Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer de fa\u00e7on compl\u00e8te et syst\u00e9matique, conjointement avec les cantons et les institutions de formation (Centre suisse de la coordination pour la recherche en \u00e9ducation), les r\u00e9formes scolaires radicales qui ont \u00e9t\u00e9 entreprises \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, comme l'introduction de nouvelles disciplines, l'adoption de plans d'\u00e9tudes ou la modification des structures scolaires. Il y a lieu d'examiner les cons\u00e9quences tant positives que n\u00e9gatives de chacune des r\u00e9formes sur les \u00e9l\u00e8ves ainsi que la charge suppl\u00e9mentaire qu'elles repr\u00e9sentent pour les enseignantes et les enseignants.
Une minorit\u00e9 de la commission (Kutter, Jauslin, Nantermod, Roth Pasquier, Stadler, Wettstein) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, on s'est employ\u00e9 \u00e0 r\u00e9former l'\u00e9cole obligatoire avec des id\u00e9es novatrices. Les r\u00e9formes scolaires se sont succ\u00e9d\u00e9, sans v\u00e9ritable coordination. De plus, dans certains cas - notamment dans celui de l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res -, les donn\u00e9es scientifiques faisaient d\u00e9faut.
Il n'existe pas d'\u00e9valuation nationale des diff\u00e9rentes r\u00e9formes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'\u00e9cole, les objectifs de performance et la charge de travail du personnel enseignant. Ces informations seraient pourtant importantes pour \u00e9valuer de mani\u00e8re fond\u00e9e si les nombreuses r\u00e9formes men\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 une grande fluctuation du personnel, puis une p\u00e9nurie d'enseignantes et d'enseignants et pour d\u00e9terminer les adaptations n\u00e9cessaires.
Dans un document de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique de Schwyz sur la p\u00e9nurie de personnel enseignant et ses causes, on peut lire, dans le chapitre consacr\u00e9 aux raisons poussant \u00e0 d\u00e9missionner, au point 3 (raisons scolaires), que, selon une \u00e9tude zurichoise men\u00e9e par Manuela Keller-Schneider en 2010), les r\u00e9formes et les difficult\u00e9s \u00e0 prendre de la distance avec le m\u00e9tier sont les principaux motifs de d\u00e9mission. Dans le chapitre consacr\u00e9 aux raisons poussant \u00e0 rester dans l'enseignement, on constate \u00e9galement que les changements dus aux r\u00e9formes ont manifestement une incidence n\u00e9gative sur l'int\u00e9gration professionnelle (Muehlhausen et al., 2021, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la comp\u00e9tence pour l'enseignement implique non seulement la responsabilit\u00e9 pour les structures scolaires, les objectifs de prestations, le financement du syst\u00e8me, la formation des enseignants, mais aussi la responsabilit\u00e9 pour les mesures de d\u00e9veloppement lanc\u00e9es dans ce domaine. Les cantons sont responsables de l'enseignement obligatoire ainsi que du fonctionnement du syst\u00e8me scolaire et de la mise en oeuvre d'\u00e9ventuelles mesures de d\u00e9veloppement.
Le postulat demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9alise une \u00e9valuation des r\u00e9formes nationales d\u00e9cid\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es par les cantons dans un domaine o\u00f9 ceux-ci sont clairement comp\u00e9tents. Selon la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), aucune r\u00e9forme scolaire nationale n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le domaine de la scolarit\u00e9 obligatoire, car celle-ci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons ou des r\u00e9gions linguistiques. En revanche, la CDIP a r\u00e9guli\u00e8rement rendu compte de l'harmonisation des \u00e9l\u00e9ments de la scolarit\u00e9 obligatoire en vertu du principe d'harmonisation inscrit dans l'art. 62, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Une \u00e9valuation implique \u00e9galement des appr\u00e9ciations et des conclusions et va donc au-del\u00e0 de la collecte et de l'analyse de donn\u00e9es telles que l'effectue l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour l'ensemble du pays. En raison de la comp\u00e9tence claire des cantons, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de commander une telle \u00e9valuation de mesures dans le domaine scolaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|44","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310829917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1666915200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}