Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra dans les meilleurs d\u00e9lais les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelon d'ordonnance et proposera rapidement les modifications de loi n\u00e9cessaires\u00a0:
1. pour am\u00e9liorer rapidement l'efficacit\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 moyen termes ;
2. pour exploiter aussi rapidement que possible le potentiel d'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9 de 25 \u00e0 40\u00a0% avanc\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie par rapport \u00e0 la consommation actuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 ;
3. pour assurer que les r\u00e9serves obtenues par les gains en efficacit\u00e9 dans la production ne soient pas utilis\u00e9es autrement, par exemple sous forme d'exportations dans le commerce, mais servent si n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population comme r\u00e9serves bon march\u00e9 durant les mois particuli\u00e8rement critiques.
","ReasonText":"Le Parlement vient de d\u00e9cider par droit d'urgence de promouvoir l'\u00e9nergie solaire dans les Alpes et sur les infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de rendre les installations solaires en partie obligatoires en vue d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 de deux TWh au plus par ann\u00e9e. Dans une analyse men\u00e9e d\u00e9but 2022 sur le potentiel et les mesures d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique d'ici \u00e0 2025, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a indiqu\u00e9 \u00e0 l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il \u00e9tait possible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de 14 \u00e0 23 TWh \u00e0 moyen terme, soit 25 \u00e0 40\u00a0% de la consommation actuelle, sans perte de confort et uniquement \u00e0 l'aide de mesures techniques.
Les mesures d'efficacit\u00e9 d\u00e9passent ainsi le potentiel de capacit\u00e9s de production suppl\u00e9mentaires r\u00e9alisables \u00e0 court terme ; elles peuvent \u00eatre mises en oeuvre plus rapidement et co\u00fbtent souvent moins cher que l'augmentation des capacit\u00e9s. Contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, elles n'entra\u00eenent en outre aucun conflit d'objectif avec la protection de la biodiversit\u00e9 et la protection du paysage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence pour mettre lui-m\u00eame rapidement en oeuvre une partie de ce potentiel en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9. Il doit agir dans les meilleurs d\u00e9lais. Une partie des mesures d'efficacit\u00e9 exige toutefois des modifications de loi.
Compte tenu des discussions actuelles et de la menace d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e9galement, il est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette au plus vite en route les mesures propos\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie qui ne n\u00e9cessitent gu\u00e8re d'adaptations l\u00e9gales. En parall\u00e8le, il est charg\u00e9 de proposer rapidement d'autres possibilit\u00e9s pour modifier les conditions l\u00e9gales en vue d'augmenter l'efficacit\u00e9 et d'\u00e9viter toute exploitation inutile, que ce soit dans le cadre d'un acte modificateur ou de modifications l\u00e9gales compl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 par l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique. Il entend par cons\u00e9quent exploiter le potentiel d'efficacit\u00e9 au travers de nombreuses mesures \u00e0 court et \u00e0 moyen terme, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es ou en cours d'adoption.
Suite au rapport \" Potenzial und Massnahmen zur Steigerung der Stromeffizienz bis 2025 \" (https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70290.pdf), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication le 16 f\u00e9vrier 2022 de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires d'efficience notamment en renfor\u00e7ant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages \u00e9lectriques ou en imposant certaines conditions \u00e0 l'\u00e9clairage des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels. La concr\u00e9tisation de ces mesures doit se faire avec les cantons. Les exigences minimales en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'appareils \u00e9lectriques doivent en outre \u00eatre durcies. Ces mesures sont en cours d'impl\u00e9mentation. Le contre-projet indirect \u00e0 l'Initiative des glaciers pr\u00e9voit \u00e9galement que le remplacement des chauffages \u00e9lectriques sera davantage encourag\u00e9 financi\u00e8rement. La proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les exigences relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (OEEE\u00a0; RS 730.02) s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 mars au 8 juillet 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra prochainement sa d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Il est pr\u00e9vu que la r\u00e9vision entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit un durcissement significatif des exigences minimales concernant l'efficacit\u00e9 de divers appareils, tels que les s\u00e8che-linge domestiques \u00e0 tambour ou les chauffe-eau \u00e9lectriques. Cette d\u00e9marche doit permettre d'\u00e9conomiser 200 GWh chaque ann\u00e9e d'ici 2030. La campagne d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Alliance pour les \u00e9conomies d'\u00e9nergie en collaboration avec la sph\u00e8re \u00e9conomique contribuent de mani\u00e8re significative \u00e0 rendre notre consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 plus \u00e9conome et efficace.
Le potentiel d'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9 de 20 \u00e0 45\u00a0% cit\u00e9 dans le rapport susmentionn\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un potentiel dit technique, qui reste donc th\u00e9orique. Il est tr\u00e8s difficilement r\u00e9alisable, m\u00eame en surmontant les obstacles \u00e0 moyen et long terme tels que le manque d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle ou encore l'aversion au risque des utilisateurs vis-\u00e0-vis des nouvelles technologies.
L'int\u00e9gration des r\u00e9ductions de consommation dans la r\u00e9serve d'\u00e9nergie est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (art. 8a P-LPC). Les grands consommateurs peuvent, \u00e0 cet effet et contre r\u00e9mun\u00e9ration, r\u00e9duire leur consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les situations d'approvisionnement critiques afin de d\u00e9charger le syst\u00e8me. Au demeurant, l'impl\u00e9mentation de barri\u00e8res \u00e0 l'export d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de la production hydro\u00e9lectrique \u00e0 accumulation repr\u00e9sente une importante intervention dans le march\u00e9 multilat\u00e9ral d'\u00e9lectricit\u00e9 et serait difficilement impl\u00e9mentable. Il n'est techniquement pas possible d'appliquer une restriction d'exportation uniquement \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique. De plus, en cas de limitation des exportations, il est fort probable que les pays voisins \u00e9dictent \u00e0 leur tour des restrictions \u00e0 l'exportation vers la Suisse, ce qui nuirait consid\u00e9rablement \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Enfin, une telle mesure n'agit pas sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9velopp\u00e9 les conditions-cadres de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et mis en place de nombreuses nouvelles mesures. Le contexte du march\u00e9 a \u00e9galement chang\u00e9. Les hausses de prix de l'\u00e9nergie observ\u00e9es actuellement devraient renforcer les incitations \u00e0 d\u00e9velopper la production indig\u00e8ne d'\u00e9nergie renouvelable ainsi qu'\u00e0 adopter un comportement de consommation \u00e9conome et \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce donc \u00e0 proposer d'autres mesures \u00e0 ce stade. Il convient toutefois de continuer \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la discussion sur les mesures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ainsi que leur mise en oeuvre ult\u00e9rieure dans le cadre du monitoring de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429320000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1777992330833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}