L'utilisation de pesticides probl\u00e9matiques doit \u00eatre limit\u00e9e dans la production soumise aux prestations \u00e9cologiques requises. Il faut d\u00e8s lors remplacer les substances actives \u00e0 haut potentiel de risque par des substances actives \u00e0 faible potentiel de risque pour prot\u00e9ger les eaux souterraines, les eaux de surface et les abeilles mellif\u00e8res. C'est ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du plan d'action \" Produits phytosanitaires \" et de l'initiative parlementaire 19.475, intitul\u00e9e \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \".
En r\u00e9alit\u00e9, l'\u00e9valuation n'a pas port\u00e9 sur les risques auxquels sont expos\u00e9s des groupes d'esp\u00e8ces importants, notamment les amphibiens, les reptiles et les insectes pollinisateurs autres que les abeilles.
Les amphibiens sont l'un des groupes d'esp\u00e8ces les plus menac\u00e9s en Suisse. Quatorze esp\u00e8ces sur vingt (70\u00a0%) sont menac\u00e9es ou m\u00eame fortement menac\u00e9es. La plupart des amphibiens vivent dans des habitats aquatiques ou terrestres o\u00f9 ils sont souvent en contact direct avec des pesticides. Les amphibiens sont donc plus expos\u00e9s que les poissons, pour ne prendre que cet exemple. Les insecticides et de nombreux fongicides, en particulier, sont tr\u00e8s toxiques pour eux.
Les abeilles mellif\u00e8res sont moins sensibles et souvent moins expos\u00e9es que d'autres pollinisateurs (abeilles sauvages, gu\u00eapes, syrphes, papillons). On ne peut donc pas conclure que, si les abeilles mellif\u00e8res sont expos\u00e9es \u00e0 un risque faible, les autres insectes le sont aussi. La disparition des insectes est une r\u00e9alit\u00e9 qui met \u00e9galement en p\u00e9ril l'existence de l'agriculture.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9terminer les risques que les produits phytosanitaires autoris\u00e9s repr\u00e9sentent pour les amphibiens et \u00e0 les int\u00e9grer dans la prochaine r\u00e9vision du potentiel de risque (score de risque) ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9terminer les risques que les produits phytosanitaires autoris\u00e9s repr\u00e9sentent pour les reptiles et \u00e0 les int\u00e9grer dans la prochaine r\u00e9vision du score de risque\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9terminer les risques que les produits phytosanitaires autoris\u00e9s repr\u00e9sentent pour les insectes pollinisateurs autres que les abeilles, en particulier pour les pollinisateurs nocturnes, et \u00e0 les inclure dans la prochaine r\u00e9vision du score de risque\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 tenir compte \u00e9galement des effets indirects, notamment de la destruction des plantes fourrag\u00e8res, que les herbicides totaux produisent sur les insectes pollinisateurs\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat, soucieux du principe de pr\u00e9caution, \u00e0 faire oeuvre de pionnier, m\u00eame si l'UE ne met pas encore \u00e0 disposition des bases d'\u00e9valuation \u00e0 cet effet\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le risque potentiel des diff\u00e9rentes substances actives pr\u00e9sentes dans les produits phytosanitaires (PPh) a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base des donn\u00e9es fournies dans le dossier d'homologation. Les exigences concernant ces donn\u00e9es sont harmonis\u00e9es au niveau international. En Suisse, ces exigences sont identiques \u00e0 celles de l'UE. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet de comparer toutes les substances actives entre elles selon des crit\u00e8res identiques. Il n'existe pas, pour toutes les substances actives, de donn\u00e9es consolid\u00e9es issues de tests de laboratoire standardis\u00e9s sur les amphibiens, n\u00e9cessaires \u00e0 une \u00e9valuation comparative. De plus, il n'existe actuellement aucun crit\u00e8re reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) pour \u00e9valuer le risque que repr\u00e9sentent les PPh pour les amphibiens. Il en va de m\u00eame pour les reptiles. Tant que l'on ne dispose ni de donn\u00e9es exhaustives ni de crit\u00e8res d'\u00e9valuation harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en, l'inclusion des amphibiens et des reptiles dans les scores de risque n'est pas pertinente.
3. En ce qui concerne les abeilles, Agroscope a utilis\u00e9 les donn\u00e9es de toxicit\u00e9 pour l'abeille mellif\u00e8re dans son \u00e9valuation comparative, car ces donn\u00e9es sont disponibles pour toutes les substances actives. L'UE \u00e9labore actuellement les bases d'\u00e9valuation pour d'autres insectes pollinisateurs (abeilles solitaires et bourdons). De telles donn\u00e9es ne sont disponibles que pour un petit nombre de substances actives nouvelles ou r\u00e9cemment \u00e9valu\u00e9es, raison pour laquelle elles ne se pr\u00eatent pas encore \u00e0 l'\u00e9tablissement de scores de risque. Toutefois, il convient de noter que les substances actives insecticides pr\u00e9sentant les scores de risque les plus \u00e9lev\u00e9s pour les abeilles font \u00e9galement partie, dans presque tous les cas, des substances actives pr\u00e9sentant les scores de risque les plus \u00e9lev\u00e9s pour les eaux superficielles. C'est plausible, car les organismes les plus sensibles (abeilles, insectes aquatiques et crustac\u00e9s) sont tous des arthropodes et pr\u00e9sentent \u00e0 cet \u00e9gard des similitudes physiologiques. Pour les prestations \u00e9cologiques requises (PER), on peut donc admettre que m\u00eame si l'on disposait de donn\u00e9es \u00e9cotoxicologiques pour les abeilles sauvages, les gu\u00eapes, les syrphes et les papillons, les m\u00eames insecticides hautement toxiques se retrouveraient en t\u00eate d'une liste de classement des substances actives, qui pr\u00e9sentent \u00e9galement les scores de risque les plus \u00e9lev\u00e9s pour les eaux superficielles et les abeilles.
4. Les mesures de lutte contre les adventices dans les parcelles cultiv\u00e9es ont pour objectif de r\u00e9duire la concurrence exerc\u00e9e sur les plantes cultiv\u00e9es en ce qui concerne l'eau, la lumi\u00e8re et les \u00e9l\u00e9ments nutritifs. Les herbicides ne sont homologu\u00e9s que s'ils sont suffisamment efficaces pour atteindre cet objectif.
Les m\u00e9thodes alternatives comme la lutte m\u00e9canique (herses, sarcleuses) visent le m\u00eame objectif. Il n'est donc pas pertinent de prendre en compte les effets des diff\u00e9rents herbicides sur les adventices puisque ces effets sont justement ceux recherch\u00e9s pour lutter contre la concurrence exerc\u00e9e par les adventices.
5. La Suisse est active au sein d'un r\u00e9seau de recherche financ\u00e9 par l'UE dans une \" COST-Action \" qui a pour but de d\u00e9velopper un sch\u00e9ma d'\u00e9valuation des risques pour les amphibiens et les reptiles. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action PPh, l'OFEV finance un projet visant \u00e0 prot\u00e9ger les amphibiens contre les PPh, notamment dans leur habitat terrestre. La Suisse est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans les projets europ\u00e9ens PERA (European Partnership for next generation, systems-based Environmental Risk Assessment) et PARC (European Partnership for the Assessment of Risks from Chemicals). En raison de l'ampleur de l'entreprise et dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations des risques li\u00e9s aux substances actives des PPh, une approche coordonn\u00e9e avec les partenaires europ\u00e9ens est indispensable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1778055154850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}