Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour combler sans d\u00e9lai toutes les failles identifi\u00e9es permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur embargos. Il veillera en particulier \u00e0 ce que le syst\u00e8me de s\u00e9paration des comptabilit\u00e9s (\"ring fencing\") ne puisse plus \u00eatre utilis\u00e9 pour contourner des sanctions.
Une minorit\u00e9 de la commission (Nidegger, Aebi, B\u00fcchel, Estermann, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, L\u00fcscher, Wehrli) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La Suisse a repris les sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne contre les membres du r\u00e9gime russe ainsi que les personnes et entit\u00e9s qui sont proches de celui-ci. Les sanctions en question ne sont toutefois pas syst\u00e9matiquement mises en oeuvre. Ainsi, les m\u00e9dias suisses ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, le 21 novembre 2022, qu'Alexandra Melnitchenko, l'\u00e9pouse de l'oligarque russe Andre\u00ef Melnitchenko, \u00e9tait toujours la b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un trust d\u00e9tenant la majorit\u00e9 des actions du producteur d'engrais Eurochem. \u00c9tant donn\u00e9 que M. et Mme Melnitchenko figurent tous deux sur la liste des sanctions suisses, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), qui est responsable de la mise en oeuvre des sanctions, devrait geler leurs avoirs. Le SECO a cependant indiqu\u00e9 par \u00e9crit qu'Eurochem n'\u00e9tait pas concern\u00e9 par les sanctions. D'apr\u00e8s les recherches des journaux du groupe Tamedia, il est probable que le SECO ait autoris\u00e9 Eurochem \u00e0 mettre en place une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e (\" ring fencing \"). Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire ne per\u00e7oit aucun dividende ni aucun autre paiement pendant la dur\u00e9e des sanctions, et n'est donc pas concern\u00e9e par ces derni\u00e8res. Une telle situation est inacceptable, car la distribution des b\u00e9n\u00e9fices est simplement report\u00e9e.
Le si\u00e8ge principal d'Eurochem, qui poss\u00e8de \u00e9galement des filiales en Italie, en Lituanie et en Pologne, se situe \u00e0 Zoug. Tandis que, en Suisse, les sanctions ne sont pas mises en oeuvre, les pays pr\u00e9cit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 gel\u00e9 les comptes des filiales. La mise en oeuvre syst\u00e9matique des sanctions est donc une question de volont\u00e9 politique.
Le fait qu'il soit possible, dans le cas du couple Melnitchenko, de contourner les sanctions laisse supposer qu'il existe d'autres cas similaires. Pour que la guerre contre l'Ukraine prenne fin le plus rapidement possible, il est essentiel de mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement les sanctions contre les membres du r\u00e9gime russe et les oligarques li\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime. La principale mesure \u00e0 cet \u00e9gard est de combler sans d\u00e9lai toutes les failles identifi\u00e9es permettant de contourner les sanctions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse \u00e0 l'agression men\u00e9e par la Russie contre l'Ukraine au m\u00e9pris des r\u00e8gles du droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance extraordinaire du 28 f\u00e9vrier 2022, de se rallier aux sanctions prises par l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l'encontre de Moscou et d'en renforcer ainsi leur impact. Au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, il appartient au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) de coordonner et de surveiller l'ex\u00e9cution des sanctions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).
La mise en oeuvre des sanctions prononc\u00e9es contre la Russie est une priorit\u00e9 majeure aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi le SECO a fortement augment\u00e9 le personnel affect\u00e9 au secteur charg\u00e9 des sanctions et travaille en \u00e9troite collaboration avec les instances f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es, \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration) et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers. Il est \u00e9galement en contact permanent avec l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le SECO poursuit les cas de violation des sanctions conform\u00e9ment \u00e0 la LEmb ; les affaires particuli\u00e8rement graves peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches est gage d'une proc\u00e9dure efficace. Depuis le 4 mars 2022, 21 proc\u00e9dures p\u00e9nales administratives ont \u00e9t\u00e9 ouvertes pour infractions aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.
En comparaison internationale, l'application des mesures fonctionne tr\u00e8s bien en Suisse. Le SECO informe r\u00e9guli\u00e8rement les domaines concern\u00e9s, notamment le secteur financier et bancaire et celui des mati\u00e8res premi\u00e8res, au sujet des mesures prises et observe que les entreprises int\u00e9ress\u00e9es sont conscientes de leurs obligations dans la mise en oeuvre des sanctions. Par ailleurs, dans le cadre de la task force \" Freeze and Seize \", la Suisse participe aux \u00e9changes r\u00e9guliers entre les experts des \u00c9tats membres de l'UE et d'autres pays partageant les m\u00eames vues au sujet de la mise en oeuvre des mesures ayant trait au gel des avoirs. La Commission europ\u00e9enne a express\u00e9ment salu\u00e9 la contribution de notre pays. En fournissant son expertise, la Suisse peut se positionner en tant que partenaire fiable, digne de confiance et efficace dans l'application des sanctions.
S'agissant de la pratique dite du \" ring fencing \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'avis qu'il a \u00e9mis au sujet de la motion 22.4288 Weichelt. Il rel\u00e8ve, en lien avec la soci\u00e9t\u00e9 Eurochem cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion, que la Suisse se range parmi toute une s\u00e9rie d'\u00c9tats de l'UE qui appliquent ladite pratique. Il souligne \u00e9galement que cette entreprise ne fait pas l'objet de sanctions des \u00c9tats-Unis, du Royaume-Uni, de l'UE ou de la Suisse ; elle n'en a pas fait non plus par le pass\u00e9.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que l'objectif des sanctions prononc\u00e9es contre des individus n'est pas de pousser des entreprises de leur entourage \u00e0 la faillite, cela d'autant moins lorsqu'il s'agit, comme c'est le cas d'Eurochem, d'une entreprise importante pour la production et l'approvisionnement alimentaires dans le monde.
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