Les entreprises int\u00e9gr\u00e9es verticalement comme BKW ou ewz sont aujourd'hui garantes de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, de la stabilit\u00e9 des prix et d'une production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique. Les clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base ne peuvent pas choisir leur entreprise d'approvisionnement en \u00e9nergie (EAE). Selon leur lieu de r\u00e9sidence, ils sont parfois touch\u00e9s par des augmentations massives des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, tandis que les clients des entreprises verticalement int\u00e9gr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de prix stables. Il est peu probable que ces r\u00e9gions connaissent des cas de rigueur dus \u00e0 des hausses excessives des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Pendant longtemps, la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 un objectif en soi. Au d\u00e9triment de l'essentiel, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, mais aussi des investissements suffisants dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et un r\u00e9seau intelligent. Dans le cadre du m\u00e9canisme de sauvetage, plusieurs voix se sont \u00e9lev\u00e9es, par exemple dans le canton de Zurich, pour demander que l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par Axpo b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 nouveau - comme \u00e0 l'\u00e9poque de la NOK - aux clients des centrales des cantons propri\u00e9taires.
Une int\u00e9gration verticale des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 appartenant aux pouvoirs publics et des EAE suisses pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par des accords contractuels.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
- Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 l'objectif de fournir aux consommateurs suisses davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse, \u00e0 des prix raisonnables et planifiables \u00e0 long terme\u00a0?
- Quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients d'une int\u00e9gration verticale de la production et de la vente aux clients prot\u00e9g\u00e9s\u00a0?
- Quelles adaptations l\u00e9gales seraient n\u00e9cessaires pour qu'une int\u00e9gration verticale puisse \u00eatre mise en oeuvre conform\u00e9ment au droit, sans que les conditions de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises concern\u00e9es ne soient modifi\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9nergie. Le 18 juin 2021, il a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (FF 2021 1666). Ce projet doit permettre de poursuivre le d\u00e9veloppement de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et de consid\u00e9rablement renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse. Le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production indig\u00e8nes permettrait d'accro\u00eetre la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'approvisionnement de base r\u00e9gul\u00e9e par les co\u00fbts dans le mod\u00e8le actuel de lib\u00e9ralisation partielle.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) a entra\u00een\u00e9 en 2009 la lib\u00e9ralisation partielle du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.Cependant, l'abandon partiel du type de mod\u00e8le de l'entreprise int\u00e9gr\u00e9e verticalement est ant\u00e9rieur \u00e0 la LApEl. La LApEl a globalement renforc\u00e9 cette tendance et comprend des r\u00e8gles s'appliquant \u00e0 la s\u00e9paration des activit\u00e9s qui sont n\u00e9cessaires pour garantir une concurrence op\u00e9rationnelle et \u00e9viter les subventions crois\u00e9es. La Suisse dispose de plus de 600 gestionnaires de r\u00e9seau de distribution auxquels incombe l'approvisionnement en \u00e9nergie dans l'approvisionnement de base. Les tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie dans l'approvisionnement de base d\u00e9pendent dans une large mesure de leur portefeuille d'achat et de production, ce qui entra\u00eene une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des tarifs. Une grande partie des gestionnaires de r\u00e9seau couvrent leurs besoins en \u00e9nergie sur le march\u00e9. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, chaque gestionnaire de r\u00e9seau de distribution disposant d'un mandat d'approvisionnement de base est tenu de fournir de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des tarifs \u00e9quitables aux consommateurs dans l'approvisionnement de base (cf. art. 6, al. 1 et 5, LApEl).
Une int\u00e9gration verticale de la production jusqu'\u00e0 la vente aux clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base pr\u00e9sente des risques du fait de la gestion centralis\u00e9e qu'elle implique. Il est n\u00e9cessaire de compenser les risques pour assurer la stabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Tant les grands clients sur le march\u00e9 libre que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie peuvent compenser leurs risques en alliant de mani\u00e8re optimale consommation propre, contrats de livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moyen et long termes ainsi que participation aux march\u00e9s \u00e0 terme et spot.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les contrats de livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 long terme entre les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les grands consommateurs de courant sont judicieux dans la mesure o\u00f9 ils encouragent les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables. Les contrats de livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 long terme peuvent \u00eatre conclus aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 et mis en oeuvre sur une base volontaire sans entrainer de modification du cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. De tels investissements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en concluant des contrats \u00e0 long terme avec de grands clients mais aussi avec des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie pr\u00e9sentant une production propre minime, voire inexistante. Les producteurs suisses sont libres d'interrompre de mani\u00e8re anticip\u00e9e leur production d'\u00e9nergie aupr\u00e8s des gestionnaires de r\u00e9seau de distribution au moyen des contrats \u00e0 long terme dans le but de fournir de leur c\u00f4t\u00e9 cette production aux clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisonnement de base.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux de renforcer sensiblement l'int\u00e9gration verticale de la production et de vendre l'\u00e9nergie directement aux clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base. Cette d\u00e9marche ne serait pas compatible avec l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 conclure avec l'UE, qui rev\u00eat une grande importance du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement.
Revenir \u00e0 une int\u00e9gration verticale obligatoire des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9suppose par ailleurs une modification des structures actuelles. Il faudrait modifier tous les r\u00e9gimes de propri\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9voir les indemnisations qui en d\u00e9couleraient. Ces atteintes graves \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique ne seraient possibles que si elles sont d\u00fbment justifi\u00e9es (int\u00e9r\u00eat public, principe de proportionnalit\u00e9, etc.) et si la base juridique est suffisamment solide. En outre, cette r\u00e9glementation ne doit pas aller \u00e0 l'encontre de la s\u00e9paration des activit\u00e9s dont l'exploitation des r\u00e9seaux des parties d'entreprise (int\u00e9gr\u00e9e) est s\u00e9par\u00e9e.De nombreuses entreprises appartiennent aux cantons ou aux communes et rel\u00e8vent du droit public. Toute intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration affecterait en l'esp\u00e8ce l'autonomie organisationnelle des cantons et des communes. Cela constituerait une atteinte aux contrats existants, notamment aux contrats d'achat \u00e0 long terme. Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent qu'il serait dans les faits tr\u00e8s compliqu\u00e9 de mettre en oeuvre sur le plan juridique une entreprise int\u00e9gr\u00e9e verticalement. Cela n\u00e9cessiterait un d\u00e9lai transitoire qui emp\u00eacherait d'atteindre rapidement la situation vis\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Egger Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430392000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523256947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}