Concernant l'importation abusive de concentr\u00e9s de jus de pomme alcoolis\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles quantit\u00e9s de concentr\u00e9 de jus de fruits ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es, chaque ann\u00e9e depuis 2015, avec le num\u00e9ro de tarif douanier 2106.9029\u00a0? Quelles quantit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vendues comme boisson non alcoolis\u00e9e au consommateur final\u00a0?
2. Le droit des denr\u00e9es alimentaires (RS 817.022.12) dispose qu'une boisson est sans alcool si sa teneur ne d\u00e9passe pas 0,5\u00a0% vol. Cette valeur limite s'applique express\u00e9ment aux boissons pr\u00eates \u00e0 la consommation. Pourquoi donc des concentr\u00e9s qui plus tard, pr\u00eats \u00e0 \u00eatre consomm\u00e9s, contiennent moins de 0,5\u00a0% vol. d'alcool, sont-ils import\u00e9s en tant que boissons alcoolis\u00e9es\u00a0?
3. \u00c0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il classer les concentr\u00e9s de jus de fruits d'une teneur en alcool inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0% vol. non plus sous le num\u00e9ro de tarif douanier 2106.9029 (m\u00e9langes alcooliques), mais, conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, sous le num\u00e9ro 2009.7910/7990 (produits \u00e0 base de fruits)? Comment cette modification pourrait-elle \u00eatre mise en oeuvre\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il interdire que les concentr\u00e9s de jus de fruits dilu\u00e9s, import\u00e9s en tant que produits alcoolis\u00e9s, soient vendus comme boissons non alcoolis\u00e9es\u00a0? Comment une telle interdiction pourrait-elle \u00eatre mise en oeuvre\u00a0?
5. Quelles dispositions de l'OMC faudra-t-il prendre en compte\u00a0?
","ReasonText":"En vertu de l'accord de libre-\u00e9change avec l'UE, les boissons alcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre import\u00e9es sans droits de douane avec le num\u00e9ro de tarif 2106.9029. De plus en plus de concentr\u00e9s de jus de pomme d'une teneur en alcool l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 0,5\u00a0% vol sont import\u00e9s sous cette ligne tarifaire. Dans le commerce, ces concentr\u00e9s ne sont cependant pas vendus comme des boissons alcoolis\u00e9es, mais sont dilu\u00e9s et transform\u00e9s en jus de pomme ou en boisson gazeuse sans alcool. En raison de leur faible teneur en alcool, ces concentr\u00e9s ne sont soumis ni aux droits de douane, ni aux dispositions de la loi sur l'alcool - pour autant qu'ils ne d\u00e9passent pas 1,2\u00a0% vol. d'alcool. Si la boisson est dilu\u00e9e, sa teneur en alcool ne doit donc pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e.
Ce double privil\u00e8ge n'est pas intentionnel, il s'agit plut\u00f4t d'un d\u00e9tournement abusif du syst\u00e8me. Il en r\u00e9sulte une pression consid\u00e9rable sur le prix des jus de fruits locaux, au d\u00e9triment du chiffre d'affaires des exploitations agricoles et des cidreries. Cela a \u00e9galement une incidence n\u00e9gative sur les arbres \u00e0 haute-tige, vari\u00e9t\u00e9s que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pourtant encourag\u00e9es ces derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0: sans d\u00e9bouch\u00e9s sur le march\u00e9, le nombre de ces arbres diminue. Au bout du compte, ce sont nos paysages et la biodiversit\u00e9 qui en font les frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2015 et 2021, un peu moins de 2500 tonnes de m\u00e9langes alcooliques d'extraits et de concentr\u00e9s de substances v\u00e9g\u00e9tales, du genre de ceux utilis\u00e9s pour la fabrication des boissons, additionn\u00e9s de sucre ou d'autres \u00e9dulcorants, ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en moyenne chaque ann\u00e9e en Suisse sous le num\u00e9ro du tarif douanier 2106.9029. Un recul a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en 2021, puisque seulement 2180 tonnes ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es, ce qui correspond \u00e0 la quantit\u00e9 la plus faible de ces 7 derni\u00e8res ann\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne dispose pas d'indications statistiques suppl\u00e9mentaires fiables qui permettraient de d\u00e9terminer, \u00e0 partir de ces donn\u00e9es, la quantit\u00e9 de concentr\u00e9 de jus de fruits en g\u00e9n\u00e9ral et de jus de pomme en particulier. Quant \u00e0 la part de ces marchandises qui auraient \u00e9t\u00e9 vendues aux consommateurs finaux en tant que boissons non alcooliques, l'OFDF ne dispose pas non plus de cette information.
