Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7704, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge des finances a confirm\u00e9 avoir refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances du 30 mai 2022 relative \u00e0 l'imposition \u00e0 la d\u00e9pense. Ce refus doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu \u00e0 ce sujet une discussion approfondie et qu'il est parvenu \u00e0 la conclusion qu'il s'accomodera d'une application non-uniforme de l'article 14 LIFD dans les cantons\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les conditions pos\u00e9es par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions en ao\u00fbt 2021 relatives \u00e0 l'imposition \u00e0 la d\u00e9pense des membres de conseils d'administration de soci\u00e9t\u00e9s suisses sont respect\u00e9es dans le cas d'un pr\u00e9sident de conseil d'administration qui ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0? Quid dans le cas d'un pr\u00e9sident de conseil d'administration qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0?
3. Au vu des divers avis de droit rendus sur la question dont le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances fait \u00e9tat dans son audit du 30 mai 2022, quelle est la position d\u00e9finitive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant aux conditions \u00e0 remplir par un administrateur d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse pour que l'on puisse consid\u00e9rer qu'il n'exerce pas d'activit\u00e9 lucrative en Suisse au sens de l'art. 14 LIFD\u00a0?
4. Dans quelle situation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - soit pour lui l'AFC - entreprendrait-il de porter ces questionnements devant un tribunal en contestant une d\u00e9cision de taxation pour obtenir les clarifications juridiques n\u00e9cessaires\u00a0?
5. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que les potentiels manques \u00e0 gagner li\u00e9s \u00e0 une mauvaise application des conditions de l'art. 14 LIFD constituent une perte \u00e9vitable de revenus pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense est un syst\u00e8me d'imposition particulier pr\u00e9vu par l'art. 14 LIFD. De longue date se pose la question de l'interpr\u00e9tation de la condition l\u00e9gale selon laquelle une telle imposition est uniquement possible lorsqu'il n'y a pas d'activit\u00e9 lucrative en Suisse. Cette question est particuli\u00e8rement d\u00e9licate pour les membres de conseils d'administrations. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a pr\u00e9cis\u00e9 en ao\u00fbt 2021 \u00e0 l'intention des cantons les conditions auxquelles une telle imposition \u00e9tait possible. En substance, une telle imposition est possible seulement si l'activit\u00e9 de membre du conseil d'administration est exerc\u00e9e b\u00e9n\u00e9volement ou contre un d\u00e9dommagement ad\u00e9quat des frais engag\u00e9s. Le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), notamment dans un audit dat\u00e9 du 30 mai 2022, a toutefois relev\u00e9 que certains cantons, dont en particulier le canton de Vaud, ne respectaient pas cette condition et qu'une clarification juridique par un tribunal \u00e9tait n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de son c\u00f4t\u00e9 que le refus par le Conseil national de la motion 20.3850 justifie le maintien de la pratique actuelle et le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge des finances juge que l'AFC peut librement d\u00e9cider de ne pas donner suite \u00e0 la recommandation du CF (r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7704). Cette interpr\u00e9tation est discutable dans la mesure o\u00f9 il ne s'agissait pas de l'objet de la motion et laisse demeurer une incertitude juridique beaucoup trop \u00e9lev\u00e9e compte tenu de l'importance d'assurer une application uniforme de l'IFD dans toute la Suisse et compte tenu de l'importances des rentr\u00e9es fiscales potentielles concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de sa d\u00e9cision rendue le 30 septembre 2022 (www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/publikationen/beschwerdeentscheide.html) dans la proc\u00e9dure de recours opposant le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie du refus du DFF de donner suite \u00e0 la recommandation du CDF qui demandait \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC): \"de porter devant les tribunaux en application de l'article 141 LIFD un cas concret de membre de conseil d'administration ne percevant pas d'honoraires, d\u00e9tenant une participation significative d'une soci\u00e9t\u00e9 suisse et impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense\".
La pr\u00e9somption d'une application non-uniforme de l'art. 14 LIFD \u00e9mane du CDF sur la base de sa propre analyse.
Or, en l'absence d'un droit l\u00e9gal de consulter les dossiers fiscaux de contribuables, le CDF n'est pas en mesure de prendre connaissance de leur contenu, et en particulier de l'\u00e9tat de fait sur lequel se fonde l'imposition. En outre, la v\u00e9rification de l'application uniforme de la LIFD revient exclusivement \u00e0 l'AFC, qui dispose \u00e0 cet effet de sp\u00e9cialistes exp\u00e9riment\u00e9s en droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral.
En finalit\u00e9, dans sa d\u00e9cision sur recours du 30 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu'en refusant la recommandation du CDF, l'AFC a agi de mani\u00e8re appropri\u00e9e et conforme au droit. Par ailleurs, il sied encore de relever qu'en ao\u00fbt 2021, l'AFC a activement pris les mesures n\u00e9cessaires en vue de l'application uniforme de la pratique par les cantons.
2. et 3. Dans le cas d'un pr\u00e9sident du conseil d'administration qui ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration et n'est pas actif dans la gestion des affaires op\u00e9rationnelles de la soci\u00e9t\u00e9 dont l'activit\u00e9 se limite \u00e0 la gestion de la fortune apport\u00e9e par l'administrateur ou sert \u00e0 veiller sur le capital investi \u00e0 titre priv\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les conditions pos\u00e9es par l'AFC sont respect\u00e9es.
En revanche, la perception d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour une activit\u00e9 d'administrateur, si tant est qu'elle soit exerc\u00e9e sur le territoire suisse, ne respecte clairement pas l'exigence l\u00e9gale de l'absence d'activit\u00e9 lucrative en Suisse.
4. Dans la situation o\u00f9 l'AFC serait en mesure, dans un cas concret, de d\u00e9montrer de mani\u00e8re probante (fardeau de la preuve selon l'art. 8 CCS) que les conditions pos\u00e9es par la pratique ne seraient pas appliqu\u00e9es en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par l'autorit\u00e9 de taxation comp\u00e9tente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime opportun que l'AFC porte un tel cas en justice.
5. L'absence d'activit\u00e9 lucrative en Suisse est une condition essentielle pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le non-respect de cette exigence n'est pas acceptable et qu'il peut en r\u00e9sulter, dans des cas av\u00e9r\u00e9s, des pertes de recettes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les mesures d'harmonisation de la pratique prises par l'AFC visent justement \u00e0 r\u00e9duire sensiblement ce risque et que, s'agissant des administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, cela ne concerne dans les faits qu'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de contribuables.
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