Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen des t\u00e2ches et des prestations de l'\u00c9tat. Il s'agira d'\u00e9valuer toutes les d\u00e9penses li\u00e9es et toutes les d\u00e9penses non li\u00e9es. Parall\u00e8lement, il conviendra \u00e9galement d'examiner les charges de personnel.
","ReasonText":"Comme le frein \u00e0 l'endettement autorise dans le budget ordinaire un d\u00e9ficit de financement conjoncturel plus important, il est encore respect\u00e9 en 2023.
Durant les ann\u00e9es 2024-2026 du plan financier, cela ne devrait plus \u00eatre le cas. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre structurel s'explique par la forte augmentation des d\u00e9penses, notamment pour l'arm\u00e9e, les mesures prises pour pallier la non-association au programme Horizon Europe et les contre-projets indirects \u00e0 l'initiative pour les glaciers et \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes. Le montant de la correction budg\u00e9taire n\u00e9cessaire augmente rapidement\u00a0: il d\u00e9passe les 3 milliards de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont tenus de respecter le frein \u00e0 l'endettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proc\u00e9der \u00e0 un examen de toutes les t\u00e2ches li\u00e9es et de toutes les t\u00e2ches non li\u00e9es, afin d'identifier le potentiel d'\u00e9conomies.
Lors de son examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te des t\u00e2ches de l'administration. Il s'agira de d\u00e9terminer si la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit les bonnes prestations et si l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches et la fourniture des prestations sont optimales ou s'il serait opportun de r\u00e9duire les prestations ou de les fournir sous une autre forme. Parall\u00e8lement \u00e0 cette \u00e9valuation des t\u00e2ches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement l'affectation du personnel et les charges de personnel.
Ces diff\u00e9rents examens et \u00e9valuations visent \u00e0 garantir que les bonnes t\u00e2ches continuent d'\u00eatre fournies \u00e0 l'avenir et que le frein \u00e0 l'endettement pourra \u00eatre respect\u00e9 sans que le Parlement ne doive prendre des mesures \u00e0 la va-vite lors de la proc\u00e9dure d'examen du budget.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9finir son plan d'all\u00e9gement pour le budget 2024 et les ann\u00e9es du plan financier d'ici au printemps 2023. Pour \u00e9liminer les d\u00e9ficits structurels, il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des t\u00e2ches et des prestations de l'\u00c9tat ainsi que de fixer des priorit\u00e9s. Les travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vont donc dans le sens des exigences de la motion. Il est de ce fait pr\u00eat \u00e0 l'accepter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9galement du Parlement qu'il le soutienne dans le cadre de ses travaux visant \u00e0 mettre sur pied un plan financier conforme aux r\u00e8gles du frein \u00e0 l'endettement et qu'il fasse preuve de retenue dans ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9penses. A court terme, les d\u00e9ficits ne pourront \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s qu'\u00e0 l'aide d'ajustements du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses, c'est-\u00e0-dire en abandonnant ou en reportant les nouveaux projets, ou encore en r\u00e9duisant certaines d\u00e9penses existantes. Il faut donc aussi \u00e9viter autant que possible l'ajout ou l'extension de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou prendre des mesures permettant d'en garantir le financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1772639533000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1777477954600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1668470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}