2. Le classement d'un produit dans la nomenclature n'est pas d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions de la l\u00e9gislation alimentaire, mais d\u00e9pend des principes \u00e9tablis dans le syst\u00e8me harmonis\u00e9 (SH). Le SH, valable internationalement, est un droit international contraignant. Un jus de fruits (concentr\u00e9 ou non) contenant plus de 0,5\u00a0% en volume d'alcool ne peut plus \u00eatre class\u00e9 dans la position tarifaire 2009 en raison de la note explicative SH 6 relative au chapitre 20. Un tel concentr\u00e9 de jus de pomme correspond au champ d'application du num\u00e9ro du tarif douanier 2106.9029 (Pr\u00e9parations alimentaires). Le fait qu'il s'agisse d'alcool de fermentation ou d'alcool ajout\u00e9 n'a pas d'importance. De m\u00eame, la transformation ult\u00e9rieure apr\u00e8s l'importation n'a aucune influence sur la classification tarifaire.
3. Selon la note SH 6 relative au chapitre 20, les jus et concentr\u00e9s contenant plus de 0,5\u00a0% en volume d'alcool ne peuvent pas \u00eatre class\u00e9s dans la position tarifaire 2009. Par cons\u00e9quent, un nouveau classement du concentr\u00e9 de jus de pomme alcoolis\u00e9 (plus de 0,5\u00a0% vol.) dans le num\u00e9ro tarifaire 2009, en contradiction avec la classification du SH, et une augmentation cons\u00e9cutive des droits de douane pour ces produits, seraient consid\u00e9r\u00e9s par les partenaires commerciaux de la Suisse comme non conformes au SH et \u00e9ventuellement comme une violation des concessions tarifaires fond\u00e9es sur le syst\u00e8me SH dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords de libre-\u00e9change.
4. Le jus de fruits \u00e0 base de concentr\u00e9 et le jus de fruits dilu\u00e9 sont des boissons sans alcool au sens de l'ordonnance du DFI du 16 d\u00e9cembre 2016 sur les boissons (RS 817.022.12). Ces boissons ne doivent pas contenir plus de 0,5\u00a0% en volume d'alcool.
Du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et de la protection contre la tromperie, il n'y a aucune raison d'interdire la vente de boissons sans alcool fabriqu\u00e9es de cette mani\u00e8re. Une telle interdiction repr\u00e9senterait en outre vraisemblablement une infraction au droit de l'OMC. Selon la mani\u00e8re dont la mesure est concr\u00e9tis\u00e9e, une interdiction entrerait en conflit avec les engagements suivants de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21) : art. III\u00a0:4 (obligation de ne pas soumettre les marchandises import\u00e9es \u00e0 un traitement moins favorable que le traitement accord\u00e9 aux produits similaires d'origine nationale), art. II\u00a0:1 (obligation d'accorder le traitement pr\u00e9vu dans les listes de concessions) ou art. XI\u00a0:1 (interdiction d'appliquer des restrictions d'importation quantitatives).
5. Selon la liste d'engagements OMC de la Suisse, le taux consolid\u00e9 pour les importations au num\u00e9ro du tarif douanier 2106.9029 est de 85.00 CHF /100 kg brut. Les importations en provenance de l'Union europ\u00e9enne (UE) et de la majorit\u00e9 des autres partenaires de libre-\u00e9change b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de 0,00 CHF/100 kg brut (franchise douani\u00e8re). Cette franchise douani\u00e8re est fond\u00e9e sur le Protocole no 2 de l'Accord de libre-\u00e9change conclu en 1972 entre la Suisse et l'UE et sur les accords de libre-\u00e9change concern\u00e9s avec les autres pays. Dans le cas de l'OMC, l'adaptation des accords internationaux n\u00e9cessiterait une d\u00e9consolidation conform\u00e9ment \u00e0 l'art. XXVIII du GATT et devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec les parties contractantes qui sont les principaux fournisseurs. En ce qui concerne les accords de libre-\u00e9change, le retrait des concessions pr\u00e9f\u00e9rentielles devrait \u00eatre convenu avec tous les partenaires commerciaux concern\u00e9s par le biais de modifications des accords respectifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430934000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522259307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture|Sant\u00e9"}}