Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du 18 juin 2021 sur les travaux de construction (OTConst) en ajoutant \u00e0 l'art. 4 le nouvel al. 3 suivant :
\"La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) peut pr\u00e9voir des exceptions.\"
","ReasonText":"L'OTConst r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022. Une nouveaut\u00e9 importante concerne le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art. 4 : l'employeur doit d\u00e9sormais veiller \u00e0 ce qu'il y ait, avant le d\u00e9but des travaux de construction, un plan qui d\u00e9taille les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 n\u00e9cessaires pour les travaux qu'il effectue sur le chantier. Ce plan doit r\u00e9gler notamment l'organisation des premiers secours. Il doit par ailleurs documenter tous les risques de s\u00e9curit\u00e9 sur le chantier. Le plan doit donc se pr\u00e9senter sous la forme \u00e9crite ou sous toute autre forme permettant d'en \u00e9tablir la preuve par un texte. En collaboration avec la CNA, de nombreuses associations sectorielles ont \u00e9labor\u00e9 des plans types pour leurs membres. Ces plans sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s. Dans la pratique, il s'est toutefois av\u00e9r\u00e9 que les plans con\u00e7us \u00e0 partir de ces mod\u00e8les sont inappropri\u00e9s et inefficaces pour les travaux de faible importance, les petits travaux et les travaux standardis\u00e9s ne pr\u00e9sentant que peu ou pas de danger potentiel. Souvent, il n'y a pas besoin d'instrument de s\u00e9curit\u00e9 pour r\u00e9aliser ces travaux. La charge administrative que repr\u00e9sente en revanche l'\u00e9tablissement des plans est disproportionn\u00e9e par rapport au danger potentiel.
L'OTConst ne pr\u00e9voit pas de seuil en dessous duquel un tel plan ne serait plus requis. La CNA a quant \u00e0 elle confirm\u00e9 que l'\u00e9tablissement d'un plan sp\u00e9cifique pour de tout petits travaux de moins d'un quart d'heure n'avait aucun sens. Elle estime que l'art. 4 pourrait aussi \u00eatre respect\u00e9 en \u00e9tablissant par exemple, lors de la pr\u00e9paration des travaux, un plan type hebdomadaire ou un plan type personnel, qui indiquerait les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre pour une semaine calendaire donn\u00e9e. Les mesures propos\u00e9es par la CNA pour simplifier et r\u00e9duire la charge administrative sont un pas dans la bonne direction. Mais il faut que dans la pratique, il soit possible de faire une exception et de renoncer enti\u00e8rement \u00e0 \u00e9tablir un plan pour les travaux de faible importance, les petits travaux et les travaux standardis\u00e9s qui prennent peu de temps. Pour ce faire, il faut compl\u00e9ter l'art. 4 OTConst conform\u00e9ment \u00e0 la proposition mentionn\u00e9e plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (RS 832.311.141 ; OTConst) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 4 OTConst, l'employeur doit veiller \u00e0 ce qu'il existe un plan qui d\u00e9taille les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 n\u00e9cessaires pour les travaux qu'il effectue sur le chantier, avant le d\u00e9but des travaux de construction. Le plan doit se pr\u00e9senter sous forme \u00e9crite. L'art. 3 de l'ancienne OTConst exigeait d\u00e9j\u00e0 une planification des travaux de construction de la part de l'employeur de fa\u00e7on que le risque d'accident professionnel, de maladie professionnelle ou d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 soit aussi faible que possible. Seul le plan de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 sous forme \u00e9crite constitue une nouveaut\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2022.
La plupart des associations professionnelles ont pr\u00e9par\u00e9 des mod\u00e8les avec lesquelles les entreprises peuvent cr\u00e9er des plans sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche. Selon la SUVA, ces mod\u00e8les ont fait leurs preuves. Ils offrent aux entreprises la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire dans la concr\u00e9tisation des exigences l\u00e9gales formul\u00e9es \u00e0 l'art. 4 OTConst. La mise en place de plans de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 ainsi que la mise en oeuvre des mesures de protection n\u00e9cessaires augmentent la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s sur le chantier. Les associations patronales partagent \u00e9galement ce constat. Les avis se partagent uniquement quant \u00e0 l'ex\u00e9cution de petits travaux. Certaines associations sont d'avis que la faible ampleur de ces t\u00e2ches ne justifie pas le travail administratif n\u00e9cessaire pour la cr\u00e9ation d'un plan de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9.
Cependant, les employ\u00e9s peuvent aussi \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s durant l'ex\u00e9cution de petits travaux. Dans ce cadre, la SUVA a \u00e9labor\u00e9, par exemple, en collaboration avec les partenaires sociaux, des plans standard pour ces petits travaux en faveur de la branche de l'installation \u00e9lectrique et des branches de la pl\u00e2trerie et de la peinture. Le but \u00e9tant de ne pas devoir cr\u00e9er un plan pour tous les petits travaux, des plans hebdomadaires ou de fonction peuvent \u00eatre adopt\u00e9s en fonction de la solution standard appropri\u00e9e. \u00c0 ce stade, il n'est pas possible d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et la pertinence de ces plans en pratique. Ils sont tr\u00e8s r\u00e9cents et se trouvent encore dans une phase de lancement.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et l'efficience des plans de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9, en particulier celle des plans standard pour les petits travaux. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire observer comment ces nouveaux instruments font leurs preuves dans la pratique. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que seul le l\u00e9gislateur peut pr\u00e9voir d'\u00e9ventuelles exceptions \u00e0 l'\u00e9tablissement de plans de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 4 OTConst et non la SUVA, charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de l'art. 4.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1764595653000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1764682077963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}