations n\u00e9cessaires sur les prix tout au long des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur dans le secteur alimentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498887713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}