Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- La convention conclue en 1934 par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Empire de Perse est-elle encore valable juridiquement\u00a0?
- Est-il exact que, selon cette convention, le droit de la famille iranien peut s'appliquer lorsque deux ressortissants iraniens divorcent\u00a0?
- Combien y a-t-il, en Suisse, de cas de divorce trait\u00e9s selon le droit de la famille iranien\u00a0?
- Dans quels cas d\u00e9roge-t-on \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9voyant que le code civil iranien est applicable, comme le permet la clause d\u00e9rogatoire (\" pour tenir compte de la l\u00e9gislation en vigueur en Suisse \", FF 1934 181, 184 ; 08,1129) ?
- La s\u00e9curit\u00e9 du droit est-elle, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, garantie, en particulier pour les femmes iraniennes qui, dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements actuels en Iran, souhaitent d\u00e9poser une demande de divorce en Suisse\u00a0?
- Y a-t-il des int\u00e9r\u00eats s'opposant \u00e0 une d\u00e9nonciation de ladite convention\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s'il serait opportun de d\u00e9noncer cette convention pass\u00e9e avec l'Iran, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les personnes d'origine iranienne vivant en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"En 1934, la Suisse et la Perse (l'Iran actuel) ont conclu une convention qui pr\u00e9voit notamment ce qui suit\u00a0: \" Dans les mati\u00e8res relatives au droit des personnes, de famille et de succession, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie resteront soumis aux prescriptions de leurs lois nationales \".
https\u00a0://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/415_427_511/fr (art. 8, al. 3)
Ainsi, en cas de divorce (lequel ne peut \u00eatre demand\u00e9 que par le p\u00e8re), l'article 1169 du code civil iranien s'applique en Suisse. Celui-ci dispose que la m\u00e8re d\u00e9tient l'autorit\u00e9 parentale sur les enfants des deux sexes pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de leur vie, puis, jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de sept ans, uniquement sur les filles. Le p\u00e8re, quant \u00e0 lui, d\u00e9tient l'autorit\u00e9 parentale sur les enfants de sexe masculin d\u00e8s l'\u00e2ge de deux ans et sur les enfants de sexe f\u00e9minin d\u00e8s l'\u00e2ge de sept ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention d'\u00e9tablissement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Empire de Perse, aujourd'hui la R\u00e9publique islamique d'Iran (RS 0.142.114.362), est toujours en vigueur.
2. En cas de divorce entre ressortissants iraniens devant les tribunaux suisses, il est possible que le droit de la famille iranien s'applique, si tant est qu'il ne soit pas contraire \u00e0 l'ordre public.
3. On ne conna\u00eet pas le nombre de cas de divorce trait\u00e9s en Suisse selon le droit iranien.
4. Le droit \u00e9tranger n'est pas applicable s'il a pour r\u00e9sultat de heurter de fa\u00e7on insupportable le sentiment du droit pr\u00e9valant en Suisse. Ce serait par exemple le cas si le droit de garde d'un enfant \u00e9tait confi\u00e9 au p\u00e8re sans appr\u00e9ciation de la situation r\u00e9elle. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der, faisant abstraction du bien de l'enfant, ne serait pas compatible avec l'ordre public.
5. En cas de divorce, le droit du pays d'origine s'applique en vertu de la convention. Si l'application du droit \u00e9tranger devait aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat qui n'est pas compatible avec l'ordre public, le droit en question ne serait pas appliqu\u00e9. La r\u00e9serve de l'ordre public vaut dans tous les cas o\u00f9 il est pr\u00e9vu d'appliquer le droit \u00e9tranger. La s\u00e9curit\u00e9 du droit n'est pas compromise pour autant.
6. Le champ d'application de la convention d'\u00e9tablissement convenue avec l'Iran est tr\u00e8s large\u00a0: l'accord contient des dispositions sur le droit des personnes, de la famille et des successions, mais aussi sur la libert\u00e9 de voyager et la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement, sur le droit de travailler, sur la protection des biens, sur la reconnaissance des personnes morales, sur le traitement le plus favorable en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts et de taxes, sur la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, sur les garanties de proc\u00e9dure en droit p\u00e9nal ou encore sur l'acquisition d'immeubles. La convention peut avoir des effets tant pour les ressortissants iraniens en Suisse que pour les ressortissants suisses en Iran. Avant d'envisager de d\u00e9noncer un tel accord, il faut \u00e9tudier en d\u00e9tail sa port\u00e9e juridique et politique.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la port\u00e9e actuelle de la convention d'\u00e9tablissement conclue avec l'Iran.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155799133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1669593600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5117,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}