En 2016, le gouvernement mexicain a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence \u00e9pid\u00e9miologique en raison de l'explosion de l'ob\u00e9sit\u00e9 et du diab\u00e8te dans le pays. En effet, 75\u00a0% des adultes et 38\u00a0% des enfants souffrent de surpoids ou d'ob\u00e9sit\u00e9. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie de lutte, le gouvernement a \u00e9dict\u00e9 une loi imposant l'\u00e9tiquetage des aliments trop caloriques, trop sucr\u00e9s, trop sal\u00e9s ou contenant trop de graisses satur\u00e9es - au grand d\u00e9plaisir du groupe alimentaire suisse Nestl\u00e9, dont les ventes au Mexique se chiffrent en milliards. Le groupe s'est alors s'est farouchement oppos\u00e9 \u00e0 cette loi, allant m\u00eame jusqu'\u00e0 solliciter, en novembre 2019, l'appui du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un \u00e9change de courriels, l'office a \u00e9crit aux autorit\u00e9s mexicaines et est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s du comit\u00e9 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Pour finir, le SECO, reprenant tous les griefs formul\u00e9s par Nestl\u00e9, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre le Mexique.
- Le SECO a-t-il consult\u00e9 d'autres groupes d'int\u00e9r\u00eats et d'autres offices avant de s'opposer \u00e0 la loi mexicaine\u00a0? Si oui, merci de fournir des d\u00e9tails sur ces \u00e9changes.
- Si non, la d\u00e9marche du SECO n'est-elle pas en contradiction avec la strat\u00e9gie suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure pr\u00e9voyant la consultation \u00e0 un stade pr\u00e9coce de tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s, y compris des associations et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que des services f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
- D'apr\u00e8s les objectifs de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, la Suisse s'engage en faveur d'une alimentation saine, \u00e9quilibr\u00e9e et durable, aussi bien sur son territoire qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Les interventions du SECO aupr\u00e8s du Mexique et de l'OMC sont-elles compatibles avec ces objectifs\u00a0?
- Les agissements du SECO ne sont-ils pas en contradiction avec la position d\u00e9fendue par la Suisse au sein du comit\u00e9 du Codex sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 l'automne 2021, selon laquelle les pays devraient \u00eatre libres d'introduire, en raison de leur situation nationale, des avertissements d\u00e9conseillant la consommation d'aliments malsains\u00a0?
- La repr\u00e9sentation par le SECO des int\u00e9r\u00eats des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger n'est-elle pas en conflit avec le r\u00f4le de l'office qui consiste \u00e0 repr\u00e9senter la position de la Suisse officielle au sein d'instances internationales telles que l'OMC\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera-t-il \u00e0 l'avenir que le SECO m\u00e8ne une politique coh\u00e9rente et largement consensuelle, en ad\u00e9quation avec les strat\u00e9gies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral auxquelles l'office est subordonn\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 4\u00a0: comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 22.3924 Fehlmann Rielle du 15 septembre 2022, la d\u00e9marche de la Suisse au sein du comit\u00e9 de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (comit\u00e9 OTC) est une r\u00e9action habituelle \u00e0 la notification d'une r\u00e8gle technique par un membre de l'OMC, en l'occurrence le Mexique. Les parties prenantes et les acteurs \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s peuvent signaler au SECO les \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s au contenu de notifications effectu\u00e9es par d'autres membres de l'OMC. Le SECO examine leurs pr\u00e9occupations au regard de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), le cas \u00e9ch\u00e9ant en concertation avec les offices comp\u00e9tents. En cas de doutes et de questions fond\u00e9s, un commentaire \u00e9crit est formul\u00e9 ou une intervention au sein du comit\u00e9 OTC avec les autres membres de l'OMC est propos\u00e9e sur la base de l'examen. Ce m\u00e9canisme est conforme aux principes de bonne pratique r\u00e9glementaire. Le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent est inform\u00e9 des cons\u00e9quences possibles du projet de r\u00e9glementation et peut ainsi se d\u00e9terminer en toute connaissance de cause.
Dans le cas qui nous occupe, le SECO ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la mesure elle-m\u00eame, ce qui confirme la position d\u00e9fendue au sein du comit\u00e9 du Codex sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires. Dans son intervention au sein du comit\u00e9 OTC, la Suisse a \u00e9galement d\u00e9fendu explicitement, dans l'esprit de sa strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par les autorit\u00e9s mexicaines, tout en posant des questions concernant la proportionnalit\u00e9 de certaines mesures propos\u00e9es. Elle a notamment fait r\u00e9f\u00e9rence aux principes de l'Accord OTC, qui garantissent que les int\u00e9r\u00eats publics l\u00e9gitimes peuvent \u00eatre respect\u00e9s d'une mani\u00e8re qui limite le moins possible le commerce.
R\u00e9ponse aux questions 5 et 6\u00a0: la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure vise \u00e0 assurer le maintien et l'am\u00e9lioration de la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population suisse (art. 2, 54, 94 et 101 de la Constitution [Cst.]), conform\u00e9ment aux objectifs de d\u00e9veloppement durable (art. 73 et 104a Cst.). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le SECO entretient un dialogue r\u00e9gulier avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, qui sert la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. Au titre de la protection consulaire, les entreprises suisses peuvent en outre s'adresser \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse en cas de probl\u00e8mes \u00e0 l'\u00e9tranger, qui ne manque pas de consulter le SECO. Il est \u00e9galement possible, y compris pour les associations et la soci\u00e9t\u00e9 civile, de prendre directement contact avec le SECO.
Dans le cas d'esp\u00e8ce, le SECO a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une entreprise concern\u00e9e qui lui a signal\u00e9 un conflit potentiel entre la r\u00e9glementation en question et le droit en vigueur de l'OMC. Cela dit, il n'agit pas sur mandat de certaines entreprises, mais toujours en tenant compte de l'ensemble des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, notamment la pr\u00e9servation du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral fond\u00e9 sur des r\u00e8gles. Les principes de ce syst\u00e8me commercial sont en phase avec les fondements de la bonne gouvernance et de l'\u00e9tat de droit (non-discrimination, proportionnalit\u00e9, transparence et respect des normes internationales). Leur maintien sert directement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
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