Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans quelle mesure le versement de contributions d'assistance \u00e0 des retrait\u00e9s et retrait\u00e9es pourrait entra\u00eener une am\u00e9lioration significative de la protection sociale, qui permet \u00e0 ces personnes de participer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l'entend la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 une telle mesure, il serait possible de retarder consid\u00e9rablement, voire d'\u00e9viter l'entr\u00e9e en EMS - une d\u00e9marche fort on\u00e9reuse -, et donc de soulager les cantons. Il convient d'indiquer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette mesure dans une perspective globale (personnes concern\u00e9es, Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, assurances sociales).
","ReasonText":"La contribution d'assistance a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) pour favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, il leur est plus facile de rester \u00e0 la maison en d\u00e9pit de leur handicap. Les personnes qui percevaient d\u00e9j\u00e0 une contribution d'assistance de l'AI avant d'atteindre l'\u00e2ge de la retraite ou de toucher une rente anticip\u00e9e continuent de la percevoir une fois qu'elles sont \u00e0 la retraite, mais dans les limites du montant allou\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (garantie des droits acquis). Les personnes qui pr\u00e9tendent pour la premi\u00e8re fois \u00e0 une contribution d'assistance alors qu'elles touchent d\u00e9j\u00e0 leur rente AVS n'ont toutefois pas droit \u00e0 cette contribution. Cela constitue de toute \u00e9vidence une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des personnes retrait\u00e9es par rapport aux personnes plus jeunes. De plus, la situation juridique actuelle ne tient compte ni de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et culturelle ni de l'\u00e9vidente tendance soci\u00e9tale et politique \u00e0 privil\u00e9gier l'ambulatoire par rapport au stationnaire. Une grande partie de la population n'a besoin d'aide qu'apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de la retraite. Les personnes concern\u00e9es n'ont alors aucun moyen de toucher une contribution d'assistance pour employer un assistant ou une assistante et ainsi vivre chez elles de mani\u00e8re autonome au lieu de devoir int\u00e9grer un home. Une \u00e9tude (BASS, 2018) chiffre les co\u00fbts annuels de l'ouverture des contributions d'assistance aux personnes handicap\u00e9es ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 quelque 80 millions de francs. Une telle mesure permettrait en outre de soutenir efficacement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons pour mettre en oeuvre la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. Pour que les individus puissent participer le plus longtemps possible \u00e0 la vie sociale de mani\u00e8re autonome dans une soci\u00e9t\u00e9 vieillissante, les prestations destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et culturelle ainsi qu'aux changements soci\u00e9taux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les objectifs poursuivis par l'AI et par l'AVS ne sont pas les m\u00eames\u00a0: alors que l'AVS doit garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rentes, l'AI, en sa qualit\u00e9 d'assurance de r\u00e9adaptation, vise l'insertion professionnelle et l'int\u00e9gration sociale des personnes en situation de handicap.
Seule l'AI fournit la prestation \" contribution d'assistance \". L'AVS reprend \u00e0 son compte la finalit\u00e9 de la contribution d'assistance de l'AI \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite\u00a0: sa contribution \" ne couvre que des prestations d'aide justifi\u00e9es par le handicap et ind\u00e9pendantes de l'\u00e2ge \" (FF 2010 1647 ; 1697).
La question du maintien \u00e0 domicile concerne exclusivement le droit cantonal. La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, inscrite dans la Constitution (art. 112c, Cst., RS 101) depuis le 1er janvier 2008, d\u00e9termine qu'il incombe aux cantons de pourvoir \u00e0 l'aide \u00e0 domicile et aux soins \u00e0 domicile en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Au-del\u00e0 de ces prestations, les cantons prennent en charge, dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, des frais ayant pour but de maintenir les personnes \u00e0 domicile. Ainsi, le versement de contributions d'assistance \u00e0 des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre adopt\u00e9 dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et cr\u00e9erait un doublon par rapport aux prestations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les cantons qui visent ce m\u00eame but.
Une action dans le cadre de l'AVS qui viserait l'ensemble de la population des rentiers cr\u00e9erait aussi des doublons avec des prestations d\u00e9j\u00e0 existantes dans l'AVS, comme l'allocation pour impotent. Au surplus, les cons\u00e9quences financi\u00e8res en cas d'ouverture des contributions d'assistance aux personnes en situation de handicap seraient bien plus importantes que les 80 millions de francs estim\u00e9s, compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et de la population de rentiers en constante augmentation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre soutenues de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Un projet de r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC, RS 831.30) r\u00e9pondant \u00e0 la motion CSSS-N 18.3716 \" Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \" est en cours. Le but de cette r\u00e9vision est justement de pr\u00e9voir la prise en charge des logements prot\u00e9g\u00e9s pour les personnes \u00e2g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires que ce soit \u00e0 domicile ou dans un logement institutionnalis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669939200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311144120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1666310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}