Bien que les enfants aient autant droit \u00e0 leur propre image, \u00e0 la protection de leur personnalit\u00e9 et au respect de leur sph\u00e8re priv\u00e9e que les adultes, ces droits sont viol\u00e9s des milliers de fois chaque jour. La plupart du temps, ce sont les parents et les responsables l\u00e9gaux qui, par fiert\u00e9 et par plaisir, publient des photos de leurs enfants sur Internet (\" sharenting \"), g\u00e8rent des comptes de m\u00e9dias sociaux ayant pour sujet leurs enfants, surveillent les activit\u00e9s de leurs enfants sans le consentement de ceux-ci \u00e0 l'aide de montres connect\u00e9es (\" smartwatches \") ou exposent les enfants \u00e0 une violation des droits de la personnalit\u00e9 par des tiers en utilisant \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re des jouets dits intelligents. Ce faisant, les parents n'agissent pas avec de mauvaises intentions, mais ne sont manifestement pas conscients de la violation de la sph\u00e8re priv\u00e9e de leurs enfants. Avec la plateforme \" Jeunes et m\u00e9dias \", la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis \u00e0 la disposition des parents de nombreuses informations importantes sur ce sujet, ces informations sont surtout orient\u00e9es sur l'activit\u00e9 d'utilisateur du jeune. Mais les droits de la personnalit\u00e9 des enfants ne sont toujours pas suffisamment respect\u00e9s et c'est souvent \u00e0 travers l'utilisation des m\u00e9dias par les parents ou d'autres adultes que des violations peuvent \u00eatre constat\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les bases l\u00e9gales pour la protection des droits de la personnalit\u00e9 et de la sph\u00e8re priv\u00e9e des enfants sont suffisantes\u00a0?
2. Comment peut-on faire conna\u00eetre plus largement aux responsables l\u00e9gaux les informations importantes contenues dans \" Jeunes et m\u00e9dias \" et faire en sorte que celles-ci aient un impact \u00e0 grande \u00e9chelle\u00a0?
3. Quelles autres possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'engager en faveur de la sensibilisation des parents et des responsables l\u00e9gaux \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et au respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e de leurs enfants\u00a0?
4. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 compl\u00e9ter la plateforme \" Jeunes et m\u00e9dias \" en y incluant des conseils d'utilisation des m\u00e9dias pour les adultes. Ou est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper une campagne de sensibilisation aux risques de violations de la sph\u00e8re priv\u00e9e via l'utilisation de m\u00e9dias ou d'objets connect\u00e9s \u00e0 destination des adultes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme toute personne, l'enfant est titulaire du droit au respect de sa sph\u00e8re priv\u00e9e et \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re informationnelle, garantis par l'art. 13, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst ; RS 101). Cela comprend le droit de pouvoir d\u00e9terminer soi-m\u00eame si et dans quels buts des informations \u00e0 son sujet peuvent \u00eatre trait\u00e9es ou publi\u00e9es. La r\u00e9alisation de ce droit dans les relations entre priv\u00e9s est assur\u00e9e par les articles 28 ss du Code Civil (CC ; RS 210 [protection de la personnalit\u00e9]).
Dans les relations parents-enfants, il faut cependant tenir compte de l'autorit\u00e9 parentale. Elle comprend d'une part l'\u00e9ducation (art. 302 CC) et peut de ce fait justifier selon les cas une certaine surveillance de l'enfant. Elle implique d'autre part que les parents sont les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants (art. 304 CC) et peuvent donc en principe d\u00e9cider de l'utilisation des donn\u00e9es les concernant, y compris leur image, pour autant que cela serve le bien de l'enfant. L'enfant mineur doit toutefois consentir \u00e0 l'utilisation de son image d\u00e8s qu'il est capable de discernement, car il s'agit d'un aspect de sa personnalit\u00e9 (art. 19c CC). Si les parents d\u00e9passent les limites de leur droit de repr\u00e9sentation l\u00e9gale ou de leur devoir d'\u00e9ducation, il est possible de demander l'intervention de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant (APEA). L'APEA peut agir elle-m\u00eame, en donnant des indications ou instructions aux parents (art. 307 CC) ou en instituant une curatelle d'\u00e9ducation (art. 308 CC) ou de repr\u00e9sentation, en pr\u00e9sence d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats (art. 306, al. 2 et 3, CC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que le cadre l\u00e9gal existant est suffisant pour agir contre les \u00e9volutions d\u00e9crites dans l'interpellation. Au-del\u00e0, il s'agit d'informer et de sensibiliser davantage les parents sur leurs droits et devoirs afin d'\u00e9viter les abus et les exc\u00e8s.
2. La plate-forme Jeunes et m\u00e9dias utilise diff\u00e9rents canaux pour sensibiliser les parents et les personnes de r\u00e9f\u00e9rence. Le site web jeunesetmedias.ch, les r\u00e9seaux sociaux, les newsletters, les d\u00e9pliants et les brochures permettent d'aborder les groupes cibles de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. En outre, la plate-forme fixe tous les deux ans une priorit\u00e9 th\u00e9matique dans laquelle elle investit une grande partie des ressources financi\u00e8res et humaines \u00e0 disposition. La protection des donn\u00e9es et de la sph\u00e8re priv\u00e9e des enfants et adolescents sur Internet \u00e9tait l'un des th\u00e8mes prioritaires de la plate-forme Jeunes et m\u00e9dias pour 2020-2021. Dans le cadre de ces travaux, un mois a par exemple \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'action \" Insta4Emma \", une campagne sur les r\u00e9seaux sociaux qui s'adressait sp\u00e9cialement aux parents et les informait de la mani\u00e8re dont ils pouvaient prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 des enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la plate-forme Jeunes et m\u00e9dias dispose d\u00e9j\u00e0 d'une grande visibilit\u00e9.
3. Outre le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, qui prodigue des conseils aux nouveaux parents sur son site web, d'autres organisations telles que Protection de l'enfance Suisse ou Pro Juventute participent au travail de sensibilisation dans ce domaine au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que toutes ces mesures permettent de sensibiliser suffisamment les responsables de l'\u00e9ducation \u00e0 cette th\u00e9matique.
4. La plate-forme Jeunes et m\u00e9dias s'adresse aux parents, aux personnes de r\u00e9f\u00e9rence et au corps enseignant dans le but de leur permettre d'encadrer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les enfants et les jeunes dans l'utilisation des m\u00e9dias. Parall\u00e8lement, cela permet \u00e9galement d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des adultes. S'y ajoutent de nombreux sites web et initiatives qui s'adressent sp\u00e9cifiquement aux adultes, par exemple la campagne S-U-P-E-R sur la cybercriminalit\u00e9, co-organis\u00e9e par le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) et la Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9 (PSC). Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 mener une campagne de sensibilisation suppl\u00e9mentaire dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Pointet Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1211|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1715168660997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Droits de l'homme"}}