Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
- Le service de signalement de la fondation Swiss Sport Integrity dispose-t-il de suffisamment de personnel\u00a0? Peut-il traiter les signalements de manquement \u00e0 l'\u00e9thique de mani\u00e8re satisfaisante\u00a0?
- Comment Swiss Sport Integrity traite-t-elle les manquements \u00e0 l'\u00e9thique, comme ceux constat\u00e9s l'ann\u00e9e derni\u00e8re dans les f\u00e9d\u00e9rations de gymnastique et de natation\u00a0? Comment v\u00e9rifie-t-elle que la situation s'am\u00e9liore\u00a0?
- Les signalements concernant des incidents ant\u00e9rieurs \u00e0 la cr\u00e9ation du service ne sont-ils pas v\u00e9rifi\u00e9s\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte qu'ils le soient\u00a0?
- Peut-il expliquer comment sont trait\u00e9s les signalements \u00e9manant de membres de f\u00e9d\u00e9rations non affili\u00e9es \u00e0 Swiss Olympic\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 permettre aux personnes qui ne sont pas membres d'une f\u00e9d\u00e9ration de faire des signalements\u00a0?
","ReasonText":"En juin 2022, le magazine de la NZZ d\u00e9non\u00e7ait le climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui r\u00e9gnait dans la seule \u00e9cole de ballet publique suisse, l'Acad\u00e9mie de danse de Zurich, o\u00f9 dominait la peur, la douleur et l'acharnement, climat qui ne tenait pas compte des s\u00e9quelles irr\u00e9versibles pour les personnes concern\u00e9es. Aujourd'hui, c'est au tour du ballet de Berne d'\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des accusations de harc\u00e8lement.
Selon les m\u00e9dias, les victimes n'auraient pas su \u00e0 qui s'adresser pour obtenir de l'aide.
La fondation Swiss Sport Integrity a pris ses fonctions au d\u00e9but de l'ann\u00e9e et un service de signalement des manquements \u00e0 l'\u00e9thique a \u00e9t\u00e9 mis en place. Ce service respecte les statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique de Swiss Olympic d\u00e9finis comme suit\u00a0:
\"Domaine d'application\u00a0: Les Statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique sont r\u00e9put\u00e9s contraignants pour l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations affili\u00e9es \u00e0 Swiss Olympic, ainsi que pour les organisations qui sont directement ou indirectement membres des f\u00e9d\u00e9rations. Les dispositions des Statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique s'appliquent par cons\u00e9quent \u00e0 l'ensemble des personnes ayant une fonction, une licence ou une adh\u00e9sion \u00e0 une association ou f\u00e9d\u00e9ration affili\u00e9e \u00e0 Swiss Olympic. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les personnes qui participent aux comp\u00e9titions de ces organisations. Ceci s'applique, quels que soient leur niveau sportif, leur \u00e2ge ou leur nationalit\u00e9.\"
Toutefois, le service de signalement devrait \u00e9galement entendre les membres de f\u00e9d\u00e9rations qui ne sont pas affili\u00e9es \u00e0 Swiss Olympic.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fondation Swiss Sport Integrity SSI est une institution de droit priv\u00e9 soutenue financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'agence nationale de lutte contre le dopage et service de signalement des manquements \u00e0 l'\u00e9thique dans le sport. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'un droit de surveillance ou de r\u00e9glementation \u00e0 l'\u00e9gard de cette institution que dans le cadre des dispositions en mati\u00e8re de droit des subventions.
- Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le service de signalement de Swiss Sport Integrity remplit scrupuleusement son mandat tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Swiss Olympic dans le cadre de la cr\u00e9ation de statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique pour le sport suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que les signalements effectu\u00e9s sur la plateforme sont clairement plus nombreux qu'escompt\u00e9 lors de la cr\u00e9ation du service, le 1er janvier 2022. En septembre 2022, le DDPS (OFSPO) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu du fait que, compte tenu des ressources actuelles en personnel, les cas ne pouvaient plus \u00eatre trait\u00e9s aussi bien que pr\u00e9vu et notamment dans les d\u00e9lais attendus. Le d\u00e9partement (par le biais de l'OFSPO) est en discussion avec Swiss Sport Integrity \u00e0 ce sujet et soutient cette derni\u00e8re dans la recherche de solutions.
- La fondation traite tous les signalements de potentiels manquements \u00e0 l'\u00e9thique qui lui parviennent. Selon les principes juridiques \u00e9tablis, il convient de juger d'un comportement \u00e0 la lumi\u00e8re des bases r\u00e9glementaires en vigueur au moment de l'incident. Le service de signalement ne peut transmettre une demande de sanction \u00e0 la chambre disciplinaire concernant un comportement qui se serait produit avant l'entr\u00e9e en vigueur des statuts du 1er janvier 2022 en mati\u00e8re d'\u00e9thique, m\u00eame si ce comportement correspond \u00e0 une violation de ces statuts dans le cadre l\u00e9gal actuel. En revanche, il \u00e9met une constatation \u00e0 cet \u00e9gard, qui est transmise aussi bien \u00e0 la personne accus\u00e9e qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e et \u00e0 Swiss Olympic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette proc\u00e9dure permet d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
- Afin que les dispositions des statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique soient appliqu\u00e9es, il doit exister un lien fond\u00e9 sur les r\u00e9glementations des f\u00e9d\u00e9rations ou un lien contractuel (pour les organisations et personnes qui ont volontairement d\u00e9cid\u00e9 d'\u00eatre soumises aux statuts en mati\u00e8re d'\u00e9thique) avec Swiss Olympic. Pour cette raison, Swiss Sport Integrity ne dispose pas de la comp\u00e9tence pour lancer une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate et examiner les manquements signal\u00e9s par des personnes ou des organisations qui ne disposent pas de lien contractuel avec Swiss Olympic ou ne lui sont pas affili\u00e9es.
- Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9vision partielle en cours de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, toutes les organisations percevant des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du sport devront \u00e0 l'avenir reconna\u00eetre la comp\u00e9tence de SSI et de la chambre disciplinaire du sport suisse ainsi que les conditions mat\u00e9rielles pos\u00e9es par l'ordonnance sur l'encouragement du sport. Faute de bases l\u00e9gales suffisantes, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00e9dicter de prescription suppl\u00e9mentaire, que ce soit \u00e0 l'\u00e9gard de Swiss Sport Integrity ou, par exemple, de responsables d'\u00e9coles de ballet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1778055236603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}