Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concr\u00e9tiser la proposition de ligne strat\u00e9gique formul\u00e9e dans le rapport \" Orientation future de la politique agricole \" du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 fin 2027 au plus tard.
Le projet doit tenir compte de la Projection 2050 et du r\u00f4le de l'engagement responsable des fili\u00e8res. Au sens d'une approche globale des syst\u00e8mes alimentaires, depuis la production jusqu'aux consommatrices et consommateurs en passant par la transformation, le commerce et l'importation, la politique agricole et la Strat\u00e9gie suisse de nutrition doivent se d\u00e9velopper de mani\u00e8re coh\u00e9rente, et les relations commerciales contribuer au d\u00e9veloppement durable.
Les aspects suivants devront notamment \u00eatre pris en compte pour l'\u00e9laboration du projet correspondant\u00a0:
a. garantie de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sur la base d'une production alimentaire indig\u00e8ne diversifi\u00e9e correspondant au moins au niveau d'autosuffisance actuel ;
b. r\u00e9duction de l'empreinte \u00e9cologique, de la production agricole \u00e0 la consommation des denr\u00e9es alimentaires, en tenant compte des importations ;
c. am\u00e9lioration des perspectives \u00e9conomiques et sociales pour l'agriculture et le secteur agroalimentaire ;
d. simplification des instruments et r\u00e9duction de la charge administrative.
","ReasonText":"La strat\u00e9gie pr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2022, intitul\u00e9 \" Orientation future de la politique agricole \" constitue une base appropri\u00e9e pour le d\u00e9veloppement de la politique agricole. Les aspects formul\u00e9s aux let. a \u00e0 d se fondent sur les quatre orientations strat\u00e9giques du rapport pr\u00e9cit\u00e9, sachant que la let. b regroupe la deuxi\u00e8me (production respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux) et la quatri\u00e8me orientation (consommation durable). La let. d reprend l'objectif du champ d'action \" simplifier l'instrumentaire \". Il est important \u00e0 cet \u00e9gard que l'on mise davantage sur la responsabilit\u00e9 individuelle des branches, que l'on exploite les synergies potentielles entre le march\u00e9 et l'environnement et qu'il en r\u00e9sulte une simplification au niveau des exploitations agricoles.
Le cadre temporel de la prochaine \u00e9tape de r\u00e9forme de la politique agricole sera cal\u00e9 sur les enveloppes financi\u00e8res agricoles 2030-2033. Il convient d'examiner la fa\u00e7on dont les \u00e9tapes de la r\u00e9forme et les possibilit\u00e9s s'\u00e9taleront sur les huit ann\u00e9es hors des enveloppes financi\u00e8res. La marge de manoeuvre temporelle ouvre d'une part la possibilit\u00e9 \u00e0 la branche de franchir de nouvelles \u00e9tapes de mani\u00e8re autonome, comme le Parlement l'a pr\u00e9vu dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475. D'autre part, elle permet de s'assurer que la prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme se fera en connaissance des effets des mesures de l'initiative parlementaire 19.475 d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le cadre de la consultation sur la politique agricole \u00e0 partir de 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera un bilan interm\u00e9diaire de l'\u00e9tat de r\u00e9alisation des objectifs et soumettra au Parlement des propositions de mesures fond\u00e9es sur ce bilan.
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