Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments afin que le montant maximal des \u00e9moluments per\u00e7us par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) puisse \u00eatre relev\u00e9 de mani\u00e8re flexible ou soit major\u00e9\u00a0: en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es, de proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats graves, les plafonds actuels devraient pouvoir \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de continuer \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des \u00e9moluments judiciaires.
","ReasonText":"Dans le cadre de leur exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion (CdG) ont examin\u00e9 la pratique des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de perception d'\u00e9moluments judiciaires. En effet, lors de leur entretien avec les tribunaux, elles ont constat\u00e9 que, dans des cas exceptionnels, tels qu'une valeur litigieuse particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, les actuels plafonds l\u00e9gaux (200 000 francs au TF, 50 000 francs au TAF et 100 000 francs au MPC et au TPF) \u00e9taient trop bas\u00a0: si tant est que la valeur litigieuse se chiffre en milliards de francs ou que les proc\u00e9dures soient tr\u00e8s co\u00fbteuses et complexes, ils s'opposent \u00e0 ce que les organes pr\u00e9cit\u00e9s puissent pr\u00e9lever des \u00e9moluments ad\u00e9quats.
Selon l'art. 65 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF), l'\u00e9molument judiciaire maximal est fix\u00e9 pour le TF \u00e0 100 000 francs dans les contestations portant sur des affaires p\u00e9cuniaires (200 000 francs si des motifs particuliers le justifient), \u00e0 5000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaires (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient) et \u00e0 1000 francs dans les affaires qui concernent des prestations d'assurance sociale (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient). Le TF est favorable \u00e0 une solution flexible qui lui permette, au cas par cas, de majorer les \u00e9moluments judiciaires au-del\u00e0 du plafond. De l'avis du TF, l'\u00e9molument judiciaire devrait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, se monter \u00e0 1,5\u00a0% de la valeur litigieuse. Or, lors d'une proc\u00e9dure portant sur des milliards de francs, l'\u00e9molument est bien au-dessous de 1\u00a0% (pour une valeur litigieuse de 1 milliard de francs, elle est de 0,02\u00a0%).
Selon l'art. 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative, l'\u00e9molument d'arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 pour le TAF entre 100 et 5000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaires et entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. Par voie de r\u00e8glement, le tribunal a relev\u00e9 le plancher \u00e0 200 francs et pr\u00e9vu que, si des motifs particuliers le justifient, il peut fixer un \u00e9molument judiciaire d\u00e9passant les montants maximaux de 5000 francs et de 50 000 francs (art. 3 et 4 FITAF (R\u00e8glement du 21.2.2008 concernant les frais, d\u00e9pens et indemnit\u00e9s fix\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, RS 173.320.2) ; art. 2, al. 2, FITAF).
Dans son rapport de gestion 2016, le TAF a propos\u00e9 au l\u00e9gislateur de doubler le plafond des \u00e9moluments d'arr\u00eat\u00e9 pour atteindre 10 000 francs dans les contestations non p\u00e9cuniaires et 100 000 francs dans les autres contestations. Les CdG, quant \u00e0 elles, demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, la modification de la loi n'aboutira pas \u00e0 une hausse g\u00e9n\u00e9rale ou lin\u00e9aire des \u00e9moluments fix\u00e9s par r\u00e8glement, mais portera uniquement sur des cas exceptionnels. Par ailleurs, la somme de 100 francs ne correspondant plus aux cas trait\u00e9s, il faudra envisager de relever le plancher de 100 \u00e0 200 francs. En outre, de l'avis des CdG, les dispositions actuelles du FITAF \u00e9tant incompatibles avec les r\u00e8gles de la d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative, il faudrait s'assurer que les cas pour lesquels le tribunal pourrait d\u00e9passer le plafond de 100 000 francs soient fix\u00e9s dans la loi et pas simplement dans le r\u00e8glement. Par cons\u00e9quent, il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative.
Le MPC et le TPF sont li\u00e9s par l'art. 73 de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP) : conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, la fourchette des \u00e9moluments est de 200 \u00e0 100 000 francs pour la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, pour la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et pour la proc\u00e9dure de recours. Aussi bien le MPC, pour la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, que le TPF, pour la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, se sont prononc\u00e9s en faveur d'un syst\u00e8me d'\u00e9moluments plus flexible. Il devrait au moins \u00eatre possible de pr\u00e9lever des \u00e9moluments plus \u00e9lev\u00e9s lors d'une proc\u00e9dure tr\u00e8s co\u00fbteuse. Dans ce genre de cas, certains cantons permettent de doubler l'\u00e9molument d\u00fb.
En 2017, les CdG avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 deux motions de teneur identique similaires \u00e0 la pr\u00e9sente motion (17.3353 et 17.3354), dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 l'adoption et que le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats avaient adopt\u00e9es. Ces motions auraient d\u00fb \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 juin 2005. Ce projet de r\u00e9vision a \u00e9chou\u00e9 devant les conseils et les motions ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, ce qui n'aurait pas d\u00fb \u00eatre le cas. La situation en mati\u00e8re d'\u00e9moluments judiciaires n'ayant pas chang\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t des motions en 2017, les CdG ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 leurs s\u00e9ances du 30 ao\u00fbt et du 9 septembre 2022, de d\u00e9poser \u00e0 nouveau des motions, en incluant le TPF et le MPC dans leurs r\u00e9flexions, alors que cela n'avait pas \u00e9t\u00e9 le cas en 2017.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur d'un rel\u00e8vement des plafonds des \u00e9moluments judiciaires (message du 15 juin 2018 relatif \u00e0 la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, FF 2018 4728 ; motion 17.3353 et motion 17.3354). Dans la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion, la coordination avec la motion Hefti (19.3228 \" Pour un brevet suisse en phase avec notre \u00e9poque \") et le postulat Caroni (20.4399 \" Modernisation de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \") devra \u00eatre assur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1221|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310685117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1661817600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Justice|Fiscalit\u00e9"}}