Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concevoir les instruments de financement existants, limit\u00e9s dans le temps, de mani\u00e8re \u00e0 encourager aussi les projets num\u00e9riques qui permettent l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et l'usage multiple des processus administratifs num\u00e9riques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un processus all\u00e9g\u00e9 sera \u00e9labor\u00e9 pour l'affectation des moyens et les crit\u00e8res d'attribution seront contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement.
Afin de mesurer l'efficacit\u00e9 de cet instrument, des crit\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9finis qui permettent de disposer d'indications quantitatives et qualitatives, par exemple au sujet de l'\u00e9conomie de temps r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9marches administratives, de l'am\u00e9lioration de l'acceptation par les utilisatrices et les utilisateurs ou d'autres am\u00e9liorations notables.
","ReasonText":"Les collaborations qui ont lieu actuellement entre les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat d\u00e9pendent de la bonne volont\u00e9 des parties prenantes, ce qui constitue un obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation d'une coop\u00e9ration num\u00e9rique transversale. Des normes ouvertes et contraignantes sont toutefois le fondement d'un processus de num\u00e9risation r\u00e9ussi.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (22.022 \u00e9) permet de cr\u00e9er une base pour des projets transversaux de port\u00e9e strat\u00e9gique. Toutefois, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) estime que les effets de cette mesure sont trop limit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, elle recommande de mettre en place des incitations suppl\u00e9mentaires permettant d'encourager les projets qui n'ont pas besoin d'\u00eatre coordonn\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e, mais qui sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir la continuit\u00e9 num\u00e9rique et puissent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s dans le cadre d'autres projets. La commission se fonde sur une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de deux tiers du co\u00fbt total.
Avec le soutien qu'il a apport\u00e9 \u00e0 la motion \" Pour une infrastructure de donn\u00e9es et une gouvernance des donn\u00e9es durables dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale \" (20.4260), d\u00e9pos\u00e9e par la CdF-N, et les mesures de communication qu'il a mises en oeuvre en rapport avec les objectifs de cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place certaines bases. Les projets soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre compatibles avec cette motion.
Afin de maximiser l'impact des fonds utilis\u00e9s et la r\u00e9utilisation des projets, ceux-ci doivent \u00eatre plac\u00e9s sous des licences open source reconnues (conform\u00e9ment \u00e0 l'approche \" argent public, code public \") et publi\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e \u00e0 un endroit appropri\u00e9.
Les projets concern\u00e9s doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re transparente, appliquer syst\u00e9matiquement des m\u00e9thodes centr\u00e9es sur l'utilisateur et \u00eatre \u00e0 la pointe de la technologie en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le soutien financier dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne doit pas servir \u00e0 couvrir les co\u00fbts d'exploitation, les co\u00fbts li\u00e9s aux licences de logiciels et aux logiciels en tant que service (software as a service, SaaS) ou d'autres co\u00fbts r\u00e9currents.
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