Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un acte visant \u00e0 garantir que des proc\u00e9dures uniformes soient introduites et syst\u00e9matiquement mises en oeuvre dans tous les d\u00e9partements de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour l'information et la consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure en vertu de l'art. 152 de la loi sur le Parlement.
","ReasonText":"Afin d'analyser s'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine du droit souple (soft law), les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats ont institu\u00e9 une sous-commission commune. Dans le cadre de ses travaux, cette sous-commission a demand\u00e9 au Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA) d'\u00e9valuer la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le CPA est parvenu \u00e0 la conclusion que la pratique des unit\u00e9s admi-nistratives concern\u00e9es est h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et globalement peu syst\u00e9matique. En raison du manque de coh\u00e9rence constat\u00e9 dans l'application des proc\u00e9dures relatives au droit souple par l'administration, un groupe de travail interne a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de sensibiliser les diff\u00e9rents d\u00e9partements \u00e0 la probl\u00e9matique. En outre, un aide-m\u00e9moire sur le droit souple est en cours d'\u00e9laboration. Les Commissions de politique ext\u00e9rieure ont salu\u00e9 ces efforts.
Afin de garantir le respect total du droit \u00e0 l'information et du droit \u00e0 la consultation dont jouissent les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure en vertu de l'art. 152 LParl, il convient d'intensifier les efforts visant \u00e0 garantir l'uniformit\u00e9 et l'application syst\u00e9matique des processus de s\u00e9lection concernant les \u00e9v\u00e8nements importants survenus dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure et les orientations d\u00e9finies en la mati\u00e8re. Ind\u00e9pendamment du type de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit garantir l'uniformit\u00e9 et la mise en oeuvre syst\u00e9matique des proc\u00e9dures administratives s'agissant de l'information et de la consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Ce devoir ne vaut donc pas uniquement pour le droit souple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La participation du Parlement \u00e0 la politique ext\u00e9rieure fait l'objet, depuis plusieurs ann\u00e9es, d'une discussion soutenue entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure. En compl\u00e9ment d'un aide-m\u00e9moire relatif au droit souple ayant pour objectif de renforcer la coh\u00e9rence au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 30 septembre 2022 d'introduire plusieurs mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 renforcer l'exercice des droits de participation du Parlement dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure. Ces mesures visent \u00e0 clarifier la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la consultation et \u00e0 am\u00e9liorer l'information destin\u00e9e au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 garantir, par le biais de directives, une application uniforme des proc\u00e9dures administratives existantes, qui incluent les mesures suppl\u00e9mentaires susmentionn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1765213040000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|12|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1765213054707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1666915200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droit|Parlement"}}