R\u00e9cemment, la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) a fait conna\u00eetre le site qu'elle privil\u00e9giait pour la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, destin\u00e9 \u00e0 stocker les d\u00e9chets radioactifs. La population locale est inqui\u00e8te et craint que les centrales nucl\u00e9aires en activit\u00e9 ne fonctionnent bien au-del\u00e0 de leur dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue, voire qu'elles soient remplac\u00e9es par de nouveaux r\u00e9acteurs. Leur r\u00e9gion se transformerait donc d'abord en un \u00e9ternel chantier avant de devenir un site de stockage \u00e9ternel.
La population a besoin d'informations s\u00fbres quant \u00e0 la planification et \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'exploitation des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires suisses. Le risque d'une catastrophe nucl\u00e9aire demeure et la quantit\u00e9 de d\u00e9chets radioactifs qui devront \u00eatre enfouis est toujours incertaine\u00a0: autant de sources de pr\u00e9occupation pour la population concern\u00e9e.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond-il \u00e0 ces craintes\u00a0?
2. Comment entend-il amener la population \u00e0 accepter la construction du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0?
3. Quel est le plan de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 long terme concernant l'arr\u00eat des centrales nucl\u00e9aires, le stockage des d\u00e9chets radioactifs et la fermeture du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0? Des zones d'ombres demeurent-elles\u00a0? Si oui, dans quelle mesure d\u00e9terminent-elles le plan \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rassurer la population locale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre ces craintes. Toutefois en acceptant la loi sur l'\u00e9nergie en mai 2017, le peuple suisse s'est prononc\u00e9 en faveur d'une sortie progressive du nucl\u00e9aire. Les centrales nucl\u00e9aires suisses en activit\u00e9 peuvent \u00eatre exploit\u00e9es aussi longtemps qu'elles sont s\u00fbres. La construction de nouvelles centrales n'est cependant plus autoris\u00e9e. L'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, qui doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fixe les cat\u00e9gories de mati\u00e8res stock\u00e9es et la capacit\u00e9 maximale du d\u00e9p\u00f4t, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 14, al. 2, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera ainsi de mani\u00e8re contraignante la quantit\u00e9 de d\u00e9chets radioactifs qui pourra \u00eatre stock\u00e9e au maximum dans ce d\u00e9p\u00f4t.
2. En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \" D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes \". Il a mis en place une proc\u00e9dure dans laquelle la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00eatre humain et de l'environnement repr\u00e9sente la priorit\u00e9 absolue. Le second objectif majeur de cette proc\u00e9dure est l'acceptation du projet. \u00c0 cet effet, de nombreuses possibilit\u00e9s d'information et de rencontres pour la population, de larges possibilit\u00e9s d'implication et d'interventions pour les r\u00e9gions et les cantons concern\u00e9s, des crit\u00e8res de s\u00e9lection sp\u00e9cifiques ainsi qu'une transparence et une tra\u00e7abilit\u00e9 totales de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus. L'impact sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t en couches profondes a fait l'objet d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es, lesquelles seront approfondies dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours. Les propositions de Nagra seront examin\u00e9es en d\u00e9tail par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales lors de la proc\u00e9dure de demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale.
3. En Suisse, les centrales nucl\u00e9aires n'ont pas de limite de dur\u00e9e de fonctionnement. Conform\u00e9ment aux art. 34 et 34a de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu ; RS 732.11), les exploitants des centrales nucl\u00e9aires doivent effectuer tous les dix ans un r\u00e9examen approfondi de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9senter un justificatif de s\u00e9curit\u00e9 pour l'exploitation \u00e0 long terme \u00e0 partir de la quatri\u00e8me d\u00e9cennie d'exploitation. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) est charg\u00e9e de v\u00e9rifier les documents relatifs au r\u00e9examen ainsi que le justificatif.
Pour ce qui concerne la gestion des d\u00e9chets radioactifs, le principe du pollueur-payeur s'applique. Selon l'art. 52 OENu, les responsables de la gestion des d\u00e9chets doivent soumettre tous les cinq ans \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration leur programme de gestion des d\u00e9chets, qui fournit une vue d'ensemble de la gestion des d\u00e9chets radioactifs (provenance, genre et quantit\u00e9 des d\u00e9chets radioactifs, capacit\u00e9 n\u00e9cessaire pour l'entreposage, plan de r\u00e9alisation du d\u00e9p\u00f4t en couches profondes, co\u00fbts de la d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets). Le programme de gestion des d\u00e9chets est examin\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous r\u00e9serve d'\u00e9ventuelles conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait rapport au Parlement \u00e0 ce sujet.
La Nagra proc\u00e8dera avec les parties concern\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de d\u00e9p\u00f4t en fonction du site qu'elle a retenu et soumettra, d'ici \u00e0 2024, les demandes d'autorisations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Celles-ci seront alors examin\u00e9es par les autorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur ces demandes en 2029. Sa d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement, et la d\u00e9cision du Parlement est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum au niveau national. Si un r\u00e9f\u00e9rendum devait aboutir, le peuple suisse serait appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les demandes d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9but des ann\u00e9es 2030. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9cision favorable du peuple que le site accueillant le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes sera fix\u00e9 d\u00e9finitivement et que sa construction pourra \u00eatre lanc\u00e9e. Il est pr\u00e9vu que l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t d\u00e9bute en 2050 pour les d\u00e9chets faiblement ou moyennement radioactifs (DFMR), et en 2060 pour les d\u00e9chets hautement radioactifs (DHR). Au terme de l'enfouissement des d\u00e9chets et de la phase d'observation, le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes sera scell\u00e9 entre 2115 et 2118 (entre 2125 et 2126 pour les DHR). C'est alors que la phase de surveillance \u00e0 long terme commencera.
4. Le processus par \u00e9tapes de recherche de sites, la v\u00e9rification de l'ad\u00e9quation de l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes par des analyses effectu\u00e9es sur place dans un laboratoire de roches et l'examen des demandes d'autorisation de construction et d'exploitation sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 de la construction et de l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t profond. Ces d\u00e9marches seront syst\u00e9matiquement expliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure de plan sectoriel en cours par diff\u00e9rents canaux d'information.
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