Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au d\u00e9but d'une ann\u00e9e effectuent \u00e0 l'interne une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires pour cette m\u00eame ann\u00e9e.
Des contr\u00f4les r\u00e9guliers seront organis\u00e9s par une instance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"\u00c0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, il est \u00e9crit\u00a0: \"L'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale.\" Cet article a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la Constitution en 1981. Quarante ans plus tard, les femmes gagnent toujours en moyenne 15\u00a0% de moins que les hommes.
En d\u00e9cembre 2018, notre Parlement a r\u00e9vis\u00e9 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Mais cette loi est toujours tr\u00e8s faible. Elle ne concerne qu'une minorit\u00e9 d'entreprises, 0,8\u00a0%, et qu'une minorit\u00e9 des emplois, environ 46\u00a0%. La loi pr\u00e9voit tr\u00e8s peu de contr\u00f4le et ne pr\u00e9voit pas de sanctions en cas d'in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 dans la version initiale du projet que les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs soient soumises \u00e0 cette obligation l\u00e9gale. Avec un seuil de 50 travailleuses et travailleurs, l'obligation ne concernerait toujours que 2\u00a0% des entreprises, mais s'appliquerait \u00e0 54\u00a0% des employ\u00e9es et des employ\u00e9s du pays. Il semble logique qu'une loi si essentielle ait un impact sur la majorit\u00e9 des salari\u00e9es et des salari\u00e9s.
Cette proposition reprend donc le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la discussion sur la modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, que l'ancien Parlement, avait affaiblie en haussant ce seuil.
Les entreprises qui ont au moins 50 employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui l'obligation de participer tous les deux ans \u00e0 l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires. Ensuite, ce chiffre est coh\u00e9rent avec d'autres r\u00e9glementations telles que la loi sur la participation ou l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail.
Lors des d\u00e9bats sur le projet AVS21, les repr\u00e9sentants des partis de droite, en particulier les femmes de ces partis ont exprim\u00e9 leur grande pr\u00e9occupation sur cette in\u00e9galit\u00e9 flagrante. Elles ont promis qu'elles allaient sans tarder s'atteler \u00e0 corriger cet \u00e9tat de fait. C'est donc le moment de prouver par l'acte que ce n'\u00e9tait pas des paroles en l'air.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le rappelle la motionnaire, le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1) pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 juillet 2017 pr\u00e9voyait en effet de soumettre \u00e0 l'obligation d'effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires toutes les entreprises qui occupent au moins 50 personnes. Ce seuil de 50 personnes avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour des raisons statistiques et dans un souci de coh\u00e9rence avec d'autres dispositions l\u00e9gales. Le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 de le porter \u00e0 100 personnes. En septembre 2020, le Conseil national n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire qui demandait d'abaisser l'effectif minimal \u00e0 50 employ\u00e9s (iv. pa. 19.452 Reynard \" \u00c9tablir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes \").
Depuis lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration a perfectionn\u00e9 l'outil d'analyse des salaires qu'elle met \u00e0 la disposition des employeurs\u00a0: le syst\u00e8me Logib comprend deux modules. Le module 1 est destin\u00e9 aux entreprises qui comptent au moins 50 employ\u00e9s, tandis que le module 2 est pens\u00e9 pour celles dont l'effectif ne d\u00e9passe pas 49 personnes. Les deux modules sont gratuits, anonymes et simples d'utilisation. M\u00eame les entreprises qui emploient moins de 100 peuvent donc faire analyser ais\u00e9ment leurs salaires, sans bourse d\u00e9lier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9, au moment de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, que l'\u00c9tat n'interviendrait pas dans le processus d'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires ; le contr\u00f4le des analyses internes de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires serait effectu\u00e9 par des tiers ind\u00e9pendants et les employ\u00e9s seraient inform\u00e9s du r\u00e9sultat. Une telle approche \u00e9tait conforme \u00e0 la conception de droit priv\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. Le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette proposition.
L'art. 17b LEg charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer, au maximum neuf ans apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, soit en 2029 au plus tard, l'efficacit\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale et \u00e0 son contr\u00f4le (art. 13a \u00e0 13i LEg), et de soumettre un rapport au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 effectuer un bilan interm\u00e9diaire avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, vraisemblablement en 2025 (cf. avis relatifs \u00e0 la mo. 21.3944 Hess Lorenz \" Stop aux promesses faites du bout des l\u00e8vres. \u00c0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \", \u00e0 l'ip. 21.4315 Piller-Carrard \" Se donner les moyens de rendre la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 plus efficace \" et \u00e0 la mo. 22.3095 Porchet \" Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'\u00e9galit\u00e9 \").
Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 d'engager \u00e0 ce stade des mesures suppl\u00e9mentaires, en particulier une nouvelle r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
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