Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu de modifier la l\u00e9gislation actuelle afin de garantir la libert\u00e9 de la presse dans les questions li\u00e9es \u00e0 la place financi\u00e8re puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer une modification des lois pertinentes en la mati\u00e8re en tenant compte des pes\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera des modifications qui garantissent que l'article 47 de la loi sur les banques ne puisse pas entraver la libert\u00e9 de la presse, par la dissuasion ou par des sanctions p\u00e9nales, lorsque le travail de la presse est fait de bonne foi.
Une minorit\u00e9 de la commission (Landolt, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, M\u00fcller Leo, Regazzi, Ritter, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'initiative parlementaire 10.450 \"R\u00e9primer durement la vente de donn\u00e9es bancaires\", l'art. 47 de la loi sur les banques ainsi que les dispositions analogues figurant dans d'autres lois sur les march\u00e9s financiers ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s le 1er juillet 2015 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'extension de la punissabilit\u00e9 en mati\u00e8re de violation du secret professionnel. Ces modifications visaient \u00e0 \u00e9tendre les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la violation du secret professionnel d\u00e9termin\u00e9s dans les lois pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 toute personne qui, en violation du secret professionnel, r\u00e9v\u00e8le un secret qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou exploite ce secret \u00e0 son profit ou au profit d'un tiers.
Le 5 mai 2022, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a consult\u00e9 une experte en criminologie \u00e9conomique, un expert du droit des m\u00e9dias ainsi qu'un repr\u00e9sentant de l'Association suisse des banquiers au sujet des \"Suisse Secrets\" et du probl\u00e8me de la libert\u00e9 de la presse en ce qui concerne les questions relatives \u00e0 la place financi\u00e8re. Cette rencontre a permis notamment de discuter les cons\u00e9quences pour les journalistes des modifications l\u00e9gislatives entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2015. La majorit\u00e9 des membres de la CER-N consid\u00e9rait alors qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation. Cependant, le 14 novembre 2022, une majorit\u00e9 de la Commission a d\u00e9cid\u00e9, lors des d\u00e9bats relatifs aux initiatives parlementaires 22.421 et 22.408, de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, via la pr\u00e9sente motion, d'examiner comment la l\u00e9gislation actuelle pourrait \u00eatre modifi\u00e9e afin de garantir la libert\u00e9 de la presse en ce qui concerne les questions relatives \u00e0 la place financi\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de soumettre un projet de r\u00e9vision au Parlement. Les initiatives parlementaires pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es sur la base de cette d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la libert\u00e9 des m\u00e9dias garantie par la Constitution. Il est dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'examen demand\u00e9 et, si les r\u00e9sultats sont concluants, \u00e0 \u00e9laborer un projet de r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1675209600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702556092000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|1216|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1711489044590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1668384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}