Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que le service civil et la protection civile puissent \u00eatre regroup\u00e9s, en accord avec les cantons, dans une seule unit\u00e9 organisationnelle au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Une minorit\u00e9 de la commission (Fivaz, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, on observe une tendance n\u00e9gative dans l'\u00e9volution des effectifs de la protection civile, et les perspectives sont encore plus mauvaises. Plusieurs cantons font \u00e9tat de difficult\u00e9s croissantes et s'en inqui\u00e8tent.
Par ailleurs, la fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 des menaces telles que les catastrophes climatiques, les pand\u00e9mies, les cyberattaques, les pannes d'\u00e9lectricit\u00e9, etc. s'accro\u00eet, tant et si bien que nous risquons, \u00e0 l'avenir, de devoir \u00eatre pr\u00eats \u00e0 r\u00e9agir encore plus rapidement et \u00eatre mieux pr\u00e9par\u00e9s dans le domaine de la protection de la population.
Dans la deuxi\u00e8me partie de son rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la piste d'un regroupement des deux organisations afin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du manque d'effectifs auquel fait face la protection civile. Il convient de relever que le service civil dispose pour sa part de ressources en personnel suffisantes.
Nous estimons toutefois que le probl\u00e8me est d'une urgence telle que les deux ans pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour poursuivre l'examen de cette option ne contribueront pas \u00e0 apporter de nouvelles connaissances dans cette situation tr\u00e8s pr\u00e9caire. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire d'agir maintenant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude de la commission concernant les effectifs de la protection civile. Il a pris diff\u00e9rentes mesures pour am\u00e9liorer la situation.
La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC ; RS 824.0) en font notamment partie. Cette r\u00e9vision, qui a \u00e9t\u00e9 mise en consultation le 25 janvier 2023, vise \u00e0 contraindre les personnes astreintes au service civil \u00e0 effectuer, dans le cadre de leur obligation de servir, des engagements (formation de base, \u00e9ventuellement perfectionnement, cours de r\u00e9p\u00e9tition et interventions en cas d'\u00e9v\u00e9nement) dans des organisations de protection civile en sous-effectif permanent.
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en collaboration avec les cantons, le DDPS et le DEFR clarifient par ailleurs les questions en suspens concernant une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9, avec un regroupement du service civil et de la protection civile dans une nouvelle organisation. Celle-ci, qui reste \u00e0 concevoir, remplacerait les formes actuelles de l'obligation de servir - dans la protection civile ou dans le service civil - et r\u00e9pondrait, par ce regroupement, \u00e0 la principale demande formul\u00e9e dans la motion. Il est absolument n\u00e9cessaire de clarifier les questions en suspens portant sur l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches, sur la r\u00e9partition de celles-ci entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et sur les co\u00fbts, car ce regroupement repr\u00e9sente un changement profond du syst\u00e8me actuel. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations intercantonales concern\u00e9es doivent concr\u00e9tiser leurs id\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard ; actuellement, de grandes divergences subsistent.
Le rattachement au DDPS propos\u00e9 dans la motion entra\u00eenerait \u00e9galement la r\u00e9vision des dispositions juridiques en vigueur, y compris au niveau de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il faudrait suspendre les travaux relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de l'obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9 et recommencer ceux de la nouvelle variante, sans avoir les r\u00e9ponses n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le regroupement propos\u00e9 par la motion ne serait pas plus rapide \u00e0 mettre en oeuvre, mais qu'il retarderait au contraire les travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712761496507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1667260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}