Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 24 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) de telle sorte que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle soient admis sans examen aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Montmollin, Herzog Verena, Jauslin, Locher Benguerel, Nantermod, Weber, Wettstein) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 24, al. 1, LEHE, l'admission dans les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques requiert une maturit\u00e9 gymnasiale. L'al. 2 du m\u00eame article pr\u00e9cise toutefois que les titulaires d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e en p\u00e9dagogie sont admis sans examen au premier cycle d'\u00e9tudes pour la formation des enseignants des niveaux pr\u00e9scolaire et primaire. Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle, quant \u00e0 eux, n'y sont admis qu'\" \u00e0 certaines conditions \", lesquelles sont fix\u00e9es par le Conseil des hautes \u00e9coles. Les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle ne sont donc toujours pas, \u00e0 l'heure actuelle, admis sans examen aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire. Une partie des cours permettant de se pr\u00e9parer \u00e0 l'examen d'admission seraient en th\u00e9orie \" facultatifs \", mais tel n'est pas le cas dans les faits. Il n'est pas justifi\u00e9 d'exiger un examen d'admission de la part des titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle d\u00e9sireux d'entrer dans une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique pour y suivre une formation d'enseignant du niveau primaire.
Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de cette obligation\u00a0:
1. L'objectif de la maturit\u00e9 professionnelle est d'offrir de nouvelles perspectives aux apprentis et aux jeunes professionnels et, partant, de renforcer notre syst\u00e8me de formation professionnelle. Mais cette maturit\u00e9 ne sera attrayante pour ses titulaires que si les \u00e9coles sup\u00e9rieures leur ouvrent leurs portes sans conditions suppl\u00e9mentaires.
2. Il n'est pas juste que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle soient tenus de suivre le m\u00eame cours pr\u00e9paratoire et de passer le m\u00eame examen d'admission que les candidats n'ayant pas de maturit\u00e9 professionnelle. Cette pratique ne tient pas compte du fait que les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle disposent d'une culture g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tendue acquise dans le cadre de cette formation.
3. La mati\u00e8re dispens\u00e9e dans le cadre du cours pr\u00e9paratoire est quasiment la m\u00eame que celle propos\u00e9e dans les \u00e9coles de maturit\u00e9 professionnelle. Cette redondance est inutile.
4. En obligeant les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle \u00e0 passer un examen d'admission, on n'appr\u00e9cie pas \u00e0 sa juste valeur l'exp\u00e9rience professionnelle du futur enseignant dans un autre domaine. Or, nous avons absolument besoin de ces personnes en raison de la p\u00e9nurie d'enseignants.
5. Faire une maturit\u00e9 professionnelle durant ou apr\u00e8s un apprentissage requiert un important investissement de la part des apprentis. Les obliger ensuite \u00e0 suivre un cours pr\u00e9paratoire et \u00e0 passer l'examen d'admission est, pour eux, une perte de temps inutile.
6. Depuis des ann\u00e9es, le personnel enseignant manque. Aujourd'hui, tout le monde se plaint de cette grave p\u00e9nurie pour la nouvelle ann\u00e9e scolaire. On souhaite engager des \u00e9tudiantes ou des \u00e9tudiants et des personnes retrait\u00e9es. On parle ensuite de programmes de reconversion dans l'enseignement. On en est presque \u00e0 proposer un poste d'enseignant au premier venu. Alors qu'une p\u00e9nurie de personnel enseignant se dessine depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, il est incompr\u00e9hensible que des personnes tr\u00e8s bien form\u00e9es, titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle, doivent faire face \u00e0 des obstacles compl\u00e8tement inutiles pour acc\u00e9der aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint l'avis de la Commission selon lequel il est important d'encourager la perm\u00e9abilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse.
La pr\u00e9sente motion aborde un param\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 l'interface entre deux domaines de formation qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9s diff\u00e9rentes\u00a0: la maturit\u00e9 professionnelle (MP) rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que la formation des enseignants du degr\u00e9 primaire dispens\u00e9e dans les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HEP) est du ressort des cantons et de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse, qui est organis\u00e9 selon le mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9raliste, c'est en principe l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour un niveau de formation qui r\u00e9glemente \u00e9galement les exigences li\u00e9es \u00e0 ce niveau. Des modifications apport\u00e9es \u00e0 l'interface entre deux domaines de formation ont des r\u00e9percussions sur les deux domaines et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre examin\u00e9es conjointement.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion 20.4593 Stadler portant le m\u00eame intitul\u00e9 que la pr\u00e9sente motion, contrairement aux titulaires d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e (MS) en p\u00e9dagogie, les dipl\u00f4m\u00e9s d'une MP ne disposent pas, selon l'orientation de leur maturit\u00e9, de toutes les comp\u00e9tences en culture g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes en HEP dans les domaines que sont les langues, la g\u00e9ographie, les arts visuels et activit\u00e9s cr\u00e9atrices et techniques, la musique, les activit\u00e9s physiques et sportives, la p\u00e9dagogie, l'\u00e9thique, la philosophie, la psychologie, la sociologie et les sciences naturelles. L'examen compl\u00e9mentaire ou l'attestation d'\u00e9quivalence \u00e0 la MS en p\u00e9dagogie apportent la garantie que les \u00e9tudiants disposent d'une solide culture g\u00e9n\u00e9rale, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de leurs \u00e9tudes.
Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, les titulaires d'une MP ne doivent pas suivre le m\u00eame cours pr\u00e9paratoire ni passer le m\u00eame examen d'admission que les personnes sans MP. Par ailleurs, les mati\u00e8res enseign\u00e9es dans les diff\u00e9rents cours pr\u00e9paratoires (facultatifs dans la plupart des cantons) ne sont pas identiques \u00e0 celles dispens\u00e9es dans les \u00e9coles de maturit\u00e9 professionnelle. En outre, les examens organis\u00e9s par les HEP tiennent compte des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 acquises par les titulaires d'une MP.
Ainsi, selon la formation qu'ils ont suivie, ces derniers peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de certaines branches pr\u00e9vues au programme de l'examen compl\u00e9mentaire. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc de conditions diff\u00e9rentes et plus favorables lors de l'examen compl\u00e9mentaire que celles r\u00e9serv\u00e9es aux personnes sans MP.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la pr\u00e9sente motion ; il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner les questions soulev\u00e9es en commun avec la CDIP et recommande d'accepter le postulat 22.4267.
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