Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer imm\u00e9diatement des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne (UE) au sujet de r\u00e8gles institutionnelles uniformes applicables aux accords existants et futurs concernant la participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Ces r\u00e8gles institutionnelles doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un accord distinct ou faire partie int\u00e9grante des diff\u00e9rents accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur et englober notamment les points suivants\u00a0:
- la proc\u00e9dure relative \u00e0 la reprise d'actes juridiques de l'UE dans les domaines des accords concern\u00e9s,
- le droit de la Suisse de participer au d\u00e9veloppement de ces actes juridiques,
- la garantie d'une interpr\u00e9tation uniforme, sur l'ensemble du march\u00e9 int\u00e9rieur, des actes juridiques repris par la Suisse,
- la surveillance de l'application des accords concern\u00e9s, et
- le r\u00e8glement des litiges en rapport avec les accords concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra l'accord au Parlement pour approbation d'ici \u00e0 fin 2023, assorti des r\u00e8gles institutionnelles ou de l'accord relatif au march\u00e9 int\u00e9rieur adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
Une minorit\u00e9 de la commission (Portmann, Aebi Andreas, Badran Jacqueline, B\u00fcchel Roland, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Nidegger) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini l'orientation d'un paquet de n\u00e9gociation en vue de poursuivre la voie bilat\u00e9rale avec l'UE. Parmi les \u00e9l\u00e9ments de ce paquet figurent les questions institutionnelles concernant les accords bilat\u00e9raux relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur, y compris les points \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Il s'agit d'ancrer des dispositions institutionnelles dans chacun de ces accords (existants et futurs), tout en respectant les int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 des entretiens exploratoires avec l'UE sur la base de l'orientation d\u00e9finie le 23 f\u00e9vrier 2022. Le 17 juin 2022, il a d\u00e9cid\u00e9 d'intensifier ces sondages. Le 31 ao\u00fbt 2022, il a activ\u00e9 une organisation de projet qui r\u00e9unit tous les d\u00e9partements et qui intensifie l'\u00e9change avec les cantons, les partenaires sociaux et l'\u00e9conomie. Finalement, le 23 novembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des progr\u00e8s encourageants faits dans une s\u00e9rie de domaines et d\u00e9cid\u00e9 d'aller de l'avant sur les questions ouvertes.
Les sondages ont pour but de d\u00e9finir si une base commune suffisante existe avec l'UE en vue d'entamer de nouvelles n\u00e9gociations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite trouver le plus t\u00f4t possible un terrain d'entente. Dans ce cas, il \u00e9tablira un mandat de n\u00e9gociation, qui sera mis en consultation aupr\u00e8s des commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement et des cantons. Les demandes contenues dans la pr\u00e9sente motion font d\u00e9j\u00e0 partie du processus en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que fixer un d\u00e9lai ne serait pas opportun. Cela le forcerait \u00e0 suivre un calendrier artificiel d\u00e9connect\u00e9 des sondages et qui r\u00e9duirait sa marge de manoeuvre dans ceux-ci.
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