Les entreprises qui s'approvisionnent en \u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 libre auront la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 l'approvisionnement de base moyennant un pr\u00e9avis (par exemple de deux ans). Ce retour sera soumis \u00e0 conditions\u00a0: ces entreprises devront rester dans l'approvisionnement de base pendant au moins dix ans et contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, soit en achetant de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, soit en produisant et en injectant elles-m\u00eames de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable dans le r\u00e9seau.
","ReasonText":"Depuis l'offensive russe en Ukraine, les prix de l'\u00e9nergie prennent l'ascenseur et entra\u00eenent les co\u00fbts de production \u00e0 la hausse. Si ce surco\u00fbt est \u00e0 moyen terme r\u00e9percut\u00e9 sur les produits finaux, cela augmentera d'autant plus le rench\u00e9rissement actuel et p\u00e9nalisera \u00e0 la fois les m\u00e9nages (baisse du pouvoir d'achat) et les entreprises (dynamique r\u00e9cessive).
Parmi les principales victimes de l'explosion des prix se trouvent certains gros consommateurs qui s'approvisionnent sur le march\u00e9 libre (o\u00f9 les prix sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s en ce moment) et utilisent \u00e9norm\u00e9ment d'\u00e9lectricit\u00e9. Les entreprises gourmandes en \u00e9lectricit\u00e9 risquent ainsi d'\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 une facture \u00e9nerg\u00e9tique extr\u00eamement sal\u00e9e et de rencontrer des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, ce qui pourrait menacer leurs activit\u00e9s. Or, ces entreprises comptent souvent de nombreux employ\u00e9s. Pour garantir leur p\u00e9rennit\u00e9 et pr\u00e9server des emplois, il faut permettre aux gros consommateurs pass\u00e9s au march\u00e9 libre de revenir \u00e0 l'approvisionnement de base. Ce retour sera soumis \u00e0 conditions\u00a0: les consommateurs rest\u00e9s dans l'approvisionnement de base ne devront pas subir de brusque hausse des prix et les entreprises concern\u00e9es devront contribuer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re \u00e0 renforcer l'approvisionnement de base. Ce nouveau mod\u00e8le pourra prendre la forme suivante\u00a0:
1. Le retour \u00e0 l'approvisionnement de base sera possible moyennant un pr\u00e9avis de deux ans, ce qui laissera aux fournisseurs de l'approvisionnement de base suffisamment de temps pour acqu\u00e9rir l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e9viter que les prix n'augmentent trop rapidement.
2. Les entreprises concern\u00e9es contribueront \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique en produisant elles-m\u00eames 10\u00a0% de leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables ou en achetant 1,0\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable dans un d\u00e9lai de deux ans.
3. Les gros consommateurs devront rester dans l'approvisionnement de base pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (au moins dix ans) et participeront ainsi solidairement aux co\u00fbts de ce dernier.
Ce nouveau mod\u00e8le permettra aux entreprises de revenir \u00e0 l'approvisionnement de base, o\u00f9 elles pourront tabler sur une \u00e9volution des prix pr\u00e9visible et mod\u00e9r\u00e9e, tout en les emp\u00eachant de repasser au march\u00e9 libre de mani\u00e8re opportuniste d\u00e8s lors que les prix y seront \u00e0 nouveau moins \u00e9lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Derni\u00e8rement, les prix de l'\u00e9nergie ont baiss\u00e9 pour s'\u00e9tablir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin ao\u00fbt 2022. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023.
L'ampleur des variations actuelles des prix \u00e9tait certes difficilement pr\u00e9visible, mais si la participation au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 offre des opportunit\u00e9s, elle comprend aussi des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que c'est avant tout aux entreprises de g\u00e9rer ces risques. Il existe en outre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour lisser l'envol\u00e9e des prix que nous connaissons aujourd'hui. Dans le cadre de l'\u00e9valuation des mesures potentielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 le 2 novembre 2022 de la possibilit\u00e9 d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejet\u00e9 cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution et des effets ind\u00e9sirables probables. La mesure propos\u00e9e dans la motion ne peut pas contribuer \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des PME \u00e0 court terme, car ces derni\u00e8res ne pourraient revenir \u00e0 l'approvisionnement de base qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve par ailleurs que dans la pratique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) applique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement plus souple le principe \"libre un jour, libre toujours\" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le march\u00e9 libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce proc\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme admissible sous r\u00e9serve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifi\u00e9e par le fait que la participation \u00e0 un RCP est ouverte \u00e0 tous et que, comme le tout que forme un RCP est consid\u00e9r\u00e9 comme un site de consommation \u00e0 part enti\u00e8re (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [OApEl\u00a0; RS 734.71]), il a \u00e9galement droit \u00e0 l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est cr\u00e9\u00e9, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le march\u00e9 libre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transpose d\u00e9sormais de mani\u00e8re explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl \u00e0 compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois \u00eatre remplie\u00a0: la participation d'un nouveau site de consommation \u00e0 un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui r\u00e9gissent sa cr\u00e9ation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429430000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522590620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}