Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2022 qu'il voulait r\u00e9aliser la ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension de 17 km entre Niederwil (AG) et Obfelden (ZH) sous la forme d'une ligne a\u00e9rienne. La ligne ne fera l'objet d'un c\u00e2blage souterrain que sur un court tron\u00e7on \u00e0 travers le paysage prot\u00e9g\u00e9 de la Reuss. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien de MWh de pertes annuelles d'\u00e9nergie faut-il s'attendre si l'on am\u00e9nage cette ligne sous forme a\u00e9rienne au lieu de proc\u00e9der \u00e0 son c\u00e2blage souterrain\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il ces pertes d'\u00e9nergie en relation avec la menace de p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, avec les appels urgents \u00e0 faire des \u00e9conomies et avec les efforts en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0? Ne serait-il pas judicieux de proc\u00e9der au c\u00e2blage souterrain de la ligne, notamment dans l'optique des efforts \u00e0 fournir en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
3. \u00c0 quelles pertes financi\u00e8res annuelles dues aux pertes d'\u00e9nergie faut-il s'attendre\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que, compte tenu des pertes financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es provoqu\u00e9es par la variante a\u00e9rienne, les co\u00fbts d'investissement l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s d'un c\u00e2blage souterrain seraient compens\u00e9s en quelques ann\u00e9es\u00a0?
5. L'opposition \u00e0 la ligne a\u00e9rienne est tr\u00e8s forte dans la r\u00e9gion concern\u00e9e. Tant le canton que les communes et les associations d'am\u00e9nagement r\u00e9gional se sont r\u00e9solument prononc\u00e9s en faveur d'un c\u00e2blage souterrain. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond-il pas aux besoins de la r\u00e9gion, alors que celle-ci devra supporter les inconv\u00e9nients d'une ligne qui profitera \u00e0 toute la Suisse\u00a0?
6. Pourquoi les r\u00e9ponses au questionnaire de Brakelmann/Jarass et au questionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 braavos GmbH ont-elles \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Swissgrid, qui est partie prenante \u00e0 la proc\u00e9dure et donc partiale\u00a0?
7. Comment se fait-il que des aspects \u00e9nerg\u00e9tiques et architecturaux inh\u00e9rents \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ligne soient avanc\u00e9s par une partie qui n'est pas ind\u00e9pendante\u00a0? Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est-elle conforme aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel\u00a0? Si oui, qui dispose, au sein du groupe d'accompagnement et des offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, des connaissances techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\u00a0?
8. Pourquoi l'OFEN a-t-il refus\u00e9 \u00e0 l'association \" Vertr\u00e4gliche Starkstromleitung Reusstal \" le dialogue et l'examen d'un projet de c\u00e2blage alternatif existant (passage des c\u00e2bles sous des routes foresti\u00e8res) ?
9. Quelles sont les bases l\u00e9gales qu'il faudrait modifier pour permettre la pose de c\u00e2bles souterrains sous les chemins forestiers\u00a0?
10. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il refus\u00e9 au canton la proc\u00e9dure de conciliation demand\u00e9e, malgr\u00e9 les divergences avec le texte du plan directeur cantonal\u00a0?
","ReasonText":"Les cantons, les communes et la population r\u00e9clament avec force depuis des ann\u00e9es le c\u00e2blage souterrain de l'ensemble de la ligne. Dans son argumentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque notamment des raisons \u00e9conomiques pour justifier sa d\u00e9cision, pr\u00e9cisant qu'il n'est pas possible, pour des raisons juridiques, de r\u00e9aliser un c\u00e2blage souterrain en for\u00eat.
