Le mariage pour toutes et tous a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 64\u00a0% des votantes et les votants le 26 septembre 2021. Cette modification l\u00e9gislative, entr\u00e9e en vigueur en juillet de cette ann\u00e9e, permet \u00e9galement aux couples de femmes de recourir au don de sperme pour une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Cette nouveaut\u00e9 a fait l'objet d'un d\u00e9bat public nourri durant la campagne. L'issue positive dans les urnes concerne donc \u00e9galement l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au don de sperme ind\u00e9pendamment de l'orientation sexuel du couple mari\u00e9. Permettre l'acc\u00e8s signifie \u00e9galement assurer une prise en charge des co\u00fbts \u00e9galitaire. Selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), au maximum trois cycles de traitement visant l'ins\u00e9mination intra-ut\u00e9rine par grossesse sont pris en charge par l'assurance. Cela repr\u00e9sente quelque 2000 francs suisses par tentative.
Toutefois, des femmes fra\u00eechement mari\u00e9es ont fait la d\u00e9sagr\u00e9able exp\u00e9rience de se voir refuser la prise en charge des co\u00fbts de l'ins\u00e9mination artificielle intra-ut\u00e9rine, sous pr\u00e9texte qu'elles ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 la loi sur l'assurance maladie, qui stipule dans son article 25, que \"l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. \". Les caisses maladie consid\u00e8rent donc \u00e0 ce stade que la st\u00e9rilit\u00e9 sociale des couples de femmes ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie, alors qu'elle l'est pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels apr\u00e8s une ann\u00e9e de rapports potentiellement f\u00e9condants.
En ouvrant l'acc\u00e8s au don de sperme pour les couples de femmes, le parlement a men\u00e9 une discussion approfondie sur sa compatibilit\u00e9 avec la Constitution, art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, et a consid\u00e9r\u00e9 que c'\u00e9tait le cas. Le d\u00e9bat men\u00e9 le premier d\u00e9cembre 2020 au sein du Conseil des \u00c9tats le prouve. \u00c0 cette occasion, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller Sutter a affirm\u00e9, au sujet de l'art.\u00a0119, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la Constitution que \" gemeint ist ungewollte Kinderlosigkeit w\u00e4hrend einer bestimmten Zeit trotz regelm\u00e4ssigen ungesch\u00fctzten Geschlechtsverkehrs. Nach dieser Definition k\u00f6nnen nur Paare verschiedenen Geschlechts von Unfruchtbarkeit im Verfassungssinne betroffen sein. \" Sur le plan constitutionnel, le parlement a donc reconnu la st\u00e9rilit\u00e9 sociale des couples de femmes.
La d\u00e9cision des caisses maladie de ne pas prendre en charge les co\u00fbts de l'ins\u00e9mination artificielle pour les couples de femmes r\u00e9introduit donc une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur l'orientation sexuelle qui n'est de toute vraisemblance pas conforme avec la Constitution, ni avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Dans la mesure o\u00f9 la st\u00e9rilit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 reconnue aux couples de femmes sur le plan constitutionnel dans le cadre du traitement de l'objet 13.468, consid\u00e8re-t-il que le refus de prise en charge des prestations d'ins\u00e9mination artificielle par les caisses maladie constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
- Faut-il attendre des d\u00e9cisions de justice suite \u00e0 des recours contre ces d\u00e9cisions pour un changement de pratique ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il les moyens d'assurer une interpr\u00e9tation du cadre l\u00e9gal en vigueur conforme \u00e0 la Constitution\u00a0?
- Si ce n'est pas le cas, est-il d'avis qu'une modification de la loi sur l'assurance maladie s'impose et a-t-il l'intention de la proposer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3 . La l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie est consacr\u00e9e principalement \u00e0 la prise en charge de prestations en cas de maladie. La modification l\u00e9gislative relative au mariage pour toutes et tous a conduit \u00e0 de nouvelles consid\u00e9rations. Partant, des questions sont \u00e9galement soulev\u00e9es dans d'autres domaines du droit, notamment concernant le champ d'application de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en regard de l'ins\u00e9mination artificielle pour les couples de femmes.
De mani\u00e8re \u00e0 pouvoir clarifier ces questions, cette th\u00e9matique fait actuellement l'objet d'une expertise juridique. Ainsi, il n'est malheureusement pas encore possible d'apporter des r\u00e9ponses aux demandes d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de cette interpellation.
Les r\u00e9sultats de l'examen en cours devraient permettre de d\u00e9finir si l'ins\u00e9mination artificielle en cas d'infertilit\u00e9 dite soci\u00e9tale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le traitement d'une maladie au sens de la LAMal (RS 832.10) [cf. art. 3 de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales, RS 830.1]) ou si la prise en charge de ce traitement pr\u00e9suppose une modification de la LAMal afin d'inclure l'infertilit\u00e9 dite soci\u00e9tale dans la notion de maladie au sens de l'art. 117 al. 1 Cst (RS 101). Il est toutefois utile de pr\u00e9ciser que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre remplis pour cette prestation \u00e9galement.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique informera les diff\u00e9rents acteurs de ces conclusions, qui devraient pouvoir \u00eatre disponibles dans le courant du premier semestre 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715168624233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664496000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}