Dans son rapport explicatif relatif \u00e0 la modification de l'ordonnance sur le projet pilote \" Intervention pr\u00e9coce intensive aupr\u00e8s des enfants atteints d'autisme infantile \", l'OFAS commente l'Art. 7, al. 4, let. e de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que selon le mod\u00e8le d'intervention choisi, l'exigence de 30\u00a0% de personnel m\u00e9dical \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e et ne contribuait pas \u00e0 la qualit\u00e9 de l'intervention. Au vu des r\u00e9sultats du mod\u00e8le des co\u00fbts, la valeur m\u00e9diane (20\u00a0%) s'av\u00e8re plus ad\u00e9quate. \"
\u00c9tant donn\u00e9 qu'un d\u00e9sengagement de l'AI est \u00e0 craindre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on s'appr\u00eate \u00e0 limiter \u00e0 45 000 Francs par enfant et par an la somme forfaitaire vers\u00e9e aux cantons alors qu'il faudrait une part de 60 000 francs et un maintien de l'exigence \u00e0 30\u00a0% (Gen\u00e8ve estime par exemple \u00e0 107 000 francs par enfant et par an le co\u00fbt d'un cas lourd), n'est-ce pas un mauvais signal qui est transmis par l'AI aux cantons concernant les situations d'autisme\u00a0? En modifiant \u00e0 la baisse les montants, les pourcentages et le nombre d'heures d'intervention, peut-on d\u00e9duire que l'AI r\u00e9ussit un tour de passe-passe pour ne pas payer plus\u00a0?
2. En estimant que la part th\u00e9rapeutique de 30\u00a0% est trop cons\u00e9quente, ne risque-t-on pas de minimiser aux yeux des parents et de leurs enfants la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'acte m\u00e9dical\u00a0? Sur quelle base s'appuie ce constat d\u00e9pr\u00e9ciatif\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les crit\u00e8res de sp\u00e9cification concernant les formations n\u00e9cessaires ne sont pas assez pr\u00e9cis\u00a0? Ne faudrait-il pas former aussi le personnel sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de l'intervention pr\u00e9coce intensive\u00a0? La pratique de l'accr\u00e9ditation conjointe n'est-elle pas un peu du bricolage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) est en train d'organiser la prolongation du projet pilote \" intervention pr\u00e9coce intensive aupr\u00e8s des enfants atteints d'autisme infantile \" (IPI) jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2026 pour, d'une part, concr\u00e9tiser les diff\u00e9rentes mesures concernant l'efficacit\u00e9 et le financement de l'IPI et, d'autre part, avoir le temps de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives requises. Il s'agit d'une expression claire de la volont\u00e9 de maintenir le soutien de l'AI aux programmes d'IPI.
L'instrument du projet pilote vise \u00e0 v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 d'une d\u00e9marche. Les groupes de travail charg\u00e9s d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et les co\u00fbts de l'IPI, incluant des repr\u00e9sentants des cantons, ont effectu\u00e9 de larges enqu\u00eates pour aboutir \u00e0 la conclusion qu'un volume minimal de 15 heures hebdomadaires de travail direct avec l'enfant dispens\u00e9 par du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 est indiqu\u00e9. Sur l'ensemble de la Suisse, ce personnel sp\u00e9cialis\u00e9 est compos\u00e9 en moyenne de 20\u00a0% de personnel m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique.
L'AI participe \u00e0 hauteur de 45 000 francs par enfant aux co\u00fbts des IPI lorsqu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es dans des centres reconnus. L'OFAS pr\u00e9voit le m\u00eame montant forfaitaire dans le cadre de la prolongation du projet pilote. Il n'y a donc aucune baisse des montants pris en charge par l'AI. Au contraire, le nombre de participants au projet pilote n'est pas limit\u00e9 et, sur la base des exp\u00e9riences faites, l'OFAS estime que les capacit\u00e9s de prise en charge augmenteront dans les cantons. La prolongation du projet pilote se traduira donc par des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 charge de l'AI.
2. Dans le cadre d'une IPI, l'interdisciplinarit\u00e9 constitue un facteur d'intervention crucial. La majeure partie des prestations d'IPI est actuellement fournie par du personnel p\u00e9dago-th\u00e9rapeutique, ce qui n'est en aucun cas d\u00e9pr\u00e9ciatif. En moyenne, la r\u00e9partition des cat\u00e9gories professionnelles au sein des offres IPI en Suisse est la suivante\u00a0: personnel p\u00e9dago-th\u00e9rapeutique\u00a0: 72\u00a0%, personnel m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique\u00a0: 20\u00a0%, autre personnel\u00a0: 8\u00a0%. Les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que l'exigence de 30\u00a0% de personnel m\u00e9dical au minimum est trop \u00e9lev\u00e9e et que la valeur m\u00e9diane (20\u00a0%) \u00e0 titre d'exigence minimale s'av\u00e8re plus ad\u00e9quate.
3. La formation des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s en autisme infantile est tr\u00e8s diverse. Il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des dispositions plus pr\u00e9cises au niveau f\u00e9d\u00e9ral, sous peine de limiter ind\u00fbment l'autonomie des cantons, des institutions proposant des offres d'IPI et des Hautes \u00e9coles.
L'exigence actuelle de la reconnaissance par l'OFAS des fournisseurs de prestations pratiquant l'IPI est n\u00e9cessaire dans le cadre du projet pilote, puisque l'OFAS conclut des conventions directement avec les fournisseurs de prestations et qu'il doit v\u00e9rifier que les conditions de participation au projet pilote sont remplies. Cette reconnaissance est aussi accord\u00e9e aux fournisseurs de prestations ayant conclu avec le canton dans lequel ils se situent une convention relative \u00e0 la r\u00e9alisation de l'intervention pr\u00e9coce intensive, pour autant qu'ils remplissent les m\u00eames conditions. Cette reconnaissance par l'OFAS ne devrait pas \u00eatre reconduite au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du projet pilote.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427595000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522831497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}