L'opposition de la r\u00e9gion concern\u00e9e \u00e0 une ligne a\u00e9rienne est forte depuis des ann\u00e9es, et le m\u00e9contentement provoqu\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'est tout autant. Toute la Suisse profitera de la nouvelle ligne et du renforcement du r\u00e9seau, alors que c'est avant tout la population de la vall\u00e9e de la Reuss qui devra en supporter les inconv\u00e9nients. Le fait que le c\u00e2blage souterrain de la ligne se fera \u00e0 grands frais dans la r\u00e9serve naturelle (moyennant la construction de deux stations a\u00e9rosouterraines massives), mais pas dans les zones habit\u00e9es, suscite une grande incompr\u00e9hension.
Les c\u00e2blages souterrains sont devenus nettement moins chers ces derni\u00e8res ann\u00e9es, car on peut recourir \u00e0 des robots pour les travaux de construction. Une \u00e9tude (Brakelmann 2017) est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que les pertes d'\u00e9nergie et les pertes financi\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 une ligne a\u00e9rienne sont deux \u00e0 quatre fois plus \u00e9lev\u00e9es que celles inh\u00e9rentes \u00e0 un c\u00e2blage souterrain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les calculs de Swissgrid pour ce projet ont montr\u00e9 que les pertes de la variante mixte (soit env. 8000 MWh/an) sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles d'une ligne enti\u00e8rement c\u00e2bl\u00e9e (env. 14 000 MWh/an). Une ligne enti\u00e8rement a\u00e9rienne aurait affich\u00e9, elle, des pertes moins importantes (env. 6000 MWh/an). La raison principale en est la compensation de l'\u00e9nergie r\u00e9active produite en utilisant des c\u00e2bles.
2. Les pertes sur le r\u00e9seau de transport repr\u00e9sentent environ 0,5\u00a0% des flux totaux d'\u00e9lectricit\u00e9 transport\u00e9s sur le r\u00e9seau suisse de transport. La diff\u00e9rence entre les pertes d'une ligne c\u00e2bl\u00e9e et celles d'une ligne a\u00e9rienne est donc relativement faible. Dans le cadre de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats prescrite par la loi, les pertes d'\u00e9nergie constituent un aspect parmi d'autres et, selon les circonstances, ne suffisent souvent pas \u00e0 compenser les d\u00e9savantages d'un c\u00e2blage souterrain. De plus, comme on le voit dans le pr\u00e9sent cas, les pertes d'\u00e9nergie d'un c\u00e2blage souterrain ne sont pas syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieures \u00e0 celles d'une ligne a\u00e9rienne.
3. Les co\u00fbts dus aux pertes d'\u00e9nergie d\u00e9pendent des prix, lesquels varient fortement. Swissgrid a calcul\u00e9 dans ce projet, pour la variante mixte, des pertes d'\u00e9lectricit\u00e9 d'environ 8000 MWh/an (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
4. Pour tout projet concernant une ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension (niveau de r\u00e9seau 1), les co\u00fbts totaux sont calcul\u00e9s sur la dur\u00e9e de vie de la ligne, en tenant compte des pertes \u00e9lectriques. Dans le pr\u00e9sent projet, ces co\u00fbts totaux sont trois fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s pour un c\u00e2blage total que pour une ligne a\u00e9rienne.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision sur la base de la pes\u00e9e compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats prescrite par la proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel. Il a examin\u00e9 cinq variantes en mettant en balance les aspects \"am\u00e9nagement du territoire\", \"environnement\", \"technique\" et \"rentabilit\u00e9\" conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 15i, al. 4, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques (LIE\u00a0; RS 734.0), avant de fixer son choix sur la meilleure variante ressortant de cet examen global. La proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel a pris en compte dans la mesure du possible les pr\u00e9occupations de la population locale, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois d\u00e9fendues par le canton et recueillies dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation et de participation. Les sites retenus pour installer les lignes ont par exemple \u00e9t\u00e9 choisis en dehors de la zone d'habitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie, pour des explications plus d\u00e9taill\u00e9es, au rapport explicatif relatif \u00e0 cette d\u00e9cision, lequel est consultable (en allemand uniquement) sur la page Internet de l'OFEN (https\u00a0://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/reseaux-electricite/procedures-autorisation/plan-sectoriel-des-lignes-de-transport-electricite-pse.html > Documents > Fiche d'objet 611).
