Il est maintenant connu que le m\u00e9dicament Avastin est efficace et peu co\u00fbteux pour traiter la DMLA (d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge). Or, en Suisse, contrairement \u00e0 la plupart des pays europ\u00e9ens, il n'est toujours pas autoris\u00e9 pour cette indication. Pire, alors que certaines assurances maladies remboursaient son utilisation, l'OFSP l'a interdit pour obliger les m\u00e9decins \u00e0 utiliser le Lucentis, quarante fois plus co\u00fbteux.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 19.3285, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'utilisation hors \u00e9tiquette d'un m\u00e9dicament revient au m\u00e9decin traitant qui se doit de prescrire les m\u00e9dicaments les moins co\u00fbteux possible. Voil\u00e0 qui est pour le moins contradictoire.
Le fait que Roche ait sorti un nouveau m\u00e9dicament de 20\u00a0% moins cher que le Lucentis ne change rien au probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis de faire \u00e9valuer les dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'utilisation hors \u00e9tiquettes de m\u00e9dicaments efficace et peu co\u00fbteux.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Pourquoi n'a-t-il pas pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de l'examen cit\u00e9 plus haut qui devaient \u00eatre disponibles \u00e0 la fin 2020 comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4212\u00a0?
- \u00c0 l'heure o\u00f9 les primes d'assurance-maladie prennent l'ascenseur, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne met-il pas en oeuvre des mesures pour permettre l'utilisation de m\u00e9dicaments qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0?
- Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient-il pas aupr\u00e8s de Swissmedic pour que cette entit\u00e9 autorise l'utilisation de certains m\u00e9dicaments m\u00eame si l'industrie n'a demand\u00e9 express\u00e9ment leur application\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans ses r\u00e9ponses du 25 novembre 2020 \u00e0 l'interpellation Fehlmann Rielle 20.4212 \" Les m\u00e9dicaments Avastin et Lucentis font encore parler d'eux \" et du 20 septembre 2021 \u00e0 la questionFehlmann Rielle 21.7789 \" Prix des m\u00e9dicaments\u00a0: quid de la suite concernant Lucentis versus Avastin\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 que l'\u00e9valuation qu'il a fait r\u00e9aliser concernant la prise en charge de m\u00e9dicaments dans des cas particuliers \u00e9tait d\u00e9sormais achev\u00e9e. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020 le rapport final de l'\u00e9valuation ainsi qu'une prise de position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) (voir https\u00a0://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/publikationen/evaluationsberichte/evalber-kuv.html).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois conscience de l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7789 Fehlmann Rielle, l'OFSP examine depuis longtemps la possibilit\u00e9 que des traitements m\u00e9dicamenteux moins on\u00e9reux soient pris en charge pour des cas individuels et hors indications autoris\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi, dans le cadre des modifications actuelles de l'OAMal et de l'OPAS (consultation 2021/74 du 3 juin au 30 septembre 2022), de pr\u00e9voir d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de prendre en charge des m\u00e9dicaments moins chers pouvant \u00eatre utilis\u00e9s en dehors de l'information professionnelle approuv\u00e9e par l'institut pour la m\u00eame indication th\u00e9rapeutique que d'autres m\u00e9dicaments plus co\u00fbteux figurant dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et autoris\u00e9s par Swissmedic dans cette indication.
3. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, une entreprise pharmaceutique peut d\u00e9cider elle-m\u00eame quels m\u00e9dicaments elle souhaite autoriser et vendre. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la base l\u00e9gale lui permettant de contraindre les entreprises pharmaceutiques \u00e0 d\u00e9poser une demande d'autorisation pour un nouveau m\u00e9dicament ou pour une extension de l'indication d'un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Steiert 08.3124 \" Homologation de m\u00e9dicaments \", la mise en oeuvre d'une telle base l\u00e9gale donnerait lieu \u00e0 des interrogations fondamentales sur les documents \u00e0 fournir pour l'autorisation, sur le financement des essais cliniques et sur la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de dommages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427628000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522542310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}