Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que la protection de la population dans les conflits arm\u00e9s ait davantage de poids lors de l'exportation de mat\u00e9riel de protection qu'une \u00e9ventuelle violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des parties au conflit dans le contexte du droit de la neutralit\u00e9.
","ReasonText":"En signant la Convention de La Haye, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 traiter les bellig\u00e9rants sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 lors de l'exportation de biens influen\u00e7ant leur capacit\u00e9 de combat dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 entre \u00c9tats (ce que l'on appelle le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement). Les biens concern\u00e9s sont tant des biens militaires, que des biens de protection tels que des casques ou des gilets de protection. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) font une interpr\u00e9tation \u00e9troite du droit de la neutralit\u00e9, en l'appliquant non seulement aux biens de protection destin\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e, mais aussi \u00e0 ceux mis \u00e0 la disposition d'une partie bellig\u00e9rante pour prot\u00e9ger sa population. Ils partent en effet du principe que les biens de protection destin\u00e9s aux civils pourraient finir aux mains des militaires, ce qui influencerait la capacit\u00e9 de combat d'un des bellig\u00e9rants. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine montre clairement le paradoxe de cette interpr\u00e9tation\u00a0: alors que l'agression d'un pays souverain menace tout particuli\u00e8rement les civils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SECO invoquent une interpr\u00e9tation \u00e9troite du droit de la neutralit\u00e9, qui rend impossibles le soutien et la protection par la Suisse de la population en d\u00e9tresse. Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de sa pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat entre une \u00e9ventuelle violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la protection de la population, accorde plus d'importance \u00e0 la premi\u00e8re, n'est pas compatible avec nos traditions humanitaires. La situation est particuli\u00e8rement choquante \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame s'il existe un risque minime que le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement soit viol\u00e9, l'exportation de mat\u00e9riel de protection pourrait aider directement les civils en d\u00e9tresse. Au nom de la Suisse humanitaire, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour que, lors d'une telle pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats dans un conflit arm\u00e9, la protection de la population concern\u00e9e ait toujours plus de poids qu'une \u00e9ventuelle violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des bellig\u00e9rants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) adopt\u00e9e le 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre l'essentiel des sanctions prononc\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne. La reprise de ces mesures restrictives est intervenue dans le respect de la neutralit\u00e9 de la Suisse et en tenant compte des activit\u00e9s humanitaires. M\u00eame si elles visent la Russie, les sanctions ont aussi des cons\u00e9quences sur les exportations de biens vers l'Ukraine.
La Suisse applique le droit de la neutralit\u00e9 s'agissant du conflit arm\u00e9 entre la Russie et l'Ukraine. \u00c0 ce titre, elle est tenue de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'exportation et de transit de biens utiles en cas de guerre (art. 7 en relation avec l'art. 9 de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre ; RS 0.515.21). Si notre pays restreint l'exportation ou le transit de ces biens pour l'une des parties au conflit, elle doit appliquer la m\u00eame r\u00e8gle pour n'importe quelle autre partie. Selon la pratique suisse, cette obligation concerne uniquement les biens et les services qui servent d'une mani\u00e8re directe et militairement pertinente la capacit\u00e9 des parties \u00e0 combattre. Des consid\u00e9rations de politique de neutralit\u00e9 peuvent aussi plaider pour une application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le cas de certains biens utilisables dans le contexte militaire. Il est tenu compte de ce principe lorsque les exportations concernent des biens \u00e0 double usage ou des biens strat\u00e9giques destin\u00e9s \u00e0 un usage militaire ou \u00e0 des utilisateurs finaux militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9viter que les sanctions prononc\u00e9es n'entravent les activit\u00e9s humanitaires. Il a pr\u00e9vu des d\u00e9rogations pour des raisons humanitaires aux mesures de sanction li\u00e9es \u00e0 ce type de biens.
En ligne avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9coulant du droit de la neutralit\u00e9 en ce qui concerne les biens utiles en cas de guerre et dans la continuit\u00e9 de la pratique d'autorisation en vigueur depuis 2014 (voir l'interpellation 15.4134 Keller-Sutter \" Exportations de biens \u00e0 double usage. Pratique en mati\u00e8re de contr\u00f4le \"), la Suisse interdit l'exportation de biens militaires sp\u00e9cifiques vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1) et de services connexes de toutes sortes aussi bien au profit de la Russie que de l'Ukraine. Cette pratique s'explique par le fait que les biens militaires sp\u00e9cifiques ont un caract\u00e8re militaire pr\u00e9dominant et qu'ils doivent d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des biens utiles en cas de guerre. Depuis le d\u00e9but du conflit, plusieurs demandes de livraison d'\u00e9quipements de protection \u00e0 l'Ukraine ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Suisse. Les gilets pare-balles et les casques fabriqu\u00e9s selon des sp\u00e9cifications militaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens militaires sp\u00e9cifiques en vertu de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. Ils figurent sur la liste des \u00e9quipements militaires du r\u00e9gime international de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation de l'Arrangement de Wassenaar et sont soumis aux mesures internationales de contr\u00f4le des exportations. C'est pourquoi les demandes de livraison de casques et de gilets pare-balles \u00e0 l'arm\u00e9e ukrainienne ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Les exportations de gilets pare-balles qui r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications des biens \u00e0 double usage vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 OCB et qui sont destin\u00e9s \u00e0 l'Ukraine ou destin\u00e9s \u00e0 un usage dans ce pays sont en revanche soumises \u00e0 autorisation. Les autorisations d'exporter ces biens doivent \u00eatre refus\u00e9es lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s, en tout ou en partie, \u00e0 un usage militaire ou \u00e0 des destinataires finaux militaires. Aucune demande correspondante n'a toutefois \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 ce jour. L'envoi de fournitures humanitaires pour la population ukrainienne (biens issus du stock de la Pharmacie de l'arm\u00e9e, m\u00e9dicaments, tentes destin\u00e9es \u00e0 des familles, matelas, sacs de couchage, couvertures en laine, etc.) ne pose quant \u00e0 lui aucun probl\u00e8me du point de vue de la neutralit\u00e9. Ces biens ont pu \u00eatre livr\u00e9s sans restriction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre cette pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727117068000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522937723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}