6. Les souhaits des personnes priv\u00e9es sont recueillis et \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation et de participation. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent et \u00e9valuent tous les souhaits et indications re\u00e7us. La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid SA a le droit, en tant que requ\u00e9rante, de prendre position sur toutes les indications fournies mais elle n'a aucune comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en ce qui concerne le choix de la variante \u00e0 retenir.
7. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7), la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport est tenue de mettre \u00e0 disposition, dans l'int\u00e9r\u00eat public, un r\u00e9seau de transport s\u00fbr, performant et efficace et de l'\u00e9tendre dans ce but. Dans le cadre de la proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel et de celle d'approbation des plans, elle est tenue, en tant que requ\u00e9rante, de collaborer \u00e0 la clarification des faits [cf. art. 13 de la loi du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021), art. 15i LIE]. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9es dans le groupe d'accompagnement dans le cadre de la proc\u00e9dure de plan sectoriel. L'ElCom contr\u00f4le et surveille, en tant que commission ind\u00e9pendante, les gestionnaires de r\u00e9seau (art. 21 et 22 LApEl) et examine aussi, dans ce cadre, les all\u00e9gu\u00e9s dans la proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance et de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques, l'ESTI examine les all\u00e9gu\u00e9s du point de vue des aspects techniques.
8. La proc\u00e9dure r\u00e9gissant le plan sectoriel est une proc\u00e9dure de nature purement administrative, au cours de laquelle il est garanti que les pr\u00e9occupations de la population locale soient repr\u00e9sent\u00e9es par le canton ainsi que dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation et de participation. Il n'est pas pr\u00e9vu de consulter une \u00e0 une des parties priv\u00e9es, ou alors cela se fait dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans, pour autant que ces parties soient concr\u00e8tement concern\u00e9es par le projet.
9. Les lignes a\u00e9riennes et les c\u00e2blages souterrains en for\u00eat sont d\u00e9j\u00e0 permis aujourd'hui par la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (LFo\u00a0; RS 921.0) et certains ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension en for\u00eat, qu'il s'agisse de lignes a\u00e9riennes ou de c\u00e2blages souterrains, requi\u00e8rent dans la plupart des cas d'utiliser une partie de l'aire foresti\u00e8re sous la forme de d\u00e9frichement et/ou d'exploitation pr\u00e9judiciable. Une d\u00e9rogation permettant de d\u00e9fricher, au sens de l'art. 5 LFo, ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que si le requ\u00e9rant d\u00e9montre, entre autres, que le d\u00e9frichement r\u00e9pond \u00e0 des exigences primant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la conservation de la for\u00eat. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 tenu compte, avec l'art. 5, al. 3bis, LFo, de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9 attach\u00e9 aux installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables ainsi qu'aux installations de transports et de distribution d'\u00e9nergie. L'int\u00e9r\u00eat national attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces projets doit donc, lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quivalent \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux et ces installations ont ainsi pris une importance particuli\u00e8re. Ici, la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a fait appara\u00eetre que les atteintes \u00e0 la for\u00eat \u00e9taient consid\u00e9rablement plus importantes en cas de c\u00e2blage souterrain qu'avec une ligne a\u00e9rienne, m\u00eame si la ligne est int\u00e9gr\u00e9e, au moins en partie, \u00e0 des chemins forestiers (cf. PSE 611, rapport explicatif, 31 ao\u00fbt 2022, pages 11 s.).
10. Ouvrir une proc\u00e9dure de conciliation suppose que des contradictions conciliables vis-\u00e0-vis du plan directeur cantonal soient constat\u00e9es. Cette condition n'\u00e9tait pas remplie dans le pr\u00e9sent cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727429492000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522195553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}