Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier et de conclure avec l'Autriche un accord de r\u00e9admission simplifi\u00e9 dans le domaine de la migration (r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re), semblable \u00e0 l'accord conclu avec l'Italie.
","ReasonText":"L'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne sur la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Conclu dans un esprit de coop\u00e9ration et de bon voisinage, l'accord facilite la r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la fronti\u00e8re entre les deux \u00c9tats, ainsi que leur transit dans le cadre des efforts internationaux visant \u00e0 pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re. L'accord a montr\u00e9 sa pleine efficacit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des parties contractantes et des personnes concern\u00e9es, en particulier en cas de flux migratoires importants, comme lors des \u00e9t\u00e9s 2016 et 2017. La coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les parties contractantes est importante et permet de g\u00e9rer les forts flux de migration irr\u00e9guli\u00e8re de mani\u00e8re digne et respectueuse pour les personnes concern\u00e9es.
Compte tenu de leurs exp\u00e9riences avec l'Italie et face au d\u00e9veloppement des flux migratoires sur la route des Balkans, la Suisse et l'Autriche ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 conclure un accord leur permettant d'atteindre les m\u00eames objectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord de r\u00e9admission conclu entre l'Autriche, la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et la Suisse (RS 0.142.111.639) est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7666 Friedli, \" Nouvel accord sur la r\u00e9admission avec l'Autriche. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0? \" et \u00e0 l'interpellation 22.3423 Friedli, \" Endiguer la vague de migration ill\u00e9gale dans la vall\u00e9e saint-galloise du Rhin \", la Suisse entend toujours ajuster et compl\u00e9ter cet accord. Compte tenu de la surcharge actuelle de ses structures migratoires, l'Autriche estime qu'une ren\u00e9gociation de l'accord n'est pas prioritaire. Cependant, les d\u00e9fis qui rel\u00e8vent du domaine op\u00e9rationnel sont abord\u00e9s de mani\u00e8re bilat\u00e9rale. Les d\u00e9lib\u00e9rations actuelles sur la modification pr\u00e9vue du code fronti\u00e8res Schengen portent \u00e9galement sur une lev\u00e9e de la clause de statu quo de la directive sur le retour, qui s'applique aux accords existants entre les \u00c9tats Schengen dans le domaine du retour. Une telle lev\u00e9e permettrait aux \u00c9tats Schengen de conclure des accords et des conventions de r\u00e9admission plus efficaces au niveau bilat\u00e9ral et pourrait avoir des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur les discussions avec l'Autriche.
L'Autriche et la Suisse ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 lutter contre la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re. Pour cette raison, les deux pays ont pr\u00e9sent\u00e9, le 28 septembre 2022, un plan d'action qui pr\u00e9voit des mesures aux niveaux bilat\u00e9ral et europ\u00e9en mais \u00e9galement des mesures \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats tiers. Le plan d'action se concentre sur les initiatives communes en mati\u00e8re de politique migratoire au niveau europ\u00e9en men\u00e9es afin que les \u00c9tats des Balkans occidentaux modifient leur politique en mati\u00e8re de visas. Le but est d'emp\u00eacher qu'une politique lib\u00e9rale en mati\u00e8re de visas ne devienne le moteur de la migration irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans occidentaux. L'Autriche et la Suisse oeuvrent \u00e9galement en faveur d'une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me europ\u00e9en d'asile et de migration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311118943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}