Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse et de reprendre, parmi les moyens auxiliaires de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, ceux qui contribuent sensiblement \u00e0 promouvoir une vie autonome et \u00e0 \u00e9viter - ou, du moins, \u00e0 retarder - un s\u00e9jour dans un h\u00f4pital ou dans un home aux personnes retrait\u00e9es atteintes d'un handicap.
","ReasonText":"La diff\u00e9rence entre les prestations de l'AI et celles de l'AVS est tr\u00e8s marqu\u00e9e pour ce qui est des moyens auxiliaires. Les personnes retrait\u00e9es sont moins bien loties, ce qui se r\u00e9percute sur leur mobilit\u00e9 et leur autonomie. L'AI finance les moyens auxiliaires (notamment les transformations du logement) figurant dans la liste dress\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 21 LAI et OMAI). Le catalogue de prestations de l'AVS est moins fourni\u00a0: la liste des moyens auxiliaires figurant dans l'ordonnance est tr\u00e8s succincte (cf. OMAV en relation avec l'art. 43quater de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants et l'art. 66ter du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants).
La canne blanche, essentielle \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidiennes des personnes avec handicap visuel, est un exemple frappant de moyen auxiliaire absent du catalogue des prestations de l'AVS. D'apr\u00e8s le rapport \" D\u00e9ficiences auditives et visuelles en Suisse \" (01/2022), command\u00e9 \u00e0 l'Obsan par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, bien que la pr\u00e9valence de ce handicap augmente sensiblement \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, les personnes concern\u00e9es ne re\u00e7oivent aucune aide pour l'achat de leur canne blanche. La pr\u00e9sente motion entend combler cette lacune dans la prise en charge de ces personnes.
En s\u00e9lectionnant \" intelligemment \" les moyens auxiliaires qui permettent aux personnes \u00e2g\u00e9es avec handicap d'\u00eatre mobiles et autonomes, on promeut une vie ind\u00e9pendante et on \u00e9vite ou retarde consid\u00e9rablement les entr\u00e9es en home. Cela est souhaitable tant pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es que pour \u00e9viter les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une prise en charge stationnaire et s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale qui privil\u00e9gie l'ambulatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AI et l'AVS ne poursuivent pas le m\u00eame but\u00a0: alors que l'AI, en sa qualit\u00e9 d'assurance de r\u00e9adaptation, vise l'insertion professionnelle et l'int\u00e9gration sociale des personnes en situation de handicap, l'AVS, combin\u00e9e aux prestations compl\u00e9mentaires, entend garantir la couverture des besoins vitaux durant la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rentes. C'est la raison pour laquelle l'AVS ne participe, de par son objectif, que partiellement aux co\u00fbts et restreint le versement des prestations \u00e0 un nombre limit\u00e9 de moyens auxiliaires. En revanche, la prise en charge des moyens auxiliaires plus g\u00e9n\u00e9reuse dans l'AI s'explique par le fait que cette assurance vise la r\u00e9adaptation.
La question du maintien \u00e0 domicile concerne exclusivement le droit cantonal. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, inscrite dans la Constitution (art. 112c, Cst., RS 101) depuis le 1er janvier 2008, d\u00e9termine qu'il incombe aux cantons de pourvoir \u00e0 l'aide \u00e0 domicile et aux soins \u00e0 domicile en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Au-del\u00e0 de ces prestations, les cantons prennent en charge, dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, des frais ayant pour but de maintenir les personnes \u00e0 domicile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les dispositions cantonales portant sur les prestations li\u00e9es \u00e0 un handicap ne sont pas toutes con\u00e7ues de mani\u00e8re identique depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT). N\u00e9anmoins, une reprise des moyens auxiliaires de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI, RS 831.20) qui contribuent sensiblement \u00e0 promouvoir une vie autonome dans l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1) risquerait fortement de cr\u00e9er des doublons avec les prestations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les cantons.
La motion demande certes une extension cibl\u00e9e du catalogue des moyens auxiliaires avec l'objectif de maintien \u00e0 domicile. Toutefois, une s\u00e9lection \" intelligente \" telle que formul\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion para\u00eet difficile, du fait que pratiquement l'ensemble des prestations de l'AI pourrait servir les objectifs d'autonomie et de report de placement institutionnel. Ainsi, la majeure partie des moyens auxiliaires, souvent tr\u00e8s co\u00fbteux, pourraient entrer en ligne de compte (par exemple, des frais d'am\u00e9nagement du logement tel qu'un monte-rampe d'escalier, etc.). Au vu de la population de rentiers et de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, un \u00e9largissement des moyens auxiliaires aurait en outre un impact financier important pour l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre soutenues de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Un projet de r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC, RS 831.30) r\u00e9pondant \u00e0 la motion CSSS-N 18.3716 \" Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \" est ainsi en cours. Le but de cette r\u00e9vision est justement de pr\u00e9voir la prise en charge des logements prot\u00e9g\u00e9s pour les personnes \u00e2g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires que ce soit \u00e0 domicile ou dans un logement institutionnalis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669939200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311264363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1666310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}