L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument qui permet de compenser les baisses temporaires d'activit\u00e9, d'\u00e9viter la fermeture d'entreprises et de pr\u00e9server les emplois. Il n'est cependant possible d'y recourir que dans certains cas pr\u00e9cis. Les entreprises ont ainsi droit \u00e0 une indemnit\u00e9 lorsque la perte de travail est cons\u00e9cutive \u00e0 des mesures prises par les autorit\u00e9s (par exemple dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19) ou qu'elle r\u00e9sulte de circonstances qui ne sont pas imputables \u00e0 l'employeur, mais pas lorsqu'elle est due \u00e0 des circonstances inh\u00e9rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer.
Si ces principes paraissent tout \u00e0 fait clairs en temps normal, ils soul\u00e8vent quelques questions dans le cadre de la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie que la Suisse risque de conna\u00eetre ces prochains mois. Alors que les entreprises auront incontestablement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 si des mesures de rationnement devaient \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, la situation est beaucoup moins \u00e9vidente dans d'autres cas de figure. Afin que les entreprises puissent savoir au plus vite \u00e0 quoi s'en tenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La hausse du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pourrait conduire des entreprises \u00e0 renoncer \u00e0 acheter du courant et \u00e0 r\u00e9duire temporairement leur production en attendant que les prix retrouvent leur niveau normal. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette situation donnerait-elle droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de RHT\u00a0?
2. Dans l'affirmative, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'objection selon laquelle les entreprises pourraient ainsi faire supporter \u00e0 l'\u00c9tat les risques li\u00e9s \u00e0 une strat\u00e9gie d'acquisition trop offensive\u00a0?
3. Si aucune indemnit\u00e9 en cas de RTH ne devait \u00eatre accord\u00e9e aux entreprises dans le cas de figure d\u00e9crit ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir ces derni\u00e8res d'une autre mani\u00e8re afin d'\u00e9viter les fermetures et les licenciements collectifs\u00a0? Quelles seraient les mesures envisageables\u00a0?
4. M\u00eame si les entreprises concern\u00e9es par l'explosion du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui seront contraintes de r\u00e9duire leurs activit\u00e9s sont en nombre restreint, leurs difficult\u00e9s pourraient se r\u00e9percuter sur de multiples autres entreprises de la cha\u00eene de valeur. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela justifie-t-il l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les emplois dans ces entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est d'\u00e9viter les licenciements et de pr\u00e9server les emplois menac\u00e9s par les circonstances \u00e9conomiques. Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT est accord\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les conditions d'octroi fix\u00e9es dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) sont remplies. Cela vaut \u00e9galement pour les augmentations actuelles du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour que l'indemnit\u00e9 en cas de RHT puisse \u00eatre vers\u00e9e, l'entreprise doit notamment \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 une perte de travail temporaire et in\u00e9vitable. L'employeur doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour \u00e9viter des pertes de travail (accomplissement du devoir de diminuer le dommage). En revanche, il n'appartient pas \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC) de compenser par l'indemnit\u00e9 en cas de RHT les r\u00e9ductions volontaires de production des entreprises. Dans ce contexte, des questions extraordinaires se posent pour l'AC et les organes d'ex\u00e9cution cantonaux, lesquelles font constamment l'objet d'\u00e9claircissements en commun. Les pr\u00e9cisions qui ressortent de ces discussions sont mises \u00e0 la disposition tant des organes d'ex\u00e9cution cantonaux de l'AC, afin de les aider \u00e0 traiter les demandes d'indemnit\u00e9 en cas de RHT en raison de la hausse des prix de l'\u00e9nergie, que des entreprises, sous une forme appropri\u00e9e. Parall\u00e8lement, certaines entreprises qui sont fortement touch\u00e9es par la hausse des prix de l'\u00e9nergie et qui ne peuvent pas \u00e9viter les pertes de travail pr\u00e9visibles qui en d\u00e9coulent disposent d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation de RHT.
2. L'indemnit\u00e9 en cas de RHT couvre les pertes de travail qui sont dues \u00e0 des circonstances exceptionnelles. En principe, la strat\u00e9gie d'achat fait partie des risques d'exploitation d'une entreprise. L'examen du pr\u00e9avis de RHT, y compris l'examen de ce qui rel\u00e8ve du risque d'exploitation normal ou inhabituel, est effectu\u00e9 avec soin et au cas par cas. Si les conditions sont remplies, l'autorit\u00e9 cantonale d\u00e9livre une autorisation afin que l'objectif de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT - maintenir les emplois - soit atteint.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la hausse des prix de l'\u00e9nergie et a donc charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant le DETEC, le DEFR, le DFI, le DFJP et le DFF d'\u00e9valuer dans quelle mesure il est n\u00e9cessaire d'agir et quelles sont les mesures possibles. S'appuyant sur ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 le 2 novembre 2022 son point de vue selon lequel il incombe en premier lieu aux entreprises de faire face aux prix actuellement \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cela vaut aussi si l'\u00e9volution actuelle du march\u00e9 est due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire comme la guerre en Ukraine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation n'est pas comparable \u00e0 des interventions de l'\u00c9tat telles que les fermetures d'entreprises pendant la crise du coronavirus. En outre, il existe diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour lisser les pics des prix actuels, comme la conclusion de contrats de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 plus long terme, par exemple.
4. Des effets de second tour, c'est-\u00e0-dire des baisses de production dans les secteurs en amont et en aval des branches concern\u00e9es par la hausse des prix, ne peuvent pas \u00eatre exclus. Les pertes de travail qui en r\u00e9sultent peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre indemnis\u00e9es par l'indemnit\u00e9 en cas de RHT si les conditions d'octroi fix\u00e9es dans la LACI sont remplies.
Pour avoir droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, il faut notamment expliquer en d\u00e9tail comment l'augmentation actuelle des prix se r\u00e9percute concr\u00e8tement sur le carnet de commandes de l'entreprise et pourquoi une perte de travail ne peut pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. La seule mention d'une augmentation du prix de l'\u00e9nergie ne suffit pas \u00e0 justifier l'octroi de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT. L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente examine le droit au cas par cas.
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