Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 rendre obligatoire de mani\u00e8re uniforme dans tout le pays la publication de toutes les mutations de biens-fonds (prix de vente et autres contreparties p\u00e9cuniaires compris).
","ReasonText":"Dans le rapport \" La corruption comme infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent \" qu'il a publi\u00e9 en avril 2019, le Groupe interd\u00e9partemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) parvient \u00e0 la conclusion, sur la base des communications re\u00e7ues par le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (MROS), qu'en Suisse des biens immobiliers sont acquis dans le but de blanchir de l'argent. Le prix de vente d'un bien immobilier joue un r\u00f4le essentiel dans deux m\u00e9canismes appliqu\u00e9s pour blanchir de l'argent\u00a0: d'une part, la pratique des prix surfaits au moyen de ventes en cascade et, d'autre part, l'inscription, dans le contrat authentifi\u00e9, d'un prix inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el. C'est pourquoi il convient de faire toute la lumi\u00e8re sur les prix de vente. Par le pass\u00e9, les transactions immobili\u00e8res devaient faire dans tout le pays l'objet d'une publication, mais cette obligation a h\u00e9las \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e en 2005. Depuis, ce sont les cantons qui d\u00e9cident de la publication des transactions immobili\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations qui doivent \u00eatre d\u00e9voil\u00e9es (par ex. le prix de vente). Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9gression. Nous devons r\u00e9tablir la transparence pour les transactions immobili\u00e8res et, par cons\u00e9quent, pr\u00e9voir l'obligation de publier toutes les transactions immobili\u00e8res (avec indication du prix de vente) ; cette obligation devra \u00eatre harmonis\u00e9e dans tout le pays. Les cantons resteront comme jusqu'ici seuls ma\u00eetres pour d\u00e9cider sous quelle forme la publication aura lieu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiait le premier rapport sur le blanchiment d'argent et les risques de financement du terrorisme en Suisse (https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-57750.html). Ce rapport concluait que le secteur immobilier \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un risque moyen en la mati\u00e8re. Pour continuer \u00e0 r\u00e9duire les risques de blanchiment d'argent dans ce secteur, il recommandait d'am\u00e9liorer les recherches de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. En 2021, un deuxi\u00e8me rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (https\u00a0://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/information-specialisees/rapport-risques-blanchiment-argent.html), dans lequel \u00e9taient \u00e0 nouveau \u00e9valu\u00e9s les risques de blanchiment d'argent notamment dans le secteur immobilier, sans constater de changement majeur par rapport \u00e0 2015.
Le march\u00e9 immobilier en Suisse est couvert par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) dans la mesure o\u00f9 les paiements en esp\u00e8ces de plus de 100 000 francs en rapport avec l'acquisition ou la vente d'un bien-fonds entra\u00eenent des obligations de diligence ou doivent \u00eatre trait\u00e9s par un interm\u00e9diaire financier. Les interm\u00e9diaires financiers sont quant \u00e0 eux tenus d'observer les obligations de diligence concernant les valeurs patrimoniales apport\u00e9es, en clarifiant notamment leur origine.
Des mesures suppl\u00e9mentaires sont en cours d'\u00e9laboration dans le but de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui aura aussi des effets sur le secteur immobilier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 leD\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), un projet de loi visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 faciliter l'identification des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales. Dans ce cadre, il ne s'agira pas seulement d'introduire un registre d'identification des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales, mais en particulier aussi de d\u00e9terminer si d'autres modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple en ce qui concerne les professions juridiques. En outre, un service de recherche de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelle nationale destin\u00e9 aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es verra le jour d'ici 2024, par suite de la modification du code civil (enregistrement de l'\u00e9tat civil et du registre foncier ; art. 949b et 949c CC) d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement le 15 d\u00e9cembre 2017 et de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le registre foncier qui y est li\u00e9e. Enfin, cette recherche devrait surtout donner aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la lutte contre le blanchiment d'argent la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des informations leur permettant de savoir quels droits sur une propri\u00e9t\u00e9 une personne en particulier d\u00e9tient. Par ailleurs, d'autres clarifications sont pr\u00e9vues, notamment l'analyse sp\u00e9cifique des risques li\u00e9s au blanchiment d'argent dans le secteur immobilier, men\u00e9e sous la houlette du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) et attendue pour 2024.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9, pour l'heure, d'introduire une obligation standardis\u00e9e au niveau national de publication des mutations de biens-fonds, incluant le prix de la transaction. Ce n'est que lorsque les travaux mentionn\u00e9s plus haut auront \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, les mesures futures mises en oeuvre et leurs effets \u00e9valu\u00e9s qu'il sera possible de juger de l'int\u00e9r\u00eat et de la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710432702000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1777992303873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}