Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tendre le r\u00e9gime du permis d'importation \u00e0 tout ou partie des cadavres d'animaux sauvages appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Ce r\u00e9gime s'appliquera non seulement aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES), mais aussi aux esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction r\u00e9pertori\u00e9es dans la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, une cinquantaine d'animaux sauvages prot\u00e9g\u00e9s par la CITES sont import\u00e9s en Suisse en guise de troph\u00e9es de chasse. Pour l'heure, le nombre d'importations d'esp\u00e8ces animales non soumises \u00e0 la CITES reste inconnu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette convention, en imposant des conditions strictes au commerce des esp\u00e8ces menac\u00e9es, participe consid\u00e9rablement \u00e0 leur protection. Loin de nous l'id\u00e9e de pr\u00e9tendre le contraire.
Il convient cependant de noter que la CITES ne prot\u00e8ge que les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un commerce et que celles-ci ne correspondent pas n\u00e9cessairement aux esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es dans la Liste Rouge de l'UINC. Ainsi le Cobe de montagne (en danger), l'antilope Pelea capreolus (quasi menac\u00e9e), le Buffle d'Afrique (quasi menac\u00e9), ou le Li\u00e8vre des Bochimans (en danger critique) : aucune de ces esp\u00e8ces, dont certaines sont s\u00e9rieusement menac\u00e9es d'extinction, n'est prot\u00e9g\u00e9e par la CITES. Etendre le r\u00e9gime de permis d'importation \u00e0 tous les animaux sauvages permettrait d'avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise des cons\u00e9quences non seulement du commerce sur la population animale, mais aussi, par exemple, du tourisme de chasse. Ces informations sont essentielles pour permettre la mise en oeuvre de mesures de protection adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce (par exemple interdire l'importation d'esp\u00e8ces en danger critique qui ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par la CITES).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES ; RS 0.453) r\u00e8gle le commerce international de ces esp\u00e8ces. Les charges strictes \u00e0 respecter pour faire ce commerce (p. ex. les permis d'importation) contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la protection de ces esp\u00e8ces. Ces conditions s'appliquent \u00e9galement aux troph\u00e9es de chasse d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la Convention. Les animaux ne figurant pas dans cette Convention et qui font l'objet d'un commerce international ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas consid\u00e9r\u00e9s comme menac\u00e9s.
L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) tient de son c\u00f4t\u00e9 une liste rouge des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales menac\u00e9es d'extinction. Elles sont menac\u00e9es pour des raisons multiples\u00a0: destruction de leur habitat, modification des influences de l'environnement (p. ex. changement climatique), exploitation et commerce excessifs, etc.
Si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, quelque 16 000 esp\u00e8ces animales, que l'UICN a class\u00e9es dans sa liste rouge comme menac\u00e9es \u00e0 divers degr\u00e9s (statut VU [vuln\u00e9rable], EN [en danger] et CR [en danger critique d'extinction]) seraient concern\u00e9es. Or, seule une tr\u00e8s petite partie d'entre elles fait l'objet d'un commerce international. De plus, cette liste rouge n'est pas une r\u00e9glementation \u00e9tatique, contrairement aux annexes de la CITES, mais un instrument technique d'une organisation non gouvernementale. La reprendre automatiquement dans le droit f\u00e9d\u00e9ral serait probl\u00e9matique sous l'angle juridique et g\u00e9n\u00e9rerait un travail administratif tr\u00e8s important dont l'effet sur la protection des esp\u00e8ces serait incertain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717069895000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523031